Lois et règlements

2008-67 - District d’aménagement de Belledune

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1er janvier 2013
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2008-67
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
Déposé le 4 juin 2008
En vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur l’urbanisme, le Ministre prend l’arrêté suivant :
Abrogé : 2012, c.44, art.5
Citation
1Le présent arrêté peut être cité sous le titre : Arrêté du district d’aménagement de Belledune - Loi sur l’urbanisme.
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.
« assiette fiscale de district de services locaux » L’assiette fiscale de district de services locaux selon la définition qu’en donne la Loi sur les municipalités. (local service district tax base)
« assiette fiscale de district de services locaux combinée » Le montant qui représente le total des assiettes fiscales des districts de services locaux des secteurs non constitués en municipalité du District. (combined local service district tax base)
« assiette fiscale municipale » L’assiette fiscale municipale selon la définition qu’en donne la Loi sur les municipalités. (municipal tax base)
« assiette fiscale totale » Le montant qui représente le total de l’assiette fiscale de district de services locaux combinée et de l’assiette fiscale municipale de Belledune, du Village de Pointe-Verte, de Petit-Rocher, de Nigadoo et de Beresford.(total tax base)
« Commission » La Commission du district d’aménagement de Belledune maintenue en vertu de l’article 4. (Commission)
« District » Le district d’aménagement de Belledune créé en vertu de l’article 3. (District)
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Création du District
3(1)Le district d’aménagement de Belledune est créé.
3(2)Le District est délimité comme suit :
Au nord, étant les rives sud de la baie des Chaleurs, y compris tous les quais, jetées, bassins, ponts, chaussées, brise-lames et autres ouvrages semblables contigus auxdites rives, et les limites de la cité appelée City of Bathurst, ladite City of Bathurst étant exclue; à l’est, étant les limites ouest du district d’aménagement de la péninsule acadienne, dont les limites sont définies à l’article 3 de l’Arrêté concernant le district d’aménagement de la péninsule acadienne en date du 17 avril 1979; au sud, étant une partie centrale des limites nord du district d’aménagement de Miramichi, dont les limites sont définies au paragraphe 3(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-46 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme; et à l’ouest, étant les limites est et une partie à l’est des limites sud du district d’urbanisme de Restigouche, dont les limites sont définies au paragraphe 3(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-140 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme; y compris Belledune, Village de Pointe-Verte, Petit-Rocher, Nigadoo et Beresford.
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Maintien de la Commission
4(1)La Commission du district d’aménagement de Belledune établie en vertu de l’Arrêté concernant la Commission du district d’aménagement de Belledune le 1er mars 1995 est maintenue sous le nom de Commission du district d’aménagement de Belledune comme commission de district d’aménagement pour le District.
4(2)La Commission se compose de quatorze membres.
Membres de la Commission
5(1)Les membres de la Commission sont nommés comme suit :
a) par les conseils de Belledune, du Village de Pointe-Verte, de Petit-Rocher, de Nigadoo et de Beresford, deux chacun;
b) par le Ministre, quatre.
5(2)À l’entrée en vigueur du paragraphe (1), le Ministre nomme un nouveau membre de la Commission et la durée de son mandat se termine le 1er janvier 2011.
5(3)Les membres de la Commission demeurent en fonction durant le bon plaisir du Ministre ou du conseil qui les a nommés.
5(4)Lorsqu’un membre de la Commission décède, démissionne ou abandonne son poste ou en est démis, le Ministre ou le conseil qui l’a nommé, nomme son remplaçant qui demeure en fonction durant le bon plaisir du Ministre ou du conseil qui l’a nommé, selon le cas, pour le reste de la durée du mandat du membre qu’il remplace.
5(5)Dès l’expiration du mandat d’un membre de la Commission, le Ministre ou le conseil qui a nommé le membre le nomme à nouveau ou nomme un nouveau membre, pour un mandat devant expirer le premier jour de janvier trois ans plus tard.
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Contribution de fonds à la Commission
6Les dépenses de la Commission sont prises en charge par les conseils de Belledune, du Village de Pointe-Verte, de Petit-Rocher, de Nigadoo, de Beresford et par le Ministre pour ce qui est des secteurs non constitués en municipalité du District, le tout selon l’équation suivante :
a) par le conseil de Belledune, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale municipale de Belledune de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente;
b) par le conseil du Village de Pointe-Verte, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale municipale du Village de Pointe-Verte de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente;
c) par le conseil de Petit-Rocher, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale municipale de Petit-Rocher de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente;
d) par le conseil de Nigadoo, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale municipale de Nigadoo de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente;
e) par le conseil de Beresford, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale municipale de Beresford de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente;
f) par le Ministre, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale de district de services locaux combinée de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente.
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Dispositions transitoires
7(1)Les membres de la Commission du district d’aménagement de Belledune établie en vertu de l’Arrêté concernant la Commission du district d’aménagement de Belledune le 1er mars 1995 qui étaient en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir été nommés en conformité avec le paragraphe 5(1) du présent arrêté et continuent d’être en fonction, sous réserve des dispositions du présent arrêté, jusqu’à ce qu’ils soient nommés à nouveau ou remplacés.
7(2)Tous les contrats, toutes les ententes et toutes les ordonnances portant sur les allocations, les droits à verser, les salaires, les dépenses, les indemnités et la rémunération à être versée aux membres de la Commission du district d’aménagement de Belledune dont les nominations ont été continuées en vertu du paragraphe (1) continuent d’avoir effet.
Révocation de l’arrêté antérieur
8L’Arrêté concernant la Commission du district d’aménagement de Belledune, en date du 1er mars 1995, est révoqué.
Entrée en vigueur
9Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er janvier 2013.