3(1)L’Office se compose de 3 membres.

3(2)Un membre est élu dans la région 1, qui comprend les comtés de Victoria, Madawaska, Restigouche, Gloucester, Northumberland et Kent.

3(3)Un membre est élu dans la région 2, qui comprend les comtés de Carleton, York, Charlotte, Sunbury, Queens, Kings, Saint John, Albert et Westmorland.

3(4)Un membre est élu au scrutin général.

3(5)Un particulier ne peut occuper qu’une seule fonction à titre de membre pendant son mandat.

5(1)Lorsqu’un producteur est une corporation, une société en nom collectif ou une coopérative et désire voter lors d’une élection ou devenir membre, le producteur nomme un particulier comme représentant désigné pour le représenter et dépose la désignation auprès de l’Office.

5(2)Seul le particulier nommé comme représentant désigné d’un producteur en vertu du paragraphe (1) peut voter lors d’une élection ou devenir membre au nom du producteur.

6(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), une personne ne peut occuper un poste à titre de membre représentant un district ou à titre de membre général à moins qu’elle

6(2)Le représentant désigné d’un producteur peut occuper un poste à titre de membre représentant un district si

6(3)Le représentant désigné d’un producteur peut occuper un poste à titre de membre général si

6(4)Le représentant désigné demeure en fonction à titre de membre tant qu’il demeure un représentant désigné.

6(5)Dès que le producteur avise l’Office qu’un particulier a cessé d’être son représentant désigné, l’Office déclare le poste du membre vacant.

7(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), une personne ne peut voter lors d’une élection pour un membre représentant un district ou pour un membre général à moins qu’elle

7(2)Le représentant désigné d’un producteur peut voter lors d’une élection pour un membre représentant un district si

7(3)Le représentant désigné d’un producteur peut voter lors d’une élection pour un membre général si

8(1)Conformément au présent article, l’Office convoque une assemblée annuelle des producteurs pour élire les membres.

8(2)L’assemblée annuelle est tenue à la date fixée par l’Office

8(3)L’avis de l’assemblée annuelle est donné par écrit et en indique le jour, l’heure et l’endroit fixés pour l’assemblée.

8(4)Au moins 30 jours avant l’assemblée annuelle, l’Office adresse l’avis à chacune des personnes qui, conformément aux registres de l’Office, sont habilitées à voter en vertu de l’article 7.

9(1)Lors d’une assemblée annuelle, le président de l’assemblée convoque les déclarations de candidature parmi l’auditoire pour le poste de membre.

9(2)L’élection des membres a lieu au scrutin secret et le dépouillement du scrutin se fait sous le contrôle d’un scrutateur qui n’a pas qualité de producteur et dont la nomination a été agréée par l’Office.

9(3)Un particulier qui vote lors d’une élection n’a droit de voter qu’une seule fois lors de l’élection.

9(4)Nul particulier ne peut être élu à titre de membre à moins qu’il ne reçoive la majorité des votes dépouillés lors de l’assemblée annuelle.

9(5)Les résultats de l’élection sont proclamés à l’assemblée annuelle et sont adressés à la Commission et à chaque personne à qui un avis a été adressé en vertu du paragraphe 8(4).

10(1)Si un poste au sein de l’Office n’est pas rempli à la suite d’une élection ou si un membre ne veut pas exercer ses fonctions ou en est empêché ou s’il se produit une vacance pour une autre raison, l’Office déclare le poste vacant et, sous réserve du paragraphe 3(5), nomme lors de sa plus prochaine assemblée ordinaire une personne habilitée en vertu de l’article 6 pour remplir la vacance.

10(2)Le membre désigné en vertu du présent article demeure en poste pour la durée du mandat qui reste à courir du membre dont le poste au sein de l’Office est vacant.