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Lois et règlements
2009-31
- Droits
Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 20 février 2020
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-31
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
(D.C. 2009-106)
Déposé le 25 mars 2009
En vertu du paragraphe 76.1(1) de la
Loi sur l’urbanisme
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Abrogé : 2020-9
Titre
1
Règlement sur les droits -
Loi sur l’urbanisme
.
Définition de « Loi »
2
Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la
Loi sur l’urbanisme
.
Droits
3
Une commission de services régionaux peut imposer les droits ci-dessous pour les services d’urbanisme et d’aménagement fournis dans un secteur non constitué en municipalité :
a
)
fournir une lettre de confirmation de zonage, 100Â $;
b
)
fournir une lettre confirmant que l’affectation des terrains, bâtiments ou constructions est conforme à un règlement d’urbanisme et d’aménagement pris en vertu de la Loi, 200 $;
c
)
traiter et étudier les demandes d’autorisation présentées en application d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 34(3)
h
) de la Loi, 250Â $;
d
)
traiter et étudier les demandes présentées en vertu de l’article 35 de la Loi, 250 $;
e
)
étudier un document présenté en vertu de l’alinéa 44(1)
l
) de la Loi, 100Â $.
2012, ch. 44, art. 5
Abrogation
4
Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 95-18 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme.
Entrée en vigueur
5
Les articles 1 à 3 du présent règlement entrent en vigueur le 1
er
avril 2009.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 20 février 2020.
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