5(1)Le registraire accorde à un transporteur trois points de démérite lorsqu’un véhicule utilitaire faisant partie du parc du transporteur est impliqué dans un incident de mise hors service.

5(2)Lorsqu’un véhicule utilitaire faisant partie du parc d’un transporteur est impliqué dans un accident susceptible de faire l’objet d’un rapport, le registraire accorde au transporteur le nombre de points de démérite comme suit :

5(3)Sous réserve du paragraphe (4), lorsque le conducteur d’un véhicule utilitaire faisant partie du parc d’un transporteur est déclaré coupable d’une infraction à une disposition qui figure dans la colonne I de l’annexe A, le nombre de points de démérite qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’annexe A est accordé au transporteur par le registraire.

5(4)Si le même numéro de disposition est inscrit deux fois dans la colonne I de l’annexe A avec des nombres de points de démérite différents qui sont prescrits pour chaque inscription, le registraire accorde le nombre le moins élevé, sauf si l’infraction en question se trouve, de l’avis du registraire, entre parenthèses à côté de l’inscription pour laquelle le nombre le plus élevé de points est prescrit, auquel cas le registraire accorde le nombre le plus élevé de points de démérite.

5(5)Lorsque le registraire reçoit un avis qu’un conducteur ou un conducteur non-résident a été impliqué dans un incident ou un accident ou a été déclaré coupable d’une infraction dans une autre province ou un territoire du Canada ou dans un État des États-Unis d’Amérique qui, de l’avis du registraire, est en substance et par son effet équivalent à un incident de mise hors service, à un accident susceptible de faire l’objet d’un rapport ou à une déclaration de culpabilité d’un conducteur de véhicule utilitaire mentionnée au paragraphe (3) pour lequel ou laquelle le registraire accorde des points de démérite en vertu du présent règlement, le registraire accorde des points de démérite au transporteur dont le numéro d’identification du Code canadien de sécurité figure sur le certificat d’immatriculation du véhicule utilitaire au moment de l’incident, de l’accident ou de la déclaration de culpabilité, comme si l’incident, l’accident ou la déclaration de culpabilité avait eu lieu dans la province.

5(6)Le registraire calcule le nombre maximal de points de démérite accumulés d’un transporteur en utilisant la formule suivante :

5(7)Le registraire détermine si le transporteur dépasse ou non un pourcentage du nombre maximal de points de démérite accumulés du transporteur en utilisant le nombre de points de démérite accumulés par le transporteur en vertu du paragraphe (1), (2) ou (3), le résultat le plus élevé étant celui à retenir.

5(8)Les points de démérite accordés à un transporteur en vertu de cet article sont effacés à l’expiration de deux ans suivant, selon le cas, la date de l’incident de mise hors service, de l’accident susceptible de faire l’objet d’un rapport ou de la déclaration de culpabilité d’un conducteur de véhicule utilitaire mentionnée au paragraphe (3).

6(1)Sous réserve du paragraphe (2), le registraire attribue à un transporteur une des catégories de cotes de sécurité suivantes :

6(2)Le registraire ne peut attribuer une cote de sécurité à un transporteur à moins que le transporteur ne remplisse les conditions suivantes :

12(1)Le registraire avise par écrit le transporteur qui s’est fait attribuer la cote de sécurité « Satisfaisant non vérifié » ou « Satisfaisant vérifié » du fait que le nombre de points de démérite qu’il a accumulés dépasse 60 % sans toutefois dépasser 85 % du nombre maximal de points de démérite accumulés du transporteur pour l’une des raisons suivantes :

12(2)L’avis prévu au paragraphe (1) comprend la mention qu’une inspection et une vérification peuvent être faites et que la présence du transporteur peut être requise pour une entrevue avec le comité.

13(1)Le registraire avise par écrit le transporteur qui s’est fait attribuer la cote de sécurité « Conditionnel » du fait que le nombre de points de démérite qu’il a accumulés dépasse 85 % sans toutefois dépasser 100 % du nombre maximal de points de démérite accumulés du transporteur pour l’une des raisons suivantes :

13(2)L’avis prévu au paragraphe (1) comprend la mention qu’une inspection et une vérification seront faites et que la présence du transporteur sera requise pour une entrevue avec le comité à l’heure, à la date et à l’endroit mentionnés dans l’avis.

13(3)Lors de l’entrevue visée au paragraphe (2), le comité et le transporteur font ce qui suit :

14(1)Le registraire avise par écrit le transporteur qui s’est fait attribuer la cote de sécurité « Insatisfaisant » du fait que le nombre de points de démérite qu’il a accumulés dépasse 100 % du nombre maximal de points de démérite accumulés du transporteur pour l’une des raisons suivantes :

14(2)L’avis prévu au paragraphe (1) comprend la mention qu’une inspection et une vérification seront faites et que la présence du transporteur sera requise pour une entrevue avec le comité à l’heure, à la date et à l’endroit mentionnés dans l’avis.

14(3)Lors de l’entrevue visée au paragraphe (2), le comité et le transporteur passent en revue le registre du transporteur et déterminent les motifs pour lesquels le plan d’action déterminé en vertu du paragraphe 13(3) a échoué.

14(4)À l’issue de l’entrevue visée au paragraphe (2), le comité et le transporteur peuvent déterminer un autre plan d’action plus efficace auquel le transporteur accepte de s’engager et auquel il s’engage, si le comité est convaincu à la fois  :

14(5)Le registraire peut maintenir la cote de sécurité « Insatisfaisant » d’un transporteur lorsque le comité et le transporteur déterminent un autre plan d’action conformément au paragraphe (4).

14(6)Si, à l’issue de l’entrevue visée au paragraphe (2), le comité n’est pas convaincu que l’ensemble des conditions requises en vertu du paragraphe (4) peuvent être remplies, il peut recommander au registraire de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

16(1)Sur réception d’une recommandation du comité en vertu de l’alinéa 14(6)a) ou de l’article 15, le registraire peut suspendre pour trente jours l’immatriculation et le certificat ou la plaque d’immatriculation de tous les véhicules utilitaires faisant partie du parc du transporteur.

16(2)Sur réception d’une recommandation du comité en vertu de l’alinéa 14(6)b), le registraire peut suspendre pour trente jours l’immatriculation et le certificat ou la plaque d’immatriculation de certains véhicules utilitaires faisant partie du parc du transporteur et qui sont visés par la recommandation du comité.

16(3)Lorsque le registraire suspend l’immatriculation et le certificat ou la plaque d’immatriculation de tous les véhicules utilitaires faisant partie du parc du transporteur ou de certains d’entre eux en vertu du paragraphe (1) ou (2), le registraire attribue la cote de sécurité « Insatisfaisant » au transporteur pour la durée de la période de suspension.

16(4)À l’expiration de la période de suspension imposée en vertu du paragraphe (1) ou (2), le registraire prend les mesures suivantes :

16(5)À la fin du délai prévu à l’alinéa (4)c), le registraire peut attribuer au transporteur une cote de sécurité en vertu de l’article 9, 10 ou 11, selon le cas.

17(1)Avant d’être embauché par un transporteur pour conduire un véhicule utilitaire, chaque conducteur d’un véhicule utilitaire divulgue par écrit au transporteur les renseignements suivants :

17(2)Chaque conducteur d’un véhicule utilitaire, avant d’être embauché par un transporteur pour conduire un véhicule utilitaire et au cours de son emploi, divulgue par écrit au transporteur les renseignements suivants :

17(3)Chaque transporteur obtient du registraire, avant d’embaucher un conducteur pour conduire un véhicule utilitaire, le registre de conduite du conducteur pour les cinq années précédentes.

17(4)Si le transporteur a des raisons de croire qu’un conducteur a été déclaré coupable d’une infraction à une loi ou à un règlement visé à l’alinéa (2)b), qui est grave au point de laisser sous-entendre que le conducteur ne conduit pas de façon sécuritaire ou qu’il n’a pas la compétence ou les qualités suffisantes pour conduire un véhicule utilitaire, le transporteur ne peut embaucher le conducteur pour conduire un véhicule utilitaire.

17(5)Chaque transporteur obtient du registraire, une fois par année après avoir embauché un conducteur pour conduire un véhicule utilitaire, le registre de conduite du conducteur pour l’année précédente.

17(6)Chaque transporteur rassemble et tient, à son lieu principal d’affaires au Nouveau-Brunswick, les registres suivants :

17(7)Le transporteur qui loue, prend à bail ou qui est propriétaire d’un véhicule utilitaire et qui cesse de le louer, de le prendre à bail ou d’en être propriétaire délivre, aussitôt que possible après le changement, les registres devant être tenus en vertu des alinéas (6)b) et d) relativement à ce véhicule utilitaire au propriétaire immatriculé actuel, lequel délivre les registres de la même manière à tout nouveau propriétaire, preneur à bail ou locataire subséquent.

18(1)Afin de s’assurer que les dispositions de la Loi et des règlements ont été respectées, tout agent de la paix ou tout agent ou employé du ministère de la Justice et de la Sécurité publique peut, à tout moment raisonnable, prendre les mesures suivantes :

18(2)Un transporteur produit pour inspection, à la demande de toute personne qui procède à une inspection et à une vérification en vertu du paragraphe (1), tous les registres visés à l’article 17 et fait tout ce qui est nécessaire pour permettre à cette personne d’avoir accès à n’importe lequel de ces registres qui ne sont pas entreposés sous forme directement lisible.

18(3)La personne qui procède à une inspection et à une vérification en vertu du paragraphe (1) peut emporter tout registre qui est produit par suite d’une demande en vertu du paragraphe (2) ou qui est découvert au cours de l’inspection et de la vérification afin d’en faire des copies ou d’en prendre des extraits, ainsi qu’emporter l’équipement, les machines, les logiciels ou les autres choses qui sont nécessaires pour permettre l’accès aux registres.

18(4)Si la personne qui procède à une inspection et à une vérification en vertu du paragraphe (1) y a consenti, un transporteur peut lui fournir des copies de tous registres, logiciels ou autres choses pour emporter au lieu de lui fournir les originaux ou les copies originales.

18(5)La personne qui emporte des registres, de l’équipement, des machines, des logiciels ou d’autres choses ou des copies de registres, logiciels ou autres choses en vertu du paragraphe (3) ou (4), fournit au préalable un récépissé relatif à ces pièces au transporteur et, sous réserve du paragraphe (6), elle les retourne promptement au transporteur.

18(6)La personne qui procède à une inspection et à une vérification en vertu du paragraphe (1) peut détenir aux fins de preuve tous registres, tout équipement, toute machine, tout logiciel ou toute autre chose qu’elle trouve lors de l’inspection et de la vérification si elle a des motifs raisonnables et probables de croire qu’ils peuvent fournir l’accès à une preuve ou qu’ils peuvent être nécessaires pour obtenir l’accès à la preuve relative à une contravention à une disposition de la Loi ou des règlements ou au défaut de se conformer à une telle disposition.

18(7)Les copies ou les extraits de tout registre, de tout logiciel ou de toute autre chose qui sont enlevés des lieux en vertu du présent règlement et qui sont attestés être des copies conformes ou des extraits des originaux par la personne qui fait les copies ou qui prend les extraits sont admissibles en preuve de la même manière et ont la même force probante que le registre, le logiciel ou l’autre chose dont ils sont des copies ou des extraits.

18(8)Nul ne peut falsifier ou illégalement altérer, barbouiller, détruire, effacer ou raturer un registre dont le rassemblement et la tenue sont requis en vertu de l’article 17.

18(9)Nul ne peut entraver ou gêner une personne qui fait une inspection et une vérification en vertu du paragraphe (1).

19(1)Le Comité consultatif des transporteurs établi en vertu du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-161 établi en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est maintenu en vertu du présent règlement.

19(2)Le comité est nommé par le Ministre et est composé des trois personnes suivantes :

19(3)Le Ministre désigne un membre du comité comme président et un autre membre comme vice-président.

19(4)La majorité des membres du comité constitue le quorum.

19(5)Le comité peut établir ses propres règles de procédure pour l’exécution de ses fonctions.

19(6)Le comité peut siéger au moment où il l’estime nécessaire pour exécuter ses fonctions en vertu du présent règlement.