Lois et règlements

2005-4 - Droits

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2005-4
pris en vertu de la
Loi sur les stockages souterrains
(D.C. 2005-17)
Déposé le 26 janvier 2005
En vertu de l’article 22 de la Loi sur les stockages souterrains, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits - Loi sur les stockages souterrains.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur les stockages souterrains.
Droits de demande
3Aux fins de la Loi et du présent règlement, les droits de demande sont prescrits comme suit :
a)autorisation de recherche de stockage
souterrain..............
250 $
 
b)bail de stockage..............
250 $
 
c)permis de construire..............
250 $
Redevance de location
4(1)Le demandeur d’une autorisation de recherche de stockage souterrain verse une redevance de location de 0,50 $ par hectare de terrain couvert par l’autorisation.
4(2)La redevance de location de 0,50 $ par hectare de terrain couvert par l’autorisation doit être payée au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l’autorisation pour toute la durée du bail à partir du deuxième anniversaire.
Travaux de recherche
5Aux fins du paragraphe 8(2) de la Loi, le titulaire d’une autorisation de recherche de stockage souterrain doit exécuter des travaux de recherche d’une étendue et d’une valeur égales ou supérieures à ce qui suit :
a) 0,62 $ par hectare pour la première année de la durée de l’autorisation;
b) 1,50 $ par hectare pour la deuxième année de la durée de l’autorisation;
c) 2,25 $ par hectare pour la troisième année de la durée de l’autorisation.
N.B. Le présent règlement est refondu au 26 janvier 2005.