Lois et règlements

2007-75 - Licences d’établissement d’élevage du gibier à plume

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2007-75
pris en vertu de la
Loi sur le poisson et la faune
(D.C. 2007-465)
Déposé le 30 novembre 2007
En vertu du paragraphe 118(1) de la Loi sur le poisson et la faune, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les licences d’établissement d’élevage du gibier à plume - Loi sur le poisson et la faune.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur le poisson et la faune.
Droits d’une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume
3Les droits pour une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume délivrée en vertu de l’article 88 de la Loi sont de 15 $.
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Échéance d’une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume
4Une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume vient à échéance le 31 décembre de chaque année qui suit sa délivrance ou son renouvellement.
Renouvellement d’une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume
5Une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume peut être renouvelée si le titulaire de la licence paie les droits prescrits à l’article 3 et se conforme aux exigences de la Loi et du présent règlement.
Remplacement d’une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume
6(1)Le titulaire d’une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume qui a perdu sa licence ou dont la licence a été endommagée, volée ou détruite, peut en demander le remplacement au Ministre et si ce dernier est convaincu que la licence a été perdue, endommagée, volée ou détruite, il peut, sur paiement des droits fixés au paragraphe (2), la remplacer.
6(2)Les droits pour le remplacement d’une licence d’établissement d’élevage du gibier à plume sont de 5,25 $, lesquels sont payables chaque fois qu’une licence de remplacement est délivrée.
2011-30
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er janvier 2012.