Lois et règlements

2008-110 - Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2008-110
pris en vertu de la
Loi sur la réglementation des jeux
(D.C. 2008-394)
Déposé le 22 septembre 2008
En vertu de l’article 26 de la Loi sur la réglementation des jeux, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur la Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick - Loi sur la réglementation des jeux.
Dépôt des recettes
2Toutes les recettes reçues par la Société sont déposées dès leur réception à son crédit dans une banque à charte ou un autre établissement agréé par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor.
2019, ch. 29, art. 69
Virement de sommes
3Les sommes reçues par la Société en vertu de l’article 2 sont, après déduction des dépenses qu’elle autorise, virées sans retard indu de son compte au Fonds consolidé dans une banque que désigne le ministre des Finances et du Conseil du Trésor.
2019, ch. 29, art. 69
Versements aux fonds en fiducie
4Aux fins d’application de l’article 23 de la Loi sur la réglementation des jeux, à chaque exercice financier, la Société verse les sommes suivantes :
a) au Fonds en fiducie pour l’avancement des arts, 1 200 000 $;
b) au Fonds en fiducie pour l’avancement du sport, 1 000 000 $.
2020-34
Entrée en vigueur
5Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2008.
N.B. Le présent règlement est refondu au 28 mai 2020.