Lois et règlements

2005-103 - Arrimage des cargaisons

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2005-103
pris en vertu de la
Loi sur les véhicules à moteur
(D.C. 2005-304)
Déposé le 26 août 2005
En vertu des articles 231 et 256 de la Loi sur les véhicules à moteur, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’arrimage des cargaisons - Loi sur les véhicules à moteur.
Définition de « norme no 10 »
2Dans le présent règlement, « norme no 10 » s’entend de la norme no 10 du Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, portant sur l’arrimage des car­gaisons et approuvée le 23 septembre 2004.
Champ d’application
3Le présent règlement s’applique au véhicule ou au train de véhicules qui remplit les critères suivants :
a) il transporte un chargement sur la route;
b) sa masse brute est de 4 500 kg ou plus.
Adoption de la norme no 10
4(1)Sous réserve du paragraphe (2), la norme no 10 est adoptée, telle que modifiée de temps à autre.
4(2)Les définitions « remorque à grumes » et « véhicule » à l’article 1 de la norme no 10 ne sont pas adoptées.
Interprétation de la norme no 10
5(1)À moins d’indication contraire du contexte ou du présent règlement, le renvoi à « driver » dans la version anglaise de la norme no 10, telle qu’adoptée à l’article 4, doit se lire comme un renvoi à « operator ».
5(2)À moins d’indication contraire du contexte ou du présent règlement, le renvoi à « véhicule » dans la norme no 10, telle qu’adoptée à l’article 4, doit se lire comme un renvoi à « véhicule ou train de véhicules ».
5(3)La définition « véhicule lourd » à l’article 1 de la norme no 10, telle qu’adoptée à l’article 4, doit se lire comme suit :
« véhicule lourd » S’entend :
a) soit d’un véhicule dont la masse brute est de 4 500 kg ou plus;
b) soit d’une pièce d’équipement ou de machinerie, sur roues ou sur chenilles, dont la masse brute est de 4 500 kg ou plus.
5(4)La définition « véhicule léger » à l’article 1 de la norme no 10, telle qu’adoptée à l’article 4, doit se lire comme suit :
« véhicule léger » S’entend :
a) soit d’une automobile, d’un camion ou d’une fourgonnette dont la masse brute est de moins de 4 500 kg;
b) soit d’une pièce d’équipement ou de machinerie, sur roues ou sur chenilles, dont la masse brute est de moins de 4 500 kg.
5(5)L’alinéa 2(1)b) de la norme no 10, telle qu’adoptée à l’article 4, doit se lire comme suit :
b) dont la masse brute à l’immatriculation est de 4 500 kg ou plus.
Arrimage de cargaison – cas particuliers
6En sus des exigences particulières d’arrimage de cargaison décrites à la partie 2 de la norme no 10, telle qu’adoptée à l’article 4, les exigences qui suivent s’appliquent :
a) un chargement de bran de scie, de copeaux, d’éclats de bois ou de sel doit être recouvert entièrement d’une bâche ou d’une autre couverture de façon suffisante pour empêcher la fuite de toute partie du chargement du véhicule;
b) lorsqu’un véhicule ou un train de véhicules transporte un chargement de gravier, de sable, d’asphalte, de charbon ou d’autres matériaux en vrac similaires, le chargement doit :
(i) soit être recouvert entièrement d’une bâche ou d’une autre couverture de façon suffisante pour empêcher la fuite de toute partie du chargement du véhicule,
(ii) soit être chargé de façon suffisante pour empêcher la fuite de toute partie du chargement sans que le chargement ne soit recouvert d’une bâche ou d’une autre couverture.
Abrogation
7Le Règlement du Nouveau-Brunswick 85-25 établi en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est abrogé.
Entrée en vigueur
8Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2005.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er septembre 2005.