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Lois et règlements
2004-25
- Arrêtés procéduraux
Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 22 août 2018
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2004-25
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2004-120)
Déposé le 26 avril 2004
En vertu du paragraphe 192(1) de la
Loi sur les municipalités
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Abrogé : 2018-84
Citation
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur les arrêtés procéduraux -
Loi sur les municipalités
.
2005-47
Définitions
2
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« arrêté procédural »
Un arrêté procédural adopté en application du paragraphe 10.3(1) de la Loi.
(procedural by-law)
« Loi »
La
Loi sur les municipalités
.
(Act)
Arrêté procédural
3
Un arrêté procédural comprend notamment ce qui suit :
a
)
le jour de la semaine auquel sont tenues les réunions ordinaires du conseil et la fréquence des réunions ordinaires du conseil;
b
)
l’heure à laquelle les réunions ordinaires du conseil sont tenues;
c
)
l’endroit où les réunions ordinaires du conseil sont tenues;
d
)
la façon dont le public est avisé de la tenue des réunions ordinaires du conseil;
e
)
les règles qui régissent la façon dont les membres du conseil et les membres du public doivent se comporter aux réunions du conseil;
f
)
la façon dont les membres du public peuvent participer aux réunions du conseil;
g
)
le mode d’élection du maire suppléant en vertu de l’article 30 de la Loi et la durée de son mandat;
h
)
l’ordre du jour des réunions ordinaires du conseil;
i
)
la façon dont le conseil peut convoquer la tenue de réunions extraordinaires et de séances d’urgence du conseil;
j
)
le précis de procédure que le conseil doit utiliser pour régir les questions de procédure qui sont soulevées pendant une réunion du conseil pour lesquelles aucune disposition n’est prévue dans la Loi ou dans l’arrêté procédural.
Application aux communautés rurales
2005-47
3.1
L’article 3 s’applique avec les modifications nécessaires à un arrêté adopté par une communauté rurale en application du paragraphe 190.079(2) de la Loi.
2005-47
Adoption d’un arrêté procédural
4
Une municipalité doit adopter un arrêté procédural au plus tard le 31 octobre 2004.
Entrée en vigueur
5
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
mai 2004.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 22 août 2018.
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