Lois et règlements

2003-8 - Établissement de zones naturelles protégées

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-8
pris en vertu de la
Loi sur les zones naturelles protégées
(D.C. 2003-54)
Déposé le 21 mars 2003
En vertu de l’article 35 de la Loi sur les zones naturelles protégées, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, établit le règlement suivant :
2004, ch. 20, art. 50
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement relatif à l’établissement de zones naturelles protégées - Loi sur les zones naturelles protégées.
Établissement de zones naturelles protégées
2(1)Les zones suivantes sont établies en tant que zones naturelles protégées :
a) chaque zone indiquée comme étant une zone naturelle protégée sur les plans joints en tant qu’annexes I-1 à I-4;
b) chaque zone indiquée comme étant une zone naturelle protégée sur les plans joints en tant qu’annexes II-0.1 à II-58.
2(2)Les zones mentionnées à l’alinéa (1)a) sont établies en tant que zones naturelles protégées de classe I et les zones mentionnées à l’alinéa (1)b) sont établies en tant que zones naturelles protégées de classe II.
2008-123; 2014-150
Entrée en vigueur
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2003.
ANNEXE I
INDEX DES PLANS DE ZONES NATURELLES PROTÉGÉES DE CLASSE I
Annexe
Zone naturelle protégée
 
Annexe I-1
Zone naturelle protégée Bull Pasture Bog
 
Annexe I-1.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Demerchant
 
Annexe I-2
Zone naturelle protégée de la colline Hovey
 
Annexe I-2.1
Zone naturelle protégée des îles de la rivière St. Croix
 
Annexe I-3
Zone naturelle protégée de l’île Whitehorse
 
Annexe I-4
Zone naturelle protégée du ruisseau Wilson
2008-123; 2014-157
2008-123; 2020-13
2014-157; 2020-13
2008-123
2014-157; 2020-13
2008-123
2008-123
ANNEXE II
INDEX DES PLANS DE ZONES NATURELLES PROTÉGÉES DE CLASSE II
Annexe
Zone naturelle protégée
Annexe II-0.1
Zone naturelle protégée des lacs Adder
Annexe II-0.2
Zone naturelle protégée de Allardville
Annexe II-0.3
Zone naturelle protégée de Andersonville
Annexe II-0.4
Zone naturelle protégée du lac Angle Hill
Annexe II-0.5
Zone naturelle protégée du ruisseau du lac Ayers
Annexe II-1
Zone naturelle protégée de Baillie Settlement
Annexe II-1.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Baker
Annexe II-1.2
Zone naturelle protégée de Bantalor
Annexe II-1.3
Zone naturelle protégée du ruisseau Bass
Annexe II-1.4
Zone naturelle protégée de la rivière Bass
Annexe II-2
Zone naturelle protégée de l’île Bay du Vin
Annexe II-2.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Becaguimec
Annexe II-2.2
Zone naturelle protégée de Bellefond
Annexe II-2.3
Zone naturelle protégée de Belleville
Annexe II-2.4
Zone naturelle protégée du ruisseau Bells
Annexe II-2.5
Zone naturelle protégée du ruisseau Belone
Annexe II-3
Zone naturelle protégée du ruisseau Berry
Annexe II-4
Zone naturelle protégée de la montagne Big Bald
Annexe II-4.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Big Cedar
Annexe II-4.2
Zone naturelle protégée de Big Falls
Annexe II-4.3
Zone naturelle protégée des prés Big
Annexe II-5
Zone naturelle protégée du ruisseau Big Rocky
Annexe II-5.1
Zone naturelle protégée de la rivière Big Salmon
Annexe II-6
Zone naturelle protégée de la rivière Black
Annexe II-6.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Blind
Annexe II-6.2
Zone naturelle protégée du ruisseau Blind Gully
Annexe II-7
Zone naturelle protégée de la montagne Blue
Annexe II-7.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Blueberry
Annexe II-7.2
Zone naturelle protégée du ruisseau Boland
Annexe II-7.3
Zone naturelle protégée de Brantville
Annexe II-7.4
Zone naturelle protégée de Brookvale
Annexe II-7.5
Zone naturelle protégée de Burgess Settlement
Annexe II-7.6
Zone naturelle protégée du lac Burpee
Annexe II-7.7
Zone naturelle protégée de la Butte à Morrison
Annexe II-8
Zone naturelle protégée de la rivière Cains
Annexe II-9
Zone naturelle protégée de la gorge Caledonia
Annexe II-10
Zone naturelle protégée des tourbières de Canaan
Annexe II-11
Zone naturelle protégée du réservoir Canoose
Annexe II-11.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Carr Falls
Annexe II-11.2
Zone naturelle protégée de Cat Road
Annexe II-11.3
Zone naturelle protégée de Caughey-Taylor, composante sur terres de la Couronne
Annexe II-11.4
Zone naturelle protégée de Caughey-Taylor, composante sur terrains privés
Annexe II-12
Zone naturelle protégée du ruisseau Clarke
Annexe II-12.1
Zone naturelle protégée de la pointe Clark
Annexe II-12.2
Zone naturelle protégée du ruisseau Connors
Annexe II-12.3
Zone naturelle protégée du ruisseau Cowlily Pond
Annexe II-13
Zone naturelle protégée du lac Cranberry
Annexe II-13.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Dead
Annexe II-14
Zone naturelle protégée du ruisseau Dionne
Annexe II-14.1
Zone naturelle protégée de l’anse Dipper Harbour Back
Annexe II-15
Zone naturelle protégée du lac Dowdall
Annexe II-15.1
Zone naturelle protégée de la ravine Downs
Annexe II-15.2
Zone naturelle protégée de Dungarvon
Annexe II-16
Zone naturelle protégée de la terre boisée Dungarvon Whooper Spring
Annexe II-16.1
Zone naturelle protégée de la rivière East Branch Portage
Annexe II-16.2
Zone naturelle protégée de East Cloverdale
Annexe II-17
Zone naturelle protégée de la rivière Eel
Annexe II-17.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Eight Mile
Annexe II-17.2
Zone naturelle protégée des terres humides Estey
Annexe II-17.3
Zone naturelle protégée du ruisseau Falls
Annexe II-17.4
Zone naturelle protégée du lac First Eel
Annexe II-17.5
Zone naturelle protégée du ruisseau Five Mile
Annexe II-18
Zone naturelle protégée de l’île Foley
Annexe II-19
Zone naturelle protégée des lacs Freeze
Annexe II-19.1
Zone naturelle protégée Gaspereau
Annexe II-20
Zone naturelle protégée du lac Glazier
Annexe II-20.1
Zone naturelle protégée de Golden Ridge
Annexe II-21
Zone naturelle protégée du ruisseau Goodfellow
Annexe II-22
Zone naturelle protégée du lac Goose
Annexe II-23
Zone naturelle protégée de Gooseberry Cove
Annexe II-23.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Gordon Meadow
Annexe II-24
Zone naturelle protégée du ruisseau Goulette
Annexe II-25
Zone naturelle protégée de la montagne Gover
Annexe II-26
Zone naturelle protégée du Grand Lac
Annexe II-26.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Green
Annexe II-26.11
Zone naturelle protégée de l’île Verte
Annexe II-26.2
Zone naturelle protégée de la rivière Verte Nord
Annexe II-26.4
Zone naturelle protégée du ruisseau Greer
Annexe II-26.5
Zone naturelle protégée du ruisseau Grew
Annexe II-26.6
Zone naturelle protégée du lac Halls Shed
Annexe II-26.7
Zone naturelle protégée du ruisseau Hay
Annexe II-26.8
Zone naturelle protégée de la forêt décidue de Hells Gate
Annexe II-26.9
Zone naturelle protégée de l’île High Duck
Annexe II-27
Zone naturelle protégée du ruisseau Howard
Annexe II-27.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Indian
Annexe II-28
Zone naturelle protégée de la gorge de la rivière Jacquet
Annexe II-28.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Jardine
Annexe II-28.2
Zone naturelle protégée de Johnson’s Mills
Annexe II-29
Zone naturelle protégée des lacs Kennedy
Annexe II-29.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Lake
Annexe II-29.2
Zone naturelle protégée de Lakeville
Annexe II-29.3
Zone naturelle protégée de la montagne Lewis
Annexe II-29.4
Zone naturelle protégée du ruisseau Little Cedar
Annexe II-29.5
Zone naturelle protégée du ruisseau Little Forks
Annexe II-29.6
Zone naturelle protégée de la rivière Little
Annexe II-30
Zone naturelle protégée de la rivière Little Salmon
Annexe II-30.1
Zone naturelle protégée de la rivière Little Southwest Miramichi
Annexe II-31
Zone naturelle protégée du lac Little Tomoowa
Annexe II-32
Zone naturelle protégée du lac Alva
Annexe II-32.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Lord and Foy
Annexe II-32.2
Zone naturelle protégée de la rivière Lower North Branch Little Southwest Miramichi
Annexe II-33
Zone naturelle protégée du ruisseau MacFarlane
Annexe II-33.1
Zone naturelle protégée de la rivière Magaguadavic
Annexe II-33.2
Zone naturelle protégée du ruisseau Martial
Annexe II-33.3
Zone naturelle protégée de Maxwell
Annexe II-33.4
Zone naturelle protégée du ruisseau McBean
Annexe II-33.5
Zone naturelle protégée du ruisseau McCarty
Annexe II-33.6
Zone naturelle protégée du ruisseau McCluskey
Annexe II-34
Zone naturelle protégée du ruisseau McCoy
Annexe II-34.1
Zone naturelle protégée de McLean Settlement
Annexe II-35
Zone naturelle protégée du ruisseau McDougalls
Annexe II-36
Zone naturelle protégée de la colline McManus
Annexe II-36.1
Zone naturelle protégée du ruisseau McNeal
Annexe II-36.2
Zone naturelle protégée de la pointe McPhersons
Annexe II-36.21
Zone naturelle protégée de la vallée de Meduxnekeag
Annexe II-36.22
Zone naturelle protégée de la montagne Meto’mqwijuig
Annexe II-36.3
Zone naturelle protégée du ruisseau Mill
Annexe II-36.4
Zone naturelle protégée du ruisseau Mill-Mactaquac
Annexe II-36.5
Zone naturelle protégée du ruisseau Miller
Annexe II-37
Zone naturelle protégée Miscou Grande Plaine
Annexe II-37.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Monument
Annexe II-37.2
Zone naturelle protégée de la colline Moose Valley
Annexe II-37.3
Zone naturelle protégée du mont Akroyd
Annexe II-37.4
Zone naturelle protégée du mont Denys
Annexe II-38
Zone naturelle protégée du mont Elizabeth
Annexe II-38.1
Zone naturelle protégée du mont Tom
Annexe II-38.2
Zone naturelle protégée de l’estuaire de Musquash, composante sur terres de la Couronne
Annexe II-39
Zone naturelle protégée de l’estuaire de Musquash, composante sur terrains privés
Annexe II-39.1
Zone naturelle protégée de la montagne Nalaisk
Annexe II-39.2
Zone naturelle protégée de la rivière Nashwaak
Annexe II-40
Zone naturelle protégée Nepisiguit
Annexe II-41
Zone naturelle protégée de la rivière New
Annexe II-41.1
Zone naturelle protégée de Nictau
Annexe II-41.2
Zone naturelle protégée des îles Green Nord et Sud
Annexe II-41.3
Zone naturelle protégée de la rivière North Branch Burnt Church
Annexe II-41.4
Zone naturelle protégée du lac North
Annexe II-41.5
Zone naturelle protégée du ruisseau North Pole
Annexe II-41.6
Zone naturelle protégée de la rivière Northwest Upsalquitch
Annexe II-42
Zone naturelle protégée de la montagne Oak
Annexe II-42.1
Zone naturelle protégée de la montagne Oakland
Annexe II-42.2
Zone naturelle protégée du ruisseau Otter
Annexe II-42.21
Zone naturelle protégée de Ovenhead
Annexe II-42.3
Zone naturelle protégée du ruisseau Oven Rock
Annexe II-42.4
Zone naturelle protégée de Partridge Valley Est
Annexe II-42.5
Zone naturelle protégée de Partridge Valley Ouest
Annexe II-42.6
Zone naturelle protégée de la rivière Patapedia
Annexe II-43
Zone naturelle protégée du ruisseau Patchell
Annexe II-44
Zone naturelle protégée de Phillipstown
Annexe II-45
Zone naturelle protégée de la montagne Picadilly
Annexe II-45.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Pisiguit
Annexe II-45.2
Zone naturelle protégée de Pocologan
Annexe II-45.3
Zone naturelle protégée du ruisseau Pocowogamis
Annexe II-46
Zone naturelle protégée de la gorge de la rivière Point Wolfe
Annexe II-46.1
Zone naturelle protégée de Pokeshaw
Annexe II-46.2
Zone naturelle protégée de la rivière Pokiok
Annexe II-46.3
Zone naturelle protégée du ruisseau Pokiok
Annexe II-47
Zone naturelle protégée du ruisseau Pollard
Annexe II-47.01
Zone naturelle protégée de Popelogan Depot
Annexe II-47.02
Zone naturelle protégée de la montagne Porcupine
Annexe II-47.03
Zone naturelle protégée des lacs Portage
Annexe II-47.04
Zone naturelle protégée du ruisseau Quigley
Annexe II-47.05
Zone naturelle protégée de la montagne Quisibis
Annexe II-47.06
Zone naturelle protégée de la rivière Quisibis
Annexe II-47.07
Zone naturelle protégée de Ragged Falls
Annexe II-47.08
Zone naturelle protégée du ruisseau Red Pine
Annexe II-47.09
Zone naturelle protégée de la rivière Richibucto
Annexe II-47.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Risteen
Annexe II-47.11
Zone naturelle protégée de la rivière de Chute
Annexe II-47.12
Zone naturelle protégée de l’anse de Round Meadow
Annexe II-47.2
Zone naturelle protégée du ruisseau Saddleback
Annexe II-48
Abrogé : 2014-157
Annexe II-48.1
Zone naturelle protégée des îles Salkeld
Annexe II-48.2
Zone naturelle protégée des prés Semiwagan
Annexe II-48.3
Zone naturelle protégée du ruisseau Shikatehawk
Annexe II-49
Zone naturelle protégée Shinnickburn
Annexe II-49.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Sills
Annexe II-49.2
Zone naturelle protégée du lac Skiff
Annexe II-49.3
Zone naturelle protégée du ruisseau Smith
Annexe II-49.4
Zone naturelle protégée de la rivière South Branch Big Sevogle
Annexe II-49.5
Zone naturelle protégée de la rivière South Branch Burnt Church
Annexe II-50
Zone naturelle protégée du bras sud de la rivière Kedgwick
Annexe II-51
Zone naturelle protégée du lac Spednic
Annexe II-51.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Spud
Annexe II-51.2
Abrogé : 2023-61
Annexe II-51.3
Zone naturelle protégée de Stickney
Annexe II-51.4
Zone naturelle protégée du ruisseau Stillwater
Annexe II-51.5
Zone naturelle protégée du ruisseau Stony
Annexe II-52
Zone naturelle protégée de Tabusintac
Annexe II-52.1
Zone naturelle protégée de la rivière Tabusintac
Annexe II-52.2
Zone naturelle protégée du ruisseau Tamarack
Annexe II-52.3
Zone naturelle protégée de la rivière Tauadook
Annexe II-53
Zone naturelle protégée de la rivière Tay
Annexe II-53.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Trout
Annexe II-54
Zone naturelle protégée du fen du ruisseau Two Mile
Annexe II-54.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Upham
Annexe II-54.2
Zone naturelle protégée de la rivière Upper Dungarvon
Annexe II-54.3
Zone naturelle protégée de la rivière Upper Salmon
Annexe II-55
Zone naturelle protégée du ruisseau Upper Thorn Point
Annexe II-56
Zone naturelle protégée de la fourche Upsalquitch
Annexe II-56.1
Zone naturelle protégée du ruisseau Welch
Annexe II-56.2
Zone naturelle protégée du ruisseau West Branch Coy
Annexe II-56.3
Zone naturelle protégée de l’île Western Green
Annexe II-57
Zone naturelle protégée du lac Williamstown
Annexe II-58
Zone naturelle protégée de Woodman
2008-123; 2014-150; 2014-157; 2023-61
2014-150
2014-150
2014-150
2014-150
2014-150; 2020-13
2008-123
2014-150
2014-150
2014-150
2014-150
2008-123
2014-150
2014-150
2014-150
2014-150
2014-150
2008-123
2008-123; 2020-13
2014-150
2014-150
2014-150
2008-123
2014-150
2008-123
2014-150
2014-150
2008-123; 2014-150
2014-150
2014-150
2014-150
2014-150
2014-150
2014-150
2014-150
2008-7; 2008-123
2008-123; 2014-150
2008-123
2008-123; 2014-150
2014-150
2014-150
2014-157
2014-157
2008-123; 2020-13
2014-150
2014-150
2014-150
2008-123; 2014-151
2014-151
2008-123; 2014-151
2014-151
2008-123
2014-151
2014-151
2008-123; 2014-151
2014-151
2014-151
2008-123; 2014-151
2014-151
2014-151
2014-151
2014-151
2014-151
2008-123; 2014-151; 2020-13
2008-123
2014-151
2008-123; 2014-151
2014-151
2008-123; 2020-13
2008-123; 2014-151; 2020-13
2008-123; 2020-13
2014-151
2008-123; 2014-152
2008-123
2008-123; 2008-126; 2014-152; 2014-157
2014-152
2014-157
2014-152
2014-152
2014-152
2014-152
2014-152
2014-152
2014-152
2008-123; 2014-152
2014-152
2008-123; 2014-152
2014-152; 2018-26
2014-157; 2020-13
2008-123; 2014-152
2014-152
2014-152
2014-152
2014-153
2014-153
2014-153
2008-123
2014-153
2008-123
2008-123; 2014-153; 2020-13
2014-153
2014-153
2008-123
2014-153
2014-153
2014-153
2014-153
2014-153
2014-153
2008-123
2014-153
2008-123; 2020-13
2008-123
2014-153
2014-153
2014-157
2023-61
2014-153
2014-153
2014-153
2008-123; 2020-13
2014-153
2014-153
2014-153
2014-153
2008-123
2014-153; 2020-13
2014-157
2008-123; 2014-157
2014-153
2014-153
2008-123
2008-123; 2014-154
2014-154; 2020-13
2014-154
2014-154
2014-154
2014-154
2014-154
2008-123
2014-154
2014-154
2014-157
2014-154
2014-154
2014-154
2014-154
2008-123; 2014-154
2008-123
2008-123
2014-154
2014-154
2014-154
2008-123; 2014-154
2014-155
2014-155
2014-155
2008-123
2014-155
2014-155
2014-155
2014-155
2014-155
2014-155
2014-155
2014-155
2014-155
2014-155
2014-157
2014-157; 2020-13
2014-155
ANNEXE II-48
Abrogé : 2014-157
2008-123; 2014-157
2014-155
2014-155
2014-155; 2020-13
2008-123; 2020-13
2014-155
2014-155
2014-155
2014-155
2014-155
2008-123
2008-123
2014-155
2014-155
2014-155
2014-156
2014-156
2008-123; 2014-157
ANNEXE II-51.2
Abrogé : 2023-61
2014-156; 2023-61
2014-156
2014-156
2008-123
2014-156
2008-123; 2020-13
2014-156
2014-156
2014-156
2008-123
2008-123; 2014-156
2014-156
2014-156
2014-156
2008-123
2014-156
N.B. Le présent règlement est refondu au 16 novembre 2023.