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Lois et règlements
2004-5
- États pratiquant la réciprocité
Table des matières
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2016, c.102
Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires
Texte intégral
À jour au 1
er
janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2004-5
pris en vertu de la
Loi sur l’établissement et
l’exécution réciproque des
ordonnances alimentaires
(D.C. 2004-23)
Déposé le 28 janvier 2004
En vertu du paragraphe 43(1) de la
Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
2020, ch. 24, art. 8
Citation
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur les États pratiquant la réciprocité -
Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires
.
2020, ch. 24, art. 8
Définition de « Loi »
2
Dans le présent règlement, « Loi » désigne la
Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires
.
2020, ch. 24, art. 8
États pratiquant la réciprocité
3
Les États pratiquant la réciprocité désignés aux fins de la Loi sont les suivants :
a
)
les provinces et territoires du Canada suivants :
(i
)
Alberta,
(ii
)
Colombie-Britannique,
(iii
)
Île-du-Prince-Édouard,
(iv
)
Manitoba,
(v
)
Nouvelle-Écosse,
(vi
)
Nunavut,
(vii
)
Ontario,
(viii
)
Québec,
(ix
)
Saskatchewan,
(x
)
Terre-Neuve,
(xi
)
Territoire du Yukon,
(xii
)
Territoires du Nord-Ouest;
b
)
les États et territoires de l’Australie suivants :
(i
)
Australie-Méridionale,
(ii
)
Australie-Occidentale,
(iii
)
Nouvelle-Galles du Sud,
(iv
)
Tasmanie,
(v
)
Queensland,
(vi
)
Victoria;
c
)
Angleterre;
d
)
Autriche;
e
)
Bermudes;
f
)
Écosse;
g
)
Fidji;
h
)
ÃŽle de Man;
i
)
Irlande du Nord;
j
)
Nouvelle-Zélande;
k
)
République de Pologne;
l
)
République de Trinité-et-Tobago;
m
)
République fédérale d’Allemagne;
n
)
Singapour;
o
)
les États-Unis d’Amérique, y compris les cinquante États, les Samoa américaines, le district fédéral de Columbia, Guam, Puerto Rico, les Îles Vierges des États-Unis et autre territoire des États-Unis d’Amérique participant au
Title IV-D
de la
Social Security Act
(États-Unis d’Amérique).
Entrée en vigueur
4
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
février 2004.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 1
er
 mars 2021.
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