a) auront été informées dès que possible du projet; et

b) auront eu la possibilité de faire part de leur point de vue au requérant avant le dépôt de la demande

a) mettre en oeuvre un programme d’information du public afin de lui expliquer le projet qui fait l’objet de la demande, ses effets éventuels et de lui donner l’occasion d’émettre ses commentaires, et fournir au moins une carte montrant l’emplacement du projet et suffisamment de renseignements pour que les effets éventuels du projet puissent être décelés;

b) donner assez de temps aux personnes intéressées, y compris les communautés autochtones, pour qu’elles présentent leurs commentaires sur le projet;

c) répondre aux questions pertinentes de ces personnes intéressées;

d) fournir à ces personnes intéressées les renseignements sur les procédures utilisées par la Commission lorsqu’elle examine la demande, ainsi que l’adresse de la Commission, afin qu’elles puissent obtenir des renseignements et exprimer directement leurs préoccupations;

e) si les commentaires reçus entraînent des modifications, aviser les personnes qui ont fait les commentaires et mettre en oeuvre un programme d’information du public destiné aux personnes touchées par le projet à la suite des modifications;

f) si des modifications sont apportées au projet pour des raisons autres que celles mentionnées à l’alinéa c), mettre en oeuvre un programme d’information du public destiné à toutes les personnes touchées.

a) une description des moyens et la date d’avis public, ainsi que les dates et lieux des rencontres, le cas échéant;

b) un résumé des commentaires reçus et des préoccupations exprimées quant aux effets éventuellement défavorables du projet; et

c) en ce qui concerne les commentaires et les préoccupations mentionnés à l’alinéa b), un résumé de la réponse aux personnes intéressées, y compris

a) s’il établit qu’un processus équivalent de notification a été mis en oeuvre, qui identifie le projet qui fait l’objet de la demande;

b) s’il établit que les effets éventuels du projet sont minimes;

c) s’il établit que la demande a trait à des installations appartenant à l’une des catégories suivantes

a) une description de l’emplacement, une description technique, les plans préliminaires et une description de la région où le pipeline sera installé, ainsi qu’une carte dont l’échelle ne doit pas être inférieure à 1:10 000 pour un pipeline linéaire;

b) une description générale du système de commande et de communication et de ses capacités;

c) les capacités horaires, journalières, saisonnières et annuelles du pipeline actuel et du pipeline proposé, et les besoins actuels et projetés, en indiquant les quantités contractuelles interruptibles;

d) les formules de débit ou les calculs des débits utilisés pour déterminer les capacités horaires ou journalières (selon le cas) des installations proposées et les hypothèses et les paramètres sous-jacents, y compris une description des propriétés de la substance;

e) les estimations de la longueur de canalisation de chaque diamètre, de chaque matériau, de chaque épaisseur de paroi et de chaque grade, basées sur

f) une description et une justification des matériaux choisis pour le pipeline compte tenu de l’emplacement, des contraintes d’exploitation et des températures de calcul prévues;

g) une description des types de revêtements protecteurs envisagés;

h) un calendrier de construction;

i) une liste des règlements, des normes, des codes et des exigences techniques applicables qui seront utilisés pour la conception, la construction et l’exploitation des installations, accompagnée de la date de leur publication.

a) une évaluation des risques géotechniques et géologiques ainsi que des régimes géothermiques qui peuvent se manifester au cours des travaux de construction et pendant l’exploitation des installations; et

b) une évaluation des conceptions et mesures particulières requises pour protéger le pipeline.

a) une description du matériel de réglage proposé, y compris le type, la dimension et la capacité du matériel, une explication du mode de défaillance du matériel de réglage, ainsi que le type, la dimension, la capacité et le fonctionnement des dispositifs de protection installés pour empêcher la surpression en cas de défaillance du matériel principal;

b) le débit journalier maximal; et

c) les pressions d’entrée et de sortie maximales.

a) une description préliminaire du matériel de mesure comprenant la dimension, le type et le nombre de ses compteurs, la gamme de ses capacités nominales et la précision escomptée; et

b) le minimum et le maximum de la pression et des volumes adoptés pour les fins de la conception préliminaire.

a) des renseignements complets comprenant des relevés de données sur la sécurité des matériaux pour la substance odorante proposée, la concentration minimale et maximale visée et le mode de comptage et de mesure; et

b) une description préliminaire du matériel d’odorisation, accompagnée d’une indication de la dimension, du type et de la capacité du matériel proposé.

a) une description générale du matériel qui sera utilisé dans les installations proposées;

b) la capacité de stockage, la capacité du réseau et les calculs à l’appui de la conception, ainsi que la part du requérant dans ce stockage et cette capacité du réseau;

c) les jours de pointes, la demande saisonnière et annuelle prévus de la demande ainsi que la part du requérant dans ces demandes;

d) une description des interconnexions entre le pipeline du requérant et les installations de stockage;

e) le plan que le requérant propose pour l’utilisation des installations de stockage tant dans le cours normal de l’exploitation que dans les situations d’urgence.

a) une évaluation géotechnique de l’emplacement du croisement;

b) en ce qui a trait au système de guidage du forage

c) des renseignements prouvant que le forage dirigé sera réalisé dans les délais voulus, y compris, notamment

d) une évaluation des vibrations ou du bruit possibles devant être causés durant les travaux de forage;

e) le type, la composition et la toxicité des boues de forage utilisées;

f) en ce qui concerne la manipulation et le confinement des boues de forage, une explication des pertes éventuelles résultant des situations suivantes :

g) une description de la méthode proposée qui servira à éliminer les boues de forage; et

h) en cas de franchissement d’un cours d’eau, la preuve que le requérant s’est conformé ou est en voie de se conformer au Règlement sur la modification des cours d’eau établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau.

a) les états financiers vérifiés de la dernière année financière ainsi qu’une description générale de sa structure financière;

b) une description concise de toute condition restrictive concernant le financement futur, des changements de structure du capital, la couverture des intérêts ou les dividendes, qui pourraient avoir des effets sur le financement des installations proposées;

c) une description de tout changement qui se serait produit après la date du rapport de vérification des états financiers dont il est question à l’alinéa a) et qui pourrait avoir des effets sur la situation financière du requérant ; et

d) une description du mode de financement prévu des installations proposées, y compris des preuves de financement lorsqu’elles existent.

a) une évaluation économique du projet et de ses mesures de rechange; et

b) les contrats de services de transport en relation avec les débits additionnels.

a) le numéro ou le descripteur du projet, l’emplacement et une description technique, laquelle doit comporter les plans d’implantation et les plans préliminaires;

b) au besoin, un calendrier de construction;

c) une liste des règlements, normes, codes et exigences techniques qui seront appliqués, accompagnée d’une indication de la date de leur publication;

d) une description de tout bâtiment neuf ou modifié;

e) le coût estimatif du projet; et

f) une estimation des coûts en capital selon la classification suivante :

a) une description des propriétés mécaniques et de l’état de la canalisation existante;

b) les résultats des programmes, des études ou des examens qui indiquent l’état actuel de la tuyauterie; et

c) la destination de toute canalisation remplacée.

a) une description du matériel de réglage proposé, y compris le type, la dimension et la capacité du matériel, une explication du mode de défaillance du matériel de réglage, ainsi que le type, la dimension, la capacité et le fonctionnement des dispositifs de protection installés pour empêcher la surpression en cas de défaillance du matériel principal;

b) le débit journalier maximal; et

c) les pressions d’entrée et de sortie maximales.

a) la dimension, le type, le nombre de compteurs, la gamme des capacités nominales et la précision escomptée de tout le matériel de mesure; et

b) la prévision utilisée lors de la conception du minimum et du maximum de la pression, des volumes et des volumes annuels moyens.

a) des renseignements complets comprenant des relevés de données sur la sécurité des matériaux pour la substance odorante proposée, la concentration minimale et maximale et le mode de comptage et de mesure; et

b) une description préliminaire du matériel d’odorisation, accompagnée d’une indication de la dimension, du type et de la capacité du matériel proposé.

a) une description générale du matériel qui sera utilisé dans les installations proposées;

b) la capacité de stockage, la capacité du réseau et les calculs à l’appui de la conception, ainsi que la part du requérant dans ce stockage et cette capacité du réseau;

c) les jours de pointe et la demande saisonnière et annuelle prévus ainsi que la part du requérant dans ces demandes;

d) une description des interconnexions entre le pipeline du requérant et les installations de stockage;

e) le plan que le requérant propose pour l’utilisation des installations de stockage tant dans le cours normal de l’exploitation que dans les situations d’urgence.

a) une évaluation géotechnique de l’emplacement du croisement;

b) en ce qui a trait au système de guidage du forage

c) des renseignements prouvant que le forage dirigé sera réalisé dans les délais voulus, y compris, notamment

d) une évaluation des vibrations ou du bruit possibles devant être causés durant les travaux de forage;

e) le type, la composition et la toxicité des boues de forage utilisées;

f) en ce qui concerne la manipulation et le confinement des boues de forage, une explication des pertes éventuelles résultant des situations suivantes

g) une description de la méthode proposée qui servira à éliminer les boues de forage; et

h) en cas de franchissement d’un cours d’eau, la preuve que le requérant s’est conformé ou est en voie de se conformer au Règlement sur la modification des cours d’eau établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau.

a) être accompagnée d’un ou des plans, en triple exemplaire, indiquant

b) indiquer les spécifications de toute canalisation additionnelle; et

c) comprendre un énoncé indiquant

a) aviser la Commission de la fin de tous les travaux requis pour le changement de la substance transportée ou pour l’augmentation de la pression de service maximale du pipeline; et

b) demander une modification de la licence, ou une annulation de la licence et la délivrance d’une nouvelle licence.

a) pour exploiter un pipeline qui aura un effet sur un milieu écosensible ou, si la Commission l’ordonne, la demande de permis visée par la partie 2 de la Loi ou la demande visant la cessation d’exploitation d’un pipeline en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi doit être accompagnée des renseignements qu’exigent les paragraphes (4) à (21) et d’un exemplaire du plan de protection environnementale mentionné au paragraphe 19(1) du Règlement sur les pipelines - Loi de 2005 sur les pipelines ou, si ce plan n’est pas prêt, un exemplaire du plan proposé de protection environnementale; ou

b) pour exploiter un pipeline qui n’aura pas d’effet sur un milieu écosensible et, si la Commission n’a donné aucune directive en vertu de l’alinéa a) à l’égard d’un permis délivré en vertu de la partie 2 de la Loi, la demande doit contenir un exemplaire du plan de protection environnementale exigé en tant que partie du manuel d’exploitation et d’entretien mentionné à l’article 26 du Règlement sur les pipelines - Loi de 2005 sur les pipelines ou, si ce plan n’est pas prêt, un exemplaire du plan proposé de protection environnementale.

a) une indication des questions environnementales;

b) un résumé des aspects du projet dont on peut prévoir raisonnablement qu’ils auront un effet sur les milieux écosensibles;

c) une description des mesures d’atténuation proposées pour régler les questions environnementales visées à l’alinéa a);

d) une indication des lacunes quant à la connaissance des questions environnementales; et

e) une description des mesures proposées en vue de remédier les lacunes quant aux connaissances.

a) en ce qui concerne l’emplacement des terres et les droits fonciers pour le pipeline

b) en ce qui concerne l’emplacement des terres ou les droits fonciers pour les installations autres que les canalisations à ajouter au réseau existant

a) une description des interactions probables du projet avec l’environnement, une analyse de la probabilité qu’elles se produisent, une évaluation de leurs effets défavorables éventuels et une analyse détaillée de l’application des mesures d’atténuation pour éviter ces effets ou réduire au minimum leur portée, ainsi qu’une description des approbations fédérales, provinciales ou des gouvernements locaux qui doivent être obtenues et leur état;

b) une description des tendances économiques et sociales dans le secteur objet de l’étude et une analyse des effets probables du projet; et

c) une description des effets environnementaux cumulatifs pouvant en résulter en rapport avec les projets et les activités passés, actuels et futurs qui interagissent avec le projet, en fonction

a) une description générale des déchets associés au projet, y compris les substances toxiques qui seront employées durant la construction et l’exploitation du pipeline;

b) une évaluation générale des effets probables sur les êtres humains, les animaux et l’environnement du déversement accidentel de toute substance toxique;

c) les mesures générales à appliquer lors de la manutention, du stockage, de l’utilisation ou de l’élimination des substances toxiques et un état des qualifications ou des critères de sélection de toute compagnie à laquelle le requérant fait appel ou compte faire appel pour entreposer ou éliminer ces produits; et

d) les mesures à prendre pour nettoyer tout déversement accidentel de substances toxiques, y compris la procédure à suivre pour appeler le 1-800-565-1633 afin de signaler tout cas d’urgence.

a) de la structure de contrôle proposée par le requérant, comprenant l’identification des autorités chargées d’évaluer les mesures d’amélioration et d’atténuation, ainsi que leur application;

b) de la politique et de la procédure de mise en place de l’inspection environnementale durant la construction et l’exploitation du pipeline;

c) de la procédure d’inspection sur le terrain et des responsabilités du personnel;

d) des exigences en matière de formation et d’expérience du personnel du requérant chargé de l’inspection environnementale; et

e) de la justification des normes visant la formation et l’expérience fixées en ce qui concerne les qualifications du personnel devant mener l’inspection environnementale.

a) le but des études additionnelles;

b) le calendrier proposé des études, et sa justification;

c) la méthode d’étude envisagée;

d) les qualifications et l’expérience du personnel chargé de mener chaque étude; et

e) la gamme des effets environnementaux éventuellement défavorables que pourraient révéler les études et les mesures d’atténuation auxquelles le requérant aurait recours dans l’éventualité où ces effets sont relevés.

a) pour l’évaluation du site, ces méthodes devant être conformes aux codes techniques applicables ou aux lignes directrices approuvées par le gouvernement;

b) pour le nettoyage de tout produit polluant se trouvant sur le site;

c) pour l’élimination du matériel et des déchets, y compris les emplacements spéciaux prévus à cet effet; et

d) pour remettre le site dans un état semblable au milieu environnant et conforme à son utilisation antérieure.

a) le numéro du permis en vertu duquel les travaux ont été exécutés;

b) les normes, les exigences techniques et les procédés selon lesquels les installations ont été conçues, construites et mises à l’essai;

c) l’emplacement, la description, les caractéristiques de la canalisation, la pression maximale de service ainsi qu’un schéma des installations mises à l’essai sous pression;

d) les résultats des relevés effectués pendant la période d’essai indiquant la température et la pression à chaque heure, la date de l’essai, les moyens ayant servi et à l’essai, ainsi que les explications concernant toute variation importante de pression; et

e) un énoncé indiquant que l’inspection et les essais menés sur tous les appareils de commande et de sécurité prouvent qu’ils fonctionnent normalement.