Lois et règlements

2008-113 - Maîtres des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2008-113
pris en vertu de la
Loi sur la réglementation des jeux
(D.C. 2008-397)
Déposé le 22 septembre 2008
En vertu de l’article 86 de la Loi sur la réglementation des jeux, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les maîtres des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo - Loi sur la réglementation des jeux.
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« exploitant d’un casino » Abrogé : 2019, ch. 31, art. 5
« Loi » La Loi sur la réglementation des jeux. (Act)
« maître des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo » Personne qui occupe un local pour l’utilisation d’appareils de jeux vidéo. (video lottery siteholder)
« maître des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo inscrit » Maître des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo qui est inscrit sous le régime du présent règlement. (registered video lottery siteholder)
« SLA » Abrogé : 2019, ch. 31, art. 5
2019, ch. 31, art. 5
Application
3Le présent règlement ne s’applique pas à l’exploitant d’un casino.
Personnes tenues d’être inscrites à titre de fournisseurs
4(1)Les maîtres des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo sont tenus d’être inscrits à titre de fournisseurs en vertu de la Loi.
4(2)À partir du 1er octobre 2008 jusqu’au 31 mars 2009 inclusivement, la personne qui a conclu un accord avec la SLA visant la fourniture d’un local pour l’utilisation d’appareils de jeux vidéo et qui, immédiatement avant le 1er octobre 2008, occupe et fournit un local est réputée être le maître des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo inscrit sous le régime du présent règlement.
4(3)Les articles 8 à 13 ne s’appliquent pas à la personne visée au paragraphe (2) pour la période qui y est fixée, à moins qu’elle n’ait présenté une demande au registraire en vertu de l’article 6 et qu’il lui ait délivré un certificat d’inscription.
2009-15
Activités du maître des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo
5Il est interdit à toute personne autre que la SLA ou qu’une personne inscrite à titre de maître des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo de faire ce qu’énonce la définition de « maître des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo ».
2009-15
Demande d’inscription ou de renouvellement
6(1)La demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription à titre de maître des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo que prévoit le présent règlement est rédigée selon la formule fournie par le registraire et elle indique une adresse aux fins de signification au Nouveau-Brunswick.
6(2)La demande d’inscription visant une période commençant le 1er avril 2009 ou après cette date est accompagnée :
a) d’une lettre de la SLA confirmant le nombre d’appareils de jeux vidéo dont elle entend doter les locaux si l’inscription est accordée;
b) d’un droit
(i) de 3 200 $, si les locaux seront dotés d’au moins quinze et d’au plus soixante-quinze appareils de jeux vidéo,
(ii) de 2 200 $, si les locaux seront dotés d’au moins onze et d’au plus quatorze appareils de jeux vidéo,
(iii) de 1 200 $, si les locaux seront dotés d’au plus dix appareils de jeux vidéo.
6(3)La demande de renouvellement d’une inscription visée au paragraphe (2) est accompagnée d’un droit :
a) de 3 000 $, si les locaux seront dotés d’au moins quinze et d’au plus soixante-quinze appareils de jeux vidéo;
b) de 2 000 $, si les locaux seront dotés d’au moins onze et d’au plus quatorze appareils de jeux vidéo;
c) de 1 000 $, si les locaux seront dotés d’au plus dix appareils de jeux vidéo.
2009-15; 2019-43; 2022-35
Demande d’inscription ou de renouvellement
7(1)Lorsqu’il reçoit la demande dûment remplie que prévoit l’article 6, le registraire, après examen, lui fait droit ou la rejette.
7(2)Lorsqu’il fait droit à la demande, le registraire délivre à son auteur un certificat d’inscription sur lequel figure la date de l’inscription.
7(3)L’inscription accordée ou renouvelée prend fin un an après la date qui figure sur le certificat d’inscription.
Inscription temporaire
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7.1Du 1er octobre 2008 au 31 mars 2009 exclusivement, le registraire pourra accorder une inscription à une personne qui n’est pas réputée être inscrite en vertu du paragraphe 4(2), à condition que sa demande soit accompagnée d’une lettre de la SLA confirmant le nombre d’appareils de jeux vidéo dont elle entend doter les locaux si l’inscription est accordée. Cette inscription expire le 31 mars 2009.
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Certificat d’inscription
8Le maître des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo inscrit place bien en vue son certificat d’inscription, ou sa copie, dans les locaux commerciaux indiqués dans l’inscription.
Conditions du maintien de l’inscription
9Les exigences énoncées aux articles 9.1 à 14 à l’égard des maîtres des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo inscrits constituent les conditions du maintien de leur inscription.
2009-15
Établissements titulaires d’une licence
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9.1Le maître des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo inscrit est tenu :
a) d’occuper les locaux indiqués sur le certificat d’inscription;
b) d’être et de demeurer titulaire d’une licence valide délivrée en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools, selon ce qui suit :
(i) dans le cas de locaux dans lesquels il est permis d’installer entre quinze et soixante-quinze appareils de jeux vidéo, une licence de salon-bar,
(ii) dans le cas de locaux dans lesquels il est permis d’installer jusqu’à quatorze appareils de jeux vidéo, une licence lui permettant d’exploiter les locaux en tant qu’établissement titulaire d’une licence reconnu par cette même loi.
2009-15; 2019-43; 2022-35
Changement d’adresse
10Le maître des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo inscrit signifie au registraire un avis écrit de tout changement d’adresse aux fins de signification au plus tard cinq jours après que survient le changement.
Changements d’administrateur ou d’associé
11S’il est une corporation ou une société de personnes, le maître des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo inscrit dépose auprès du registraire un avis écrit d’un changement d’administrateur ou de dirigeant de la corporation, ou d’un changement d’associé d’une société de personnes, le cas échéant, dans les cinq jours qui suivent le changement.
Changement d’intérêts
12La corporation ou la société de personnes inscrite comme maître des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo divulgue tout changement de mains de 5 % ou plus des parts qu’elle détient en déposant un avis de divulgation auprès du registraire dans les cinq jours qui suivent le changement.
Avis de mise en accusation ou de déclaration de culpabilité
13Le maître des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo inscrit, y compris ses administrateurs, ses dirigeants ou associés ou une personne réputée intéressée par le maître des lieux, qui a été accusé ou déclaré coupable d’une infraction dans un ressort quelconque en avise le registraire dans les quinze jours qui suivent la mise en accusation ou la déclaration de culpabilité.
Interdiction d’avance de fonds et d’encaissement de chèques
14Il est interdit au maître des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo inscrit d’avancer des fonds ou d’encaisser des chèques afin de permettre à une personne d’utiliser un appareil de jeu vidéo.
Personnes mineures
15Il est interdit au maître des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo inscrit de permettre à une personne de moins de 19 ans d’utiliser un appareil de jeu vidéo.
Heures de jeu
16Il est interdit au maître des lieux d’exploitation d’appareils de jeux vidéo inscrit de permettre à une personne d’utiliser un appareil de jeu vidéo entre 2 h 30 et 10 h inclusivement.
Infractions réglementaires
17Les dispositions des articles 5, 8, 14, 15 et 16 prévoient des infractions réglementaires.
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Entrée en vigueur
18Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2008.
N.B. Le présent règlement est refondu au 22 juin 2022.