Lois et règlements

2006-8 - Droits relatifs à la fourniture de services cartographiques, photographiques ou autres services

Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2006-8
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 2006-34)
Déposé le 10 février 2006
En vertu de l’article 56 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
2012-41
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits relatifs à la fourniture de services cartographiques, photographiques ou autres services - Loi sur l’administration financière.
Application
2Les droits établis au présent règlement sont les droits exigibles pour la fourniture, par le ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie, de services cartographiques, photographiques ou autres services.
2016, ch. 37, art. 71; 2019, ch. 29, art. 178
Droits relatifs aux guides
3(1)Abrogé : 2012-41
3(2)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie d’un guide de pêche du ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie sont de 5 $.
2012-41; 2016, ch. 37, art. 71; 2019, ch. 29, art. 178
Droits relatifs aux photographies aériennes
4(1)Les droits à verser pour une copie papier d’une photographie aérienne sont les suivants :
a)  8 $ pour une photographie 9" × 9",
b) 15 $ pour un agrandissement 11" × 17" d’une photographie,
c) 20 $ pour un agrandissement 24" × 24" d’une photographie,
d) 30 $ pour un agrandissement 32" × 38" d’une photographie.
4(2)Les droits à verser pour la fourniture d’un agrandissement d’une photographie en format PDF sont de 15 $.
4(3)Les droits à verser pour la fourniture d’une photographie aérienne sur support numérique sont de 12 $.
4(4)Les droits à verser pour la fourniture d’une orthophotographie (pour SIG) sont de 15 $.
2012-41
Droits relatifs aux concessions de terres, plans de concession et plans d’arpentage
5(1)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie certifiée d’un acte de concession, avec ou sans plan de concession, sont de 15 $.
5(2)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie d’un acte de concession, avec ou sans plan de concession, sont de 10 $.
5(3)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie de la microfiche d’un plan de concession sont de 5 $.
5(4)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie d’un cadastre des concessions sont de 10 $.
5(5)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie certifiée d’un plan d’arpentage sont de 15 $.
5(6)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie d’un plan d’arpentage original sont de 10 $.
5(7)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie de la microfiche d’un plan d’arpentage sont de 5 $.
2012-41
Droits relatifs aux renseignements tirés de la base de données numériques de l’inventaire des ressources
2012-41
6(1)Les droits à verser pour la fourniture des renseignements tirés de la base de données numériques de l’inventaire des ressources, en pavés, sont les suivants :
a) $ 25 pour chacun des 10 premiers pavés,
b) $ 2 pour chaque pavé additionnel.
6(2)Les droits à verser pour la fourniture des renseignements tirés de la base de données numériques de l’inventaire des ressources, tirés des couches de données administratives provinciales du ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie sont les suivants :
a) 50 $ - Limites des districts - ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie,
b) 50 $ - Limites des régions - ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie,
c) 50 $ - Limites des terres de la Couronne sous permis ou licences - ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie,
d) 50 $ - Territoires relevant des Offices de commercialisation des produits forestiers,
e) 50 $ - Zones naturelles protégées,
f) 50 $ - Zones d’aménagement de la faune du Nouveau-Brunswick,
g) 50 $ - Division terres de la Couronne / terres privées,
h) 50 $ - Limites de la province - Territoire de la province,
i) 50 $ - Limites de comté(s) - Territoire d’un comté(s),
j) 50 $ - Limites de paroisse(s).
2012-41; 2016, ch. 37, art. 71; 2019, ch. 29, art. 178
Droits relatifs aux documents cartographiques
7(1)Abrogé : 2012-41
7(2)Abrogé : 2012-41
7(3)Abrogé : 2012-41
7(4)Abrogé : 2012-41
7(5)Abrogé : 2012-41
7(6)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie papier d’une carte de l’inventaire forestier (1 : 12 500) sont de 15 $.
7(7)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie papier de la carte du Nouveau-Brunswick (1 : 500 000) sont de 15 $.
7(8)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie papier de la carte de la base géographique (1 : 50 000) sont de 15 $.
7(9)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie papier de la carte d’un comté sont de 15 $.
7(10)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie du papier d’une carte des zones d’aménagement de la faune sont de 15 $.
7(11)Les droits à verser pour la fourniture d’une copie d’une orthophotocarte (1 : 10 000) sont les suivants :
a) 15 $ pour une copie papier,
b) 15$ pour une image numérique.
2012-41
Droits divers
8(1)Abrogé : 2012-41
8(2)Abrogé : 2012-41
8(3)Abrogé : 2012-41
8(4)Les droits à verser pour le service de port et manutention sont de 3 $.
8(5)Les droits à verser pour la fourniture d’une photocopie noir et blanc sont de 0,25 $ par copie.
8(6)Les droits à verser pour la fourniture d’une photocopie couleur sont de 1 $ par copie.
8(7)Les droits à verser pour un laminage dimensions maximales (dimensions maximales 11" x 17") sont de 2 $.
8(8)Les droits à verser pour la fourniture d’un agrandissement sur support papier (largeur maximale 36" ou 91,44 cm) sont les suivants :
a) 1,50 $/pi2 (16,15 $/m²) pour une copie couleur,
b) 1,00 $/pi2 (10,76 $/m²) pour une copie noir et blanc.
8(9)Les droits à verser pour la fourniture d’une image numérique (largeur maximale 36" ou 91,44 cm) sont le suivants :
a) 1,00 $/pi 2 (10,76 $/m²) pour une image couleur,
b) 1,00 $/pi 2 (10,76 $/m²) pour une image en noir et blanc.
2012-41
N.B. Le présent règlement est refondu au 20 décembre 2019.