Lois et règlements

2002-51 - Désignation de lois

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2002-51
pris en vertu de la
Loi sur les identificateurs communs
(D.C. 2002-240)
Déposé le 24 juin 2002
En vertu de l’article 7 de la Loi sur les identificateurs communs, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la désignation de lois - Loi sur les identificateurs communs.
2Les lois ou parties de loi suivantes sont désignées aux fins de la définition « loi désignée » :
a) Loi sur les société par actions;
b) Loi sur les compagnies;
b.1) Loi sur le film et le vidéo;
b.2) Loi de la taxe sur l’essence et les carburants - alinéas 15(1)a), b), b.2) et f);
c) Loi sur les sociétés en commandite;
c.1) Loi sur la réglementation des alcools - partie III, à l’exception de l’alinéa 63f) et de l’article 102;
c.2) Loi sur les véhicules à moteur - article 84.3;
c.3) Loi de la taxe sur le pari mutuel;
d) Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales;
e) Loi sur les détectives privés et les services de sécurité - alinéas 7(1)a) et b);
f) Loi de la taxe sur le tabac - article 2 en ce qui concerne la licence de vendeur en gros et la licence de vendeur au détail.
2003-22; 2007, ch. 62, art. 15; 2018-38; 2023, ch. 2, art. 167
3Le présent règlement entre en vigueur le 22 juillet 2002.
N.B. Le présent règlement est refondu au 16 juin 2023.