Lois et règlements

2004-5 - États pratiquant la réciprocité

Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2004-5
pris en vertu de la
Loi sur l’établissement et
l’exécution réciproque des
ordonnances alimentaires
(D.C. 2004-23)
Déposé le 28 janvier 2004
En vertu du paragraphe 43(1) de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
2020, ch. 24, art. 8
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les États pratiquant la réciprocité - Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.
2020, ch. 24, art. 8
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » désigne la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.
2020, ch. 24, art. 8
États pratiquant la réciprocité
3Les États pratiquant la réciprocité désignés aux fins de la Loi sont les suivants :
a) les provinces et territoires du Canada suivants :
(i) Alberta,
(ii) Colombie-Britannique,
(iii) Île-du-Prince-Édouard,
(iv) Manitoba,
(v) Nouvelle-Écosse,
(vi) Nunavut,
(vii) Ontario,
(viii) Québec,
(ix) Saskatchewan,
(x) Terre-Neuve,
(xi) Territoire du Yukon,
(xii) Territoires du Nord-Ouest;
b) les États et territoires de l’Australie suivants :
(i) Australie-Méridionale,
(ii) Australie-Occidentale,
(iii) Nouvelle-Galles du Sud,
(iv) Tasmanie,
(v) Queensland,
(vi) Victoria;
c) Angleterre;
d) Autriche;
e) Bermudes;
f) Écosse;
g) Fidji;
h) Île de Man;
i) Irlande du Nord;
j) Nouvelle-Zélande;
k) République de Pologne;
l) République de Trinité-et-Tobago;
m) République fédérale d’Allemagne;
n) Singapour;
o) les États-Unis d’Amérique, y compris les cinquante États, les Samoa américaines, le district fédéral de Columbia, Guam, Puerto Rico, les Îles Vierges des États-Unis et autre territoire des États-Unis d’Amérique participant au Title IV-D de la Social Security Act (États-Unis d’Amérique).
Entrée en vigueur
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2004.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er mars 2021.