5(1)Lorsqu’un producteur habilité est une corporation, une société en nom collectif ou une coopérative et qu’il désire voter ou être élu membre lors d’une élection ou voter lors d’une assemblée annuelle de district, le producteur habilité nomme un seul particulier comme représentant désigné pour représenter le producteur habilité et dépose la désignation auprès de l’Agence.

5(2)Lorsqu’un producteur habilité est une corporation ou une coopérative constituée au Nouveau-Brunswick, le représentant désigné doit être un dirigeant ou un actionnaire du producteur habilité.

5(3)Lorsqu’un producteur habilité est une corporation ou une coopérative constituée à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, le représentant désigné doit être un dirigeant principal du producteur habilité au Nouveau-Brunswick.

5(4)Lorsqu’un producteur habilité est une société en nom collectif, le représentant désigné doit être un associé du producteur habilité.

5(5)Seul le particulier nommé comme représentant désigné d’un producteur habilité en vertu du paragraphe (1) peut voter lors d’une élection ou de l’assemblée annuelle de district ou peut être élu comme membre pour représenter le producteur habilité.

6(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), à moins d’être un particulier et un producteur habilité dans le district, nul ne peut :

6(2)Le représentant désigné d’un producteur habilité qui est une corporation ou une coopérative peut signer une déclaration de candidature, voter lors d’une élection et occuper un poste de membre si les conditions suivantes sont réunies :

6(3)Le représentant désigné d’un producteur habilité qui est une société en nom collectif peut signer une déclaration de candidature, voter lors d’une élection et occuper un poste de membre si les conditions suivantes sont réunies :

6(4)Un représentant désigné occupe son poste de membre tant qu’il conserve la qualité de représentant désigné.

6(5)Lorsqu’un producteur habilité avise l’Agence qu’un particulier a cessé d’être son représentant désigné, l’Agence déclare le poste du membre vacant.

6.1(1)L’élection d’un membre se tient à la date que fixe l’Agence.

6.1(2)L’Agence envoie l’avis de la date de l’élection :

6.1(3)L’avis prévu au paragraphe (2) est envoyé au moins soixante jours avant la date de l’élection.

6.1(4)L’avis est assorti de la liste établie en vertu de l’article 9, et, s’il y a lieu, des noms des représentants désignés qui sont éligibles au poste de membre représentant un district ou de membre général, ou aux deux, selon le cas.

6.1(5)Le candidat au poste de membre dépose sa déclaration de candidature au siège social de l’Agence au moins trente jours avant la date de l’élection.

6.1(6)La personne qui est producteur habilité dans les deux districts ne peut se porter candidate que dans un district lors d’une élection et doit déclarer, dans sa déclaration de candidature, le district dans lequel elle a l’intention de se porter candidate.

6.1(7)Outre le candidat, trois autres personnes habilitées signent la déclaration de candidature.

6.1(8)Au plus tard quinze jours avant la date de l’élection, l’Agence envoie par la poste à chaque producteur habilité dans le district ou les districts, selon le cas, où aura lieu l’élection, un bulletin de vote assorti des directives sur la façon de le remplir et la liste des candidats présentés.

6.1(9)Les bulletins de vote remplis doivent être postés à l’adresse de la Commission au plus tard le jour de l’élection, le cachet de la poste en faisant foi.

6.1(10)Est déclaré élu le candidat qui recueille le plus grand nombre de bulletins de vote dûment remplis en sa faveur.

6.1(11)La Commission procède au dépouillement du scrutin et en communique le résultat à l’Agence, qui le notifie aux producteurs habilités du district ou des districts, selon le cas.

6.2(1)Seuls les producteurs habilités dont les noms figurent sur la liste établie en vertu de l’article 9 ont droit de vote lors d’une élection.

6.2(2)Une personne qui est producteur habilité dans les deux districts ne peut voter que dans un district lors d’une élection et elle doit informer l’Agence du district dans lequel elle a l’intention de voter avant la tenue de l’élection.

6.2(3)Tout particulier n’a le droit de voter qu’une seule fois lors d’une élection.

6.2(4)La Commission tranche toute contestation portant sur l’habilité d’un particulier ou d’une personne à voter.

7(1)Conformément au présent article, l’Agence convoque une assemblée annuelle pour chaque district des producteurs habilités aux fins suivantes :

7(2)L’assemblée annuelle de district des producteurs habilités a lieu à la date fixée par l’Agence.

7(3)L’avis de convocation d’une assemblée annuelle de district précisant la date, l’heure et le lieu de la réunion est publié dans un journal publié dans la province et diffusé généralement dans la zone réglementée.

7(4)L’avis prévu au paragraphe (3) doit être publié au moins sept jours avant la date fixée pour l’assemblée annuelle de district.

7(5)Un des membres élus qui représentent le district agit comme président de l’assemblée annuelle de ce district, sauf si ce membre en est empêché ou refuse d’agir, auquel cas les producteurs habilités et les représentants désignés présents à l’assemblée choisissent un président en leur sein.

7(6)Le secrétaire-directeur de l’Agence agit comme secrétaire de l’assemblée annuelle de district ou, en son absence, le président peut nommer un particulier pour agir comme secrétaire de l’assemblée.

8(1)Il incombe au producteur habilité ou au représentant désigné de signaler à l’Agence tout changement d’adresse dans les quatorze jours du changement.

8(2)L’Agence peut corriger l’adresse d’un producteur habilité ou d’un représentant désigné, consignée dans ses registres, lorsqu’il estime qu’il est justifié de le faire.

9(1)L’Agence établit la liste des producteurs habilités.

9(2)La liste des producteurs habilités doit être :

9(3)L’Agence peut faire à tout moment des additions à la liste des producteurs habilités ou des retranchements de celle-ci sur preuve suffisante des qualités requises pour voter.

10(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), seuls les producteurs habilités dont les noms figurent sur la liste des producteurs habilités ont droit de vote à l’assemblée annuelle de district.

10(2)Lorsque l’Agence n’a pas établi la liste des producteurs habilités ainsi que l’exige le paragraphe 9(1), tout producteur qui prouve à la satisfaction du président à l’assemblée annuelle de district qu’il est un producteur habilité a droit de vote à l’assemblée annuelle de district.

10(3)Le producteur dont le nom ne figure pas sur la liste des producteurs habilités et qui prouve à la satisfaction du président à l’assemblée annuelle de district qu’il est un producteur habilité a droit de vote à l’assemblée annuelle de district.

11(1)Lorsqu’un poste au sein de l’Agence n’est pas rempli à la suite d’une élection pour un district, qu’un membre représentant un district refuse d’exercer ses fonctions ou en est empêché, ou qu’une vacance au sein de l’Agence à l’égard d’un district se produit pour une autre raison, l’Agence, sous réserve du paragraphe 3(4), nomme, lors de sa prochaine réunion ordinaire ou lors de l’assemblée annuelle de ce district, le premier des événements à se produire étant celui à retenir, une personne qui a les qualités requises prévues à l’article 6 et venant de ce district pour remplir la vacance.

11(2)Dans le cas où aucune personne venant du district n’accepte d’être nommée en vertu du paragraphe (1), l’Agence, sous réserve du paragraphe 3(4), nomme une personne qui a par ailleurs les qualités requises prévues à l’article 6 et venant d’un autre district pour remplir la vacance.

11(3)Le membre nommé en vertu du présent article occupe son poste pour le reste du mandat du membre dont le poste au sein de l’Agence est vacant.