3(1)L’Office se compose de neuf membres.

3(2)Un membre est élu pour le district 1, qui comprend le comté de Madawaska et les paroisses de Saint-Quentin et de Grimmer dans le comté de Restigouche.

3(3)Un membre est élu pour le district 2A, qui comprend la paroisse de Drummond dans le comté de Victoria.

3(3.1)Des producteurs habilités et des représentants désignés des districts 1 et 2A élisent un membre pour ces districts.

3(4)Deux membres sont élus pour le district 2B, qui comprend le comté de Victoria à l’exclusion de la paroisse de Drummond.

3(5)Trois membres sont élus pour le district 3, qui comprend le comté de Carleton.

3(6)Un membre est élu pour le district 4, qui comprend les comtés de Saint John, de Charlotte, de Kings, de Queens, de Sunbury, de York, de Gloucester, de Northumberland, de Kent, de Westmorland, d’Albert et de Restigouche, à l’exception des paroisses de Saint-Quentin et de Grimmer.

3(8)Un particulier ne peut occuper qu’un seul poste à titre de membre pendant la durée de son mandat.

4(1)Les membres sont élus pour un mandat de trois ans; ils entrent en fonction lors de la première réunion de l’Office qui a lieu après la prochaine assemblée générale annuelle des producteurs et des représentants désignés.

4(2)Nul ne peut être membre pour plus de deux mandats consécutifs.

5(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (4), lorsqu’un producteur habilité est une corporation, une société en nom collectif ou une coopérative et qu’il désire occuper un poste de membre, le producteur habilité nomme un seul particulier comme représentant désigné pour représenter le producteur habilité et dépose la désignation auprès de l’Office.

5(2)Lorsqu’un producteur habilité est une corporation ou une coopérative constituée au Nouveau-Brunswick, le représentant désigné doit être un dirigeant ou un actionnaire du producteur habilité.

5(3)Lorsqu’un producteur habilité est une corporation ou une coopérative constituée à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, le représentant désigné doit être un dirigeant principal du producteur habilité au Nouveau-Brunswick.

5(4)Lorsqu’un producteur habilité est une société en nom collectif, le représentant désigné doit être un associé du producteur habilité.

5(5)Seul le représentant désigné qui est nommé par un producteur habilité en vertu du paragraphe (1) peut devenir membre pour représenter le producteur habilité.

6(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsqu’un producteur habilité est une corporation, une société en nom collectif ou une coopérative et qu’il désire voter lors d’une assemblée générale annuelle ou d’une assemblée de district, le producteur habilité nomme un seul particulier comme représentant désigné pour représenter le producteur habilité et dépose la désignation auprès de l’Office.

6(2)Lorsqu’un producteur habilité est une corporation ou une coopérative, le représentant désigné doit être un dirigeant principal ou un actionnaire du producteur habilité.

6(3)Lorsqu’un producteur habilité est une société en nom collectif, le représentant désigné doit être un associé du producteur habilité.

6(4)Sous réserve du paragraphe (5), un producteur habilité qui est un particulier peut nommer un seul particulier comme représentant désigné pour voter en son nom lors d’une assemblée générale annuelle ou d’une assemblée de district et le producteur habilité dépose la désignation auprès de l’Office.

6(5)Un producteur habilité qui est un particulier ne peut se nommer lui-même comme représentant désigné en vertu du paragraphe (4).

6(6)Seul le représentant désigné qui est nommé par un producteur habilité en vertu du paragraphe (1) ou (4) peut voter lors d’une assemblée générale annuelle ou d’une assemblée de district pour représenter le producteur habilité.

6(7)Un producteur habilité qui est un particulier et qui a nommé un représentant désigné ne peut voter à une élection.

7(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), une personne ne peut occuper un poste de membre représentant un district à moins qu’elle ne satisfasse aux conditions suivantes :

7(2)Le représentant désigné d’un producteur habilité qui est une corporation ou une coopérative peut occuper un poste de membre représentant un district si les conditions suivantes sont réunies :

7(3)Le représentant désigné d’un producteur habilité qui est une société en nom collectif peut occuper un poste de membre représentant un district si les conditions suivantes sont réunies :

7(4)Nul ne peut se porter candidat au poste de membre ou agir comme membre de plus d’un district à la fois.

7(5)Un représentant désigné occupe son poste de membre tant qu’il conserve la qualité de représentant désigné.

7(6)Lorsqu’un producteur habilité avise l’Office qu’un particulier qui est un membre a cessé d’être son représentant désigné ou lorsqu’il est porté à l’attention de l’Office qu’un particulier qui est un membre a cessé d’être le représentant désigné d’un producteur habilité, l’Office déclare le poste du membre vacant.

7(7)Nonobstant toute autre disposition du présent article, l’Office peut exempter une personne d’une exigence de résidence prévue au présent article et lui permettre de se porter candidat au poste de membre ou d’agir comme membre pour un district autre que le district dans lequel elle réside.

7(8)La personne qui est exemptée en vertu du paragraphe (7) ne peut se porter candidat au poste de membre ou agir comme membre pour un district autre que le district qui est autorisé en vertu du paragraphe (7).

8(1)Les déclarations de candidature au poste de membre peuvent être établies par écrit.

8(2)Les déclarations de candidature écrites sont signées par au moins dix producteurs habilités.

8(3)Les déclarations de candidature écrites doivent être reçues par l’Office dix jours au moins avant la date fixée pour une assemblée de district.

8(4)Les déclarations de candidature peuvent également être proposées en séance lors d’une assemblée de district.

9(1)L’Office tient une assemblée générale annuelle des producteurs et des représentants désignés à la date fixée par l’Office aux fins suivantes :

9(2)Sous réserve du paragraphe (3), le président de l’Office préside l’assemblée générale annuelle.

9(3)Lorsque le président de l’Office est incapable de présider l’assemblée générale annuelle, les membres présents à l’assemblée choisissent le président de l’assemblée.

9(4)Le secrétaire-directeur de l’Office agit comme secrétaire de l’assemblée générale annuelle ou, en son absence, le président peut nommer une personne pour agir comme secrétaire de l’assemblée.

10(1)Chaque année l’Office tient au moins deux assemblées pour chaque district aux dates fixées par l’Office.

10(2)Les assemblées de district sont tenues aux fins suivantes :

10(3)L’assemblée de district pour élire les membres pour représenter le district se tient immédiatement avant l’assemblée générale annuelle des producteurs et des représentants désignés.

10(4)Sous réserve du paragraphe (5), les membres désignent le président de chaque assemblée de district.

10(5)Lorsque les membres ne font pas la désignation prévue au paragraphe (4), les producteurs habilités et les représentants désignés qui sont présents à l’assemblée de district choisissent le président de l’assemblée de district.

10(6)Le secrétaire-directeur de l’Office agit comme secrétaire de l’assemblée de district ou, en son absence, le président peut nommer un particulier pour agir comme secrétaire de l’assemblée.

11(1)Il est donné un avis écrit du jour, de l’heure et du lieu d’une assemblée générale annuelle ou d’une assemblée de district.

11(2)Au moins sept jours avant la date fixée pour une assemblée générale annuelle ou une assemblée de district, l’avis est délivré ou envoyé par la poste à chaque producteur et à chaque représentant désigné dans la zone réglementée ou le district, selon le cas, à la dernière adresse du producteur ou du représentant désigné figurant dans les registres de l’Office.

11(3)L’avis est réputé avoir été donné au moment de sa délivrance ou de son envoi par la poste.

11(4)L’avis qui est envoyé par la poste est réputé avoir été reçu trois jours après son dépôt à un bureau de poste ou dans une boîte aux lettres.

11(5)L’Office peut corriger ou faire corriger l’adresse d’un producteur ou d’un représentant désigné consignée dans ses registres, conformément aux renseignements qu’il estime dignes de foi.

12(1)Un mois avant la tenue d’une assemblée générale annuelle ou d’une assemblée de district, l’Office dresse une liste des électeurs pour la zone réglementée ou le district, selon le cas.

12(2)La liste des électeurs pour la zone réglementée comprend les noms, par ordre alphabétique, des producteurs habilités et des représentants désignés qui ont droit de vote dans la zone réglementée conformément aux registres de l’Office.

12(3)La liste des électeurs pour un district comprend les noms, par ordre alphabétique, des producteurs habilités et des représentants désignés qui ont droit de vote dans ce district conformément aux registres de l’Office.

12(4)La liste des électeurs est disponible pour examen lors d’une assemblée générale annuelle ou d’une assemblée de district, selon le cas.

12(5)L’Office peut toujours faire des additions à la liste des électeurs ou des retranchements de celle-ci sur preuve suffisante des qualités requises pour voter.

12(6)Toutes les contestations portant sur les qualités requises pour voter sont tranchées par la Commission.

13(1)Sous réserve du paragraphe (2), une personne ne peut voter lors d’une assemblée générale annuelle à moins qu’elle ne satisfasse aux conditions suivantes :

13(2)Le représentant désigné d’un producteur habilité peut voter lors d’une assemblée générale annuelle si les conditions suivantes sont réunies :

14(1)Sous réserve du paragraphe (2), une personne ne peut voter lors d’une assemblée de district à moins qu’elle ne satisfasse aux conditions suivantes :

14(2)Le représentant désigné d’un producteur habilité peut voter lors d’une assemblée de district si les conditions suivantes sont réunies :

14(3)Nonobstant toute autre disposition du présent article, l’Office peut exempter une personne d’une exigence de résidence prévue au présent article et lui permettre de voter dans un district autre que le district dans lequel la personne réside.

14(4)La personne qui est exemptée en vertu du paragraphe (3) ne peut voter dans un district autre que le district qui est autorisé en vertu du paragraphe (3).

15(1)L’élection des membres de l’Office lors d’une assemblée de district a lieu au scrutin secret.

15(2)Le dépouillement du scrutin se fait sous le contrôle de scrutateurs nommés par le président de l’assemblée de district avec l’assentiment des personnes qui ont droit de vote en vertu de l’article 14 et qui sont présentes à l’assemblée ou, à défaut de cet assentiment, avec celui d’un membre de la Commission.

15(3)Le particulier qui vote lors d’une élection n’a droit de voter qu’une seule fois lors de l’élection.

15(4)Nul ne peut être élu comme membre à moins qu’il ne réunisse la majorité des suffrages exprimés lors de l’assemblée de district.

15(5)Les résultats de l’élection sont proclamés lors de l’assemblée de district et envoyés à la Commission.

16(1)Lorsqu’un poste au sein de l’Office n’est pas rempli à la suite d’une élection pour un district, qu’un membre représentant un district refuse d’exercer ses fonctions ou en est empêché, ou qu’une vacance au sein de l’Office à l’égard d’un district se produit pour une autre raison, l’Office, sous réserve des paragraphes 3(8) et 4(2), nomme, lors de sa prochaine réunion régulière, une personne qui a les qualités requises prévues à l’article 7 et venant de ce district pour remplir la vacance.

16(2)Dans le cas où aucune personne venant du district n’accepte d’être nommée en vertu du paragraphe (1), l’Office, sous réserve des paragraphes 3(8) et 4(2), nomme une personne qui a par ailleurs les qualités requises prévues à l’article 7 et venant d’un autre district pour remplir la vacance.

16(3)Le membre nommé en vertu du présent article occupe son poste pour le reste du mandat du membre dont le poste au sein de l’Office est vacant.