2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« enquête » Enquête menée au titre de l’article 6.54 de la Loi. (inquiry)
« Loi » La Loi sur la Cour provinciale.(Act)
« Règles de procédure » Les Règles de procédure établies en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’organisation judiciaire.(Rules of Court)
« secrétaire du Conseil de la magistrature » Le registraire de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.(secretary to Judicial Council)
« sténographe » Personne nommée sténographe en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’enregistrement de la preuve.(stenographer)