Lois et règlements

2002-63 - Services et communications

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2002-63
pris en vertu de la
Loi sur les langues officielles
(D.C. 2002-284)
Déposé le 25 juillet 2002
En vertu de l’article 45 de la Loi sur les langues officielles, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les services et communications - Loi sur les langues officielles.
Définitions
2Dans le présent règlement
« Loi » désigne la Loi sur les langues officielles. (Act)
Municipalités
3(1)Les services et communications énumérés à la colonne I de l’annexe A sont prescrits aux fins de l’article 36 de la Loi.
3(2)Toute municipalité, à laquelle s’applique l’article 36 de la Loi, qui offre un service ou une communication énuméré à la colonne I de l’annexe A, doit le faire dans les deux langues officielles au plus tard à la date limite fixée qui figure à la colonne II de l’annexe A correspondant au service ou communication de la colonne I de cette annexe.
Commissions de services régionaux
2012, ch. 44, art. 16
4(1)Les services et communications énumérés à la colonne I de l’annexe B sont prescrits aux fins de l’article 41 de la Loi.
4(2)Une commission de services régionaux, à laquelle s’applique l’article 41 de la Loi, qui offre un service ou une communication énuméré à la colonne I de l’annexe B, doit le faire dans les deux langues officielles au plus tard à la date limite fixée qui figure à la colonne II de l’annexe B correspondant au service ou communication de la colonne I de cette annexe.
2012, ch. 44, art. 16
Entrée en vigueur
5Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 2002.
ANNEXE A
MUNICIPALITÉS - SERVICES ET COMMUNICATIONS
 
Colonne I
Colonne II
1Sous réserve des articles 2 à 10,
 
a)avis publics de nature générale, incluant les avis de soumission, annonces, documents d’information publique et ordres du jour du conseil
31 décembre 2002
 
b)nouveaux sites Web électroniques
31 décembre 2002
 
c)sites Web électroniques existants
31 décembre 2003
 
d)nouvelles affiches pour les édifices et installations
31 décembre 2002
 
e)affiches existantes des édifices et installations
31 décembre 2003
 
f)nouveaux panneaux de circulation
31 décembre 2002
 
g)panneaux de circulations existants
31 décembre 2005
 
h)réponses aux demandes de renseignements du public, qu’elles soient écrites, orales ou électroniques, incluant les plaintes, incidents signalés et services de réception
31 décembre 2003
 
i)factures et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de facturation
31 décembre 2003
 
2Billets de contravention, avertissements et avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services d’exécution des arrêtés municipaux
31 décembre 2003
 
3Avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services récréatifs, culturels et de loisirs
31 décembre 2003
 
4 Permis, demandes de permis et avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de permis municipaux
31 décembre 2003
 
5Avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services des travaux et services publics
31 décembre 2003
 
6Avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de transport en commun
31 décembre 2003
 
7Services d’inspection, permis, demandes de permis et avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services d’inspection des bâtiments
31 décembre 2003
 
8Avis publics, informations, programmes éducatifs et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de prévention du crime
31 décembre 2005
 
9Avis publics, informations et réponses aux demandes de renseignements concernant les services d’aménagement et de développement communautaire et les services relatifs à l’application de la Loi sur l’urbanisme
31 décembre 2005
 
10Avis publics, informations, programmes éducatifs et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de prévention d’incendies
31 décembre 2005
ANNEXE B
COMMISSIONS DE SERVICES RÉGIONAUX - SERVICES ET COMMUNICATIONS
 
1Tous les avis publics de nature générale, incluant les affiches pour les édifices et installations, avis de soumission, annonces et documents d’information publique
31 décembre 2003
 
2Abrogé : 2012, ch. 44, art. 16
 
3Procès-verbaux et ordres du jour des réunions ordinaires et extraordinaires d’une commission de services régionaux
le 1er janvier 2013
 
4Réponses aux demandes de renseignements du public, qu’elles soient verbales, écrites ou électroniques, incluant les plaintes, incidents signalés et services de réception
31 décembre 2003
 
5Factures et réponses aux demandes de renseignements concernant les services de facturation
31 décembre 2003
2012, ch. 44, art. 16
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er janvier 2013.