Lois et règlements

2009-25 - Droits pour l'examen des plans

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-25
pris en vertu de la
Loi sur la prévention des incendies
(D.C. 2009-66)
Déposé le 26 février 2009
En vertu de l’article 30 de la Loi sur la prévention des incendies, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les droits pour l’examen des plans - Loi sur la prévention des incendies.
Définitions
2011-24
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« heures supplémentaires » Travail effectué le samedi ou un jour férié et après 17 h d’un jour quelconque et avant 8 h le lendemain.(overtime)
« Loi » La Loi sur la prévention des incendies.(Act)
2011-24
Droits
3(1)Sous réserve du paragraphe (2), l’examen des plans que prévoit l’article 18 ou 19 de la Loi est assorti d’un droit de 100 $ l’heure ou fraction d’heure, le droit minimal étant de 100 $.
3(2)Le droit prévu au paragraphe (1) est de 150 $ l’heure ou fraction d’heure pour l’examen des plans effectué pendant les heures supplémentaires, le droit minimal étant de 150 $.
2011-24
Entrée en vigueur
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2009.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er avril 2011.