3(1)Le présent règlement s’applique aux tarifs d’assurance automobile pour un conducteur récemment titulaire d’un permis ayant un bon dossier de conduite automobile lorsqu’il est propriétaire d’un véhicule de type familial ou est inscrit sur une police de responsabilité pour automobiles comme conducteur d’un véhicule de type familial.

3(2)Un assureur doit réduire ses tarifs approuvés selon les crédits devant être appliqués en vertu du présent règlement.

4(1)Un assureur, en déterminant les tarifs devant être payés, doit attribuer au conducteur récemment titulaire d’un permis, les années d’expérience de conduite sans accident ou déclaration de culpabilité conformément au paragraphe (2).

4(2)Les crédits, lorsque combinés aux années véritables d’expérience de conduite, doivent donner l’un des montants suivants :

5(1)Un assureur doit maintenir les crédits visés à l’alinéa 4(2)a) jusqu’à ce que le conducteur récemment titulaire d’un permis ayant un bon dossier de conduite d’automobile débute sa 7e année d’expérience de conduite ou jusqu’à ce qu’il soit exclu en application de l’article 6; le premier des événements à se produire étant celui à retenir.

5(2)Un assureur doit maintenir les crédits visés à l’alinéa 4(2)b) jusqu’à ce que le conducteur récemment titulaire d’un permis ayant un bon dossier de conduite d’automobile débute sa 4e année d’expérience de conduite ou jusqu’à ce qu’il soit exclu en application de l’article 6; le premier des événements à se produire étant celui à retenir.

6(1)Un conducteur récemment titulaire d’un permis est exclu et ne peut bénéficier des crédits décrits à l’article 4 lorsque, le 1er janvier 1999 ou après cette date :

6(2)Un conducteur récemment titulaire d’un permis n’est pas exclu du bénéfice des crédits établis à l’article 4 uniquement en raison de la suspension de son permis de conduire résultant exclusivement d’infractions relatives au stationnement interdit d’un véhicule à moteur.