Lois et règlements

2006-12 - Général

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 16 décembre 2016
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2006-12
pris en vertu de la
Loi visant à respecter la demande de la cité appelée The City of Saint John
sur la taxation du terminal de GNL
(D.C. 2006-67)
Déposé le 17 février 2006
En vertu de l’article 7 de la Loi visant à respecter la demande de la cité appelée The City of Saint John sur la taxation du terminal de GNL, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Abrogé : 2016, ch. 38, art. 2
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement général - Loi visant à respecter la demande de la cité appelée The City of Saint John sur la taxation du terminal de GNL.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi visant à respecter la demande de la cité appelée The City of Saint John sur la taxation du terminal de GNL.
Description du terminal de GNL
3Le terminal de GNL est décrit à l’annexe A.
Application du paragraphe 2(1) de la Loi
4Le paragraphe 2(1) de la Loi s’applique pour vingt-cinq années consécutives commençant dans l’année 2006.
Entrée en vigueur
5Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2006.
ANNEXE A
Tous les biens réels qui sont utilisés seulement pour la réception et le confinement du gaz naturel liquéfié et qui sont situés sur la parcelle 06-01A, la parcelle 06-02A et la parcelle 06-03A ou sur une partie de ces parcelles, telles qu’elles sont indiquées sur le plan de lotissement 23049357 enregistré au bureau d’enregistrement foncier pour la Circonscription du Nouveau-Brunswick dans le comté de Saint John le 9 novembre 2006, et sur lesquels les taxes ou taux provinciaux ne sont pas calculés ou prélevés conformément au paragraphe 4(8) de la Loi sur l’évaluation.
2006-33; 2007-35
N.B. Le présent règlement est refondu au 16 décembre 2016.