10(0.1)La définition qui suit s’applique au présent article.

10(1)Le registraire peut délivrer un certificat d’enseignement 5

11(2)Le registraire peut délivrer un certificat d’enseignement 6 :

11(3)Aux fins d’application de l’alinéa (2)a), une maîtrise en éducation axée sur la formation initiale des enseignants n’est pas considérée comme une maîtrise approuvée en éducation.

12(1)Le titulaire d’un certificat d’enseignement provisoire a les mêmes responsabilités et privilèges que ceux du titulaire d’un certificat d’enseignement.

12(2)Le certificat d’enseignement provisoire :

12(2.1)Si la durée de l’autorisation d’emploi est prolongée, le registraire peut renouveler le certificat d’enseignement provisoire pour des périodes supplémentaires maximales de quatre ans chacune conformément au paragraphe (11).

12(3)Le registraire peut délivrer un certificat d’enseignement provisoire 4 :

12(4)Le registraire peut délivrer un certificat d’enseignement provisoire 5 à la personne qui :

12(4.1)Le registraire peut délivrer un certificat d’enseignement provisoire 5 au titulaire d’un certificat d’enseignement provisoire 4, ou à une personne qui satisfait aux exigences d’obtention d’un tel certificat, qui a accumulé cent cinquante crédits, dont quarante-cinq crédits de formation approuvée en pédagogie, à l’exclusion de ceux accordés pour des semaines de stage d’enseignement, les trente crédits additionnels étant ainsi répartis :

12(6)Le registraire peut délivrer un certificat d’enseignement provisoire 6 à une personne qui répond aux exigences de l’alinéa (3)a) ou du paragraphe (4) et qui a les compétences équivalentes à celles nécessaires pour un certificat d’enseignement 6, tel qu’il est prévu à l’article 11.

12(7)Le registraire peut délivrer un certificat d’enseignement provisoire 4, 5 ou 6 à une personne qui ne répond pas aux exigences de l’alinéa (3)a) ou du paragraphe (4) ou (6), mais qui a complété une formation en enseignement à l’extérieur de la province et qui est autorisée à enseigner dans la province, le territoire ou l’état avec lequel la province a conclu un accord de réciprocité.

12(8)Le registraire joint au certificat d’enseignement provisoire une lettre indiquant toute condition dont il est assorti en vertu de l’alinéa (2)d).

12(11)Le registraire peut renouveler un certificat d’enseignement provisoire pour des périodes supplémentaires maximales de quatre ans chacune pourvu que la personne continue de satisfaire à toute condition dont il est assorti en vertu de l’alinéa (2)d).

13(1)Sous réserve du paragraphe (2), le registraire peut convertir un certificat d’enseignement provisoire en certificat d’enseignement si son titulaire, à la fois :

13(2)Le maximum de jours que le registraire peut porter au crédit d’un enseignant suppléant dans la province aux termes de l’alinéa 1b) est égal au nombre de jours d’une année scolaire

14(1)Lorsqu’un district scolaire n’a pas pu retenir les services d’un enseignant titulaire d’un certificat d’enseignement ou d’un certificat d’enseignement provisoire avant le 1er août pour le premier semestre ou avant le 15 décembre pour le deuxième semestre, une personne peut faire une demande de permis d’enseignement local l’autorisant à enseigner pour une année scolaire dans le district en question.

14(2)Le directeur général du district scolaire doit certifier par écrit que le demandeur possède les connaissances voulues pour remplir les fonctions du poste.

14(3)Le salaire du détenteur d’un permis d’enseignement local est classifié selon le degré de formation académique générale qu’il a acquis au moment de la demande.

14(4)Les permis d’enseignement locaux sont délivrés pour une année scolaire et ne sont pas valides au-delà de cette période, sauf prorogation par le registraire.

17(1)Quiconque peut demander un certificat en présentant au ministre une demande dûment remplie à cet effet rédigée selon la formule qu’il fournit, accompagnée de tout document à l’appui pertinent.

17(2)Tout certificat délivré par le registraire en réponse à une demande de certificat reçue entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, d’une année civile quelconque de la part d’une personne répondant aux exigences universitaires et professionnelles pour l’obtention du certificat avant le 1er septembre de cette année porte la date du 2 juillet de cette même année civile.

17(3)Tout certificat délivré par le registraire en réponse à une demande de certificat reçue entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, d’une année scolaire quelconque de la part d’une personne répondant aux exigences universitaires et professionnelles pour l’obtention du certificat avant le 1er janvier de cette année porte la date du 2 janvier de cette même année scolaire.

17(4)Il est entendu qu’aucun certificat ne peut être délivré avant la date à compter de laquelle le demandeur répond aux exigences universitaires et professionnelles pour l’obtention d’un certificat, mais le certificat peut, par suite de l’application du paragraphe (2) ou (3), porter une date antérieure à la date de délivrance.

21(1)Aux fins du paragraphe 31(1) de la Loi, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme à la Commission d’appel,

21(2)Le conseil d’éducation de district de chaque district scolaire de langue anglaise doit, aux fins de l’alinéa (1)e), soumettre au ministre le nom d’un membre du conseil d’éducation de district.

21(3)Le conseil d’éducation de district de chaque district scolaire de langue française doit, aux fins de l’alinéa (1)f), soumettre au ministre le nom d’un membre du conseil d’éducation de district.

21(4)Sous réserve des paragraphes (5) et (6), les membres de la Commission d’appel exercent un mandat de trois ans à partir de leur nomination et sont admissibles à être nommés de nouveau.

21(5)Lorsqu’une personne nommée à la Commission d’appel en vertu de l’alinéa (1)e) ou f) cesse d’être un membre d’un conseil d’éducation de district, la nomination de cette personne à la Commission d’appel est révoquée.

21(6)Lorsqu’un membre de la Commission d’appel cesse d’être un membre pour tout autre motif ne justifiant pas son renvoi il peut, malgré toute autre disposition du présent règlement, s’acquitter intégralement des fonctions ou responsabilités qui auraient alors été les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise à la Commission avant qu’il ne cesse d’y siéger et pour laquelle il a participé en sa qualité de membre.

23(1)Lorsqu’un appel ou une révision doit avoir lieu en anglais, un comité de la Commission d’appel doit être convoqué pour entendre l’appel ou procéder à la révision au nom de la Commission d’appel et se compose

23(2)Lorsqu’un appel ou une révision doit avoir lieu en français, un comité de la Commission d’appel doit être convoqué pour entendre l’appel ou procéder à la révision au nom de la Commission d’appel et se compose

23(3)Lorsque aucun président n’a été nommé ou que le président ne peut exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu de l’alinéa (1)a) pour quelque raison que ce soit, le vice-président qui représente la langue anglaise doit exercer ses fonctions au sein du comité convoqué pour la tenue de l’appel.

23(4)Lorsque aucun président n’a été nommé ou que le président ne peut exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu de l’alinéa (2)a) pour quelque raison que ce soit, le vice-président qui représente la langue française doit exercer ses fonctions au sein du comité convoqué pour la tenue de l’appel.

24(1)En cas d’absence du président ou lorsque le président ne peut exercer ses fonctions pour quelque raison que ce soit, un vice-président peut exercer les fonctions de président à la demande de celui-ci et, dans ce cas, il exerce tous les pouvoirs et les fonctions du président.

24(2)Lorsque aucun président n’a été nommé ou que le président ne peut faire une demande en vertu du paragraphe (1) pour quelque raison que ce soit,

25(1)L’avis d’appel prévu au paragraphe 31(2) de la Loi ou un avis de renvoi prévu au paragraphe 31(4) de la Loi, est envoyé au président et comprend

25(2)Un avis d’appel prévu au paragraphe 31(2) de la Loi doit être reçu par le président dans les trente jours qui suivent la date à laquelle la décision du registraire en vertu de l’article 30 de la Loi prend effet.

25(3)Lorsque le président est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables justifiant la prorogation du délai prévu au paragraphe (2) et que ce délai ne causerait pas de préjudice indu à la tenue de l’audition, il peut, avant ou après l’expiration du délai, proroger de trente jours le délai prévu pour la réception de l’avis, à l’intérieur duquel le président doit recevoir l’avis d’appel en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi.

25(4)Sur réception d’un avis d’appel dans le délai prévu au paragraphe (2) ou lorsque le délai est prorogé en vertu du paragraphe (3) dans ce délai ou encore sur réception d’un avis de renvoi, le président doit

25(5)Lorsqu’il n’y a pas été possible de rejoindre ou d’aviser la personne visée par l’appel ou la révision en vertu de l’alinéa (4)b), le président doit faire publier dans un journal quotidien à diffusion provinciale un avis de l’audition de l’appel ou de la révision concernant la délivrance, la substitution, la suspension ou la révocation du certificat d’enseignement, selon le cas.

25(6)Lorsqu’un avis est publié conformément au paragraphe (5) et qu’il n’a toujours pas été possible de rejoindre ou d’aviser la personne visée par l’appel ou la révision en vertu de l’alinéa (4)b), le comité de la Commission d’appel peut, trente jours après la date de la dernière publication de l’avis, entendre l’appel ou procéder à la révision sans que la personne ne soit présente.

26(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), un appel ou une révision ne peut avoir lieu sans une audition, laquelle doit se dérouler, sauf directives contraires du président, à huis clos.

26(2)Un comité de la Commission d’appel peut ajourner l’audition ou refuser d’en tenir une, lorsque après délibération, il devient apparent

26(3)La personne visée par l’appel ou la révision peut, avec l’approbation du président et du registraire, renoncer à son droit d’être entendue en personne et choisir une autre méthode pour traiter de l’affaire.

28(1)La personne visée par l’appel ou par la révision et le registraire, ou la personne qu’il désigne à cette fin, ont le droit d’être présents lors de la tenue de l’audition et d’y participer, d’y présenter de la preuve, d’interroger et de contre-interroger les témoins et d’être représentés par un avocat.

28(2)Le président s’assure qu’un dossier de l’audition est conservé et que tous les documents pertinents sont portés à un dossier confidentiel.

29(1)Une décision du comité de la Commission d’appel sur un appel ou une révision doit être rendue à la majorité.

29(2)La décision de la Commission d’appel, appuyée de motifs, doit être écrite et envoyée aux parties à l’appel ou à la révision dans les trente jours qui suivent l’audition.

29(3)Par dérogation au paragraphe (2), une décision de la Commission d’appel n’est pas invalidée du seul fait qu’elle n’est pas parvenue aux parties à l’appel ou à la révision dans le délai visé au paragraphe (2).

31(1)Le ministre doit établir un comité de coordination sur la formation en anglais des enseignants et un comité de coordination sur la formation en français des enseignants pour assister le ministre dans ses fonctions visant à établir un système de formation des enseignants.

31(2)Les membres du comité de coordination sur la formation en anglais des enseignants sont

31(3)Les membres du comité de coordination sur la formation en français des enseignants sont

31(4)Les vice-recteurs à l’enseignement visés à l’alinéa (2)a) ou (3)a) doivent choisir en leur sein une personne qui devra agir comme coprésident auprès des comités respectifs avec le sous-ministre adjoint visé aux alinéas (2)b) ou (3)b).

31(5)Les coprésidents de chaque comité doivent nommer un secrétaire, qui n’est pas nécessairement un membre du comité.

31(6)La première réunion de chaque comité est convoquée par les coprésidents, le comité doit se réunir ensuite au moins à deux reprises au cours de l’année, aux endroits et dates convenus par le comité et à chaque fois que le ministre ou une université le demande.

31(7)Chaque comité peut faire des recommandations au ministre ou à une université sur toutes questions touchant au développement, au contenu et à l’organisation des programmes et des cours d’instruction offerts par les universités pour la formation des enseignants au niveau du baccalauréat et des études supérieures, y compris le programme des études et les examens.

31(8)Les modifications proposées par la faculté des sciences de l’Éducation d’une université en matière de développement, de contenu et d’organisation des programmes ou des cours d’instruction pour la formation des enseignants, offerts par l’université, doivent être soumises au comité anglophone ou au comité francophone, selon le cas, pour examen et avis avant que toute recommandation soit faite par la faculté des sciences de l’Éducation à l’université.

32(1)Il est établi un comité consultatif du ministre sur la reconnaissance des titres de compétence des enseignants pour

32(2)Le président et les membres du Comité consultatif du ministre sur la reconnaissance des titres de compétence des enseignants sont nommés par le ministre.

32(2.1)Le Comité consultatif du ministre sur la reconnaissance des titres de compétence des enseignants se compose des membres suivants :

32(3)Le Comité consultatif du ministre sur la reconnaissance des titres de compétence des enseignants se réunit au moins deux fois au cours de l’année aux endroits et aux dates fixées par le comité et à chaque fois que le ministre le demande.