3(1)Agit en qualité d’expert en sinistres quiconque offre, promet ou tente d’agir en cette qualité ou prétend y être autorisé.

3(2)Ne sont pas réputées agir en qualité d’expert en sinistres les personnes suivantes :

4(1)Les licences qui autorisent à agir en qualité d’expert en sinistres sont réparties dans les catégorisées suivantes :

4(2)Le titulaire d’une licence de niveau 3 se spécialise dans au moins un des domaines d’expertise ci-dessous relativement auquel il a réussi le programme d’études énoncé au paragraphe 20(1) :

5(1)Sous réserve des articles 11 et 16, le titulaire d’une licence de niveau 1 ou 2 est autorisé à agir en qualité d’expert en sinistres relativement à tout sinistre à l’égard duquel son superviseur est autorisé à agir par sa propre licence.

5(2)Le titulaire d’une licence de niveau 3 spécialisé dans le domaine des dommages matériels est autorisé à agir en qualité d’expert en sinistres relativement aux réclamations faites par l’assuré ou par un tiers découlant de dommages matériels ou de pertes matérielles de tout genre couverts ou prétendus couverts par une police d’assurance ou un cautionnement visant principalement l’assurance des biens, sauf lorsque ces sinistres sont couverts par une police d’assurance automobile ou d’assurance maritime.

5(3)Le titulaire d’une licence de niveau 3 spécialisé dans le domaine des dommages matériels aux automobiles est autorisé à agir en qualité d’expert en sinistres relativement aux réclamations faites par l’assuré ou par un tiers découlant de dommages matériels qui résultent de la propriété, de la possession ou de l’usage de tout genre de véhicules automoteurs couverts ou prétendus couverts par une police d’assurance automobile.

5(4)Le titulaire d’une licence de niveau 3 spécialisé dans le domaine des indemnités d’accident automobile est autorisé à agir en qualité d’expert en sinistres relativement aux demandes d’indemnités d’accident couvertes par une police d’assurance automobile.

5(5)Le titulaire d’une licence de niveau 3 spécialisé dans le domaine des dommages corporels est autorisé à agir en qualité d’expert en sinistres relativement aux réclamations faites par un tiers découlant de dommages corporels ou d’un décès.

5(6)Le titulaire d’une licence de niveau 4 est autorisé à agir en qualité d’expert en sinistres relativement à tout sinistre pouvant être expertisé par le titulaire d’une licence de niveau 3 spécialisé dans l’un quelconque des domaines d’expertise mentionnés au paragraphe 4(2).

7(1)La licence de niveau 1 expire à la date anniversaire de sa délivrance.

7(2)La licence de niveau 2 expire à la date anniversaire de sa délivrance ou de son renouvellement.

7(3)La licence de niveau 3 ou 4 expire le 30 juin qui suit sa délivrance ou son renouvellement.

8(1)La licence de niveau 2, 3 ou 4 peut être renouvelée si son titulaire paie les droits fixés à l’article 6 et se conforme aux exigences de la Loi et du présent règlement.

8(2)La licence de niveau 2 ne peut être renouvelée que deux fois.

9(1)La licence d’expert en sinistres comporte les renseignements suivants :

9(2)Le titulaire informe immédiatement le surintendant de tout changement apporté aux renseignements et lui remet sa licence.

9(3)S’agissant d’une demande de changement de catégorie, de domaine de spécialisation ou d’employeur, le titulaire présente une nouvelle demande de licence et paie les droits fixés à l’article 6.

9(4)S’agissant de tout autre changement, le surintendant modifie la licence en conséquence et la renvoie au titulaire.

10(1)Le titulaire d’une licence qui cesse d’agir en qualité d’expert en sinistres en fournit immédiatement un avis écrit motivé au surintendant.

10(2)Le titulaire d’une licence qui cesse d’agir en qualité d’expert en sinistres ou dont la licence est révoquée ou n’est pas renouvelée remet sa licence au surintendant.

11(1)La responsabilité de la formation et de la conduite du titulaire d’une licence de niveau 1 est assumée soit par un superviseur titulaire d’une licence de niveau 3 qui possède une expérience minimale de douze mois à ce niveau, soit par un superviseur titulaire d’une licence de niveau 4.

11(2)Le titulaire d’une licence de niveau 1 ne peut expertiser un sinistre de son propre chef.

11(3)Le titulaire d’une licence de niveau 1 ne peut entreprendre la rédaction de la correspondance, présenter des rapports ni préparer des mémoires portant sur l’expertise d’un sinistre confiée à son superviseur, à moins que ce dernier l’y autorise.

11(4)Le titulaire d’une licence de niveau 1 demande à son superviseur de contresigner ses rapports d’expertise et ses offres de transaction.

11(5)Le superviseur communique au surintendant les renseignements qu’il lui demande au sujet du titulaire de la licence de niveau 1.

13(1)Le titulaire d’une licence de niveau 1 qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, est incapable d’obtenir une licence de niveau 2 dans le délai imparti à l’article 12 peut, avant l’échéance du délai, demander par écrit au surintendant qu’il soit prorogé.

13(2)Le surintendant peut proroger ce délai pour la durée de l’incapacité jusqu’à concurrence d’un an et la prorogation reporte de ce fait, et pour une période équivalente, la date d’expiration visée à l’article 7.

13(3)La prorogation du délai d’obtention d’une licence de niveau 2 ne peut être accordée qu’une seule fois.

14(1)Celui qui cesse d’être titulaire d’une licence de niveau 1 peut en demander le rétablissement, s’il en est par ailleurs admissible, mais il doit attendre l’écoulement d’une période d’un an depuis la déchéance.

14(2)Celui dont la licence de niveau 1 est rétablie n’est crédité d’aucune expérience de travail en expertise de sinistres acquise avant le rétablissement, mais sont reconnus les cours énumérés au paragraphe 15(1) qui auront été réussis, sous réserve des conditions qu’imposera le surintendant en vertu de la Loi.

14(3)Celui dont la licence de niveau 1 est rétablie et qui cesse à nouveau d’en être titulaire n’est plus admissible à l’obtention d’une autre licence d’expert en sinistres.

15(1)Avant la délivrance d’une licence de niveau 1 ou dans les douze mois qui suivent cette délivrance – sauf prorogation accordée en vertu de l’article 13 – le requérant d’une licence de niveau 2 est tenu de réussir l’un ou l’autre des programmes d’études ci-dessous qu’offre l’Institut d’assurance du Canada :

15(2)Dans les douze mois de la délivrance de sa licence de niveau 1, le requérant d’une licence de niveau 2 est tenu d’acquérir douze mois d’expérience de travail en expertise de sinistres.

15(3)Le surintendant peut dispenser le requérant d’une licence de niveau 2 de toute partie de l’expérience requise s’il possède, de l’avis du surintendant, une expérience ou une formation suffisantes dans le domaine des assurances.

16(1)La responsabilité de la formation et de la conduite du titulaire d’une licence de niveau 2 est assumée soit par un superviseur titulaire d’une licence de niveau 3 qui possède une expérience minimale de douze mois à ce niveau, soit par un superviseur titulaire d’une licence de niveau 4.

16(2)Le titulaire d’une licence de niveau 2 ne peut expertiser un sinistre de son propre chef.

16(3)Le titulaire d’une licence de niveau 2 ne peut entreprendre la rédaction de la correspondance, présenter des rapports ni préparer des mémoires portant sur l’expertise d’un sinistre confiée à son superviseur, à moins que ce dernier l’y autorise.

16(4)Le superviseur communique au surintendant les renseignements qu’il lui demande au sujet du titulaire de la licence de niveau 2.

18(1)Le titulaire d’une licence de niveau 2 qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, est incapable d’obtenir une licence de niveau 3 dans le délai imparti à l’article 17 peut, avant l’échéance du délai, demander par écrit au surintendant qu’il soit prorogé.

18(2)Le surintendant peut proroger ce délai pour la durée de l’incapacité jusqu’à concurrence d’un an et la prorogation reporte de ce fait, et pour une période équivalente, la date d’expiration visée à l’article 7.

18(3)La prorogation du délai d’obtention d’une licence de niveau 3 ne peut être accordée qu’une seule fois.

19(1)Celui qui cesse d’être titulaire d’une licence de niveau 2 peut en demander le rétablissement, s’il en est par ailleurs admissible, mais il doit attendre l’écoulement d’une période d’un an depuis la déchéance.

19(2)Par dérogation au paragraphe (1), si la déchéance dure depuis deux ans ou plus, le requérant n’est admissible qu’à une demande de licence de niveau 1.

19(3)Celui dont la licence de niveau 2 est rétablie n’est pas crédité de l’expérience de travail visant l’obtention d’une licence de niveau 3 acquise avant le rétablissement, mais sont reconnus les cours énumérés aux paragraphes 15(1) et 20(1) qui auront été réussis, sous réserve des conditions qu’imposera le surintendant en vertu de la Loi.

19(4)Celui à qui est délivrée une licence de niveau 1 conformément au présent article n’est crédité d’aucune expérience de travail acquise en expertise de sinistres avant la délivrance, mais sont reconnus les cours énumérés aux paragraphes 15(1) et 20(1) qui auront été réussis, sous réserve des conditions qu’imposera le surintendant en vertu de la Loi.

19(5)Celui dont la licence de niveau 2 est rétablie et qui cesse à nouveau d’en être titulaire n’est plus admissible à l’obtention d’une autre licence d’expert en sinistres.

19(6)Celui à qui une licence de niveau 1 est délivrée conformément au présent article et qui cesse d’en être titulaire ou qui, après avoir obtenu une licence de niveau 2 subséquente, cesse d’en être titulaire n’est plus admissible à l’obtention d’une autre licence d’expert en sinistres.

20(1)Avant la délivrance d’une licence de niveau 2 ou dans les trente-six mois qui suivent cette délivrance – sauf prorogation accordée en vertu de l’article 18 – le requérant d’une licence de niveau 3 est tenu du réussir l’un des programmes d’études ci-dessous qu’offre l’Institut d’assurance du Canada :

20(2)Dans les trente-six mois de la délivrance de la licence de niveau 2, le titulaire est tenu d’acquérir vingt-quatre mois d’expérience de travail en expertise de sinistres, mais ne sont pas comptabilisés les mois d’expérience acquises avant la délivrance de la licence de niveau 2.

21(1)Par dérogation à l’article 20, une licence de niveau 3 peut être délivrée au requérant qui remplit les conditions suivantes :

21(2)Si le requérant étant expert en règle dans une autre province ou dans un territoire du Canada ou dans un État des États-Unis d’Amérique ne remplit pas par ailleurs les conditions de délivrance d’une licence de niveau 3, le surintendant peut lui délivrer une licence de niveau 2 et porte à son crédit, en vue de l’obtention de la licence de niveau 3, les cours qui auront été réussis et l’expérience de travail en expertise de sinistres qui aura été acquise comme le prévoit le paragraphe (1).

22(1)Le requérant d’une licence de niveau 4 est tenu de réussir le programme d’études ci-dessous qu’offre l’Institut d’assurance du Canada :

22(2)Le requérant est tenu d’acquérir une expérience de travail de vingt-quatre mois en expertise de sinistres en tant que titulaire d’une licence de niveau 3.

23(1)Par dérogation à l’article 22, une licence de niveau 4 peut être délivrée au requérant qui remplit les conditions suivantes :

23(2)Si le requérant remplit les conditions de délivrance d’une licence de niveau 3, mais non de niveau 4, le surintendant peut lui délivrer une licence de niveau 3 et porte à son crédit, en vue de l’obtention de la licence de niveau 4, les cours qui auront été réussis et l’expérience de travail en expertise de sinistres qui aura été acquise comme le prévoit le paragraphe (1).

24(1)Celui qui cesse d’être titulaire d’une licence de niveau 3 ou 4 peut en demander le rétablissement, s’il en est par ailleurs admissible, sous réserve des conditions qu’imposera le surintendant en vertu de la Loi.

24(2)Par dérogation au paragraphe (1), si la déchéance dure depuis dix ans ou plus, le requérant n’est admissible qu’à une demande de licence de niveau 1.

24(3)Celui à qui est délivrée une licence de niveau 1 conformément au présent article n’est crédité d’aucune expérience de travail en expertise de sinistres acquise avant la délivrance, mais sont reconnus les cours énumérés aux paragraphes 15(1), 20(1) et 22(1) qui auront été réussis, sous réserve des conditions qu’imposera le surintendant en vertu de la Loi.

26(1)Le titulaire ou le requérant d’une licence d’expert en sinistres avise immédiatement le surintendant par écrit :

26(2)L’avis qu’exige le paragraphe (1) est donné dans les dix jours ouvrables de la sanction disciplinaire, du jugement, de l’accusation ou de la déclaration de culpabilité.

27(1)Relativement à l’expertise en sinistres, il est interdit à l’expert en sinistres :

28(1)Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à l’expert en sinistres, à moins d’y être contraint par la loi, de divulguer à quiconque les renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice de ses fonctions, sauf à son employeur ou à la personne qui a retenu ses services, sans leur autorisation.

28(2)À la demande du surintendant, l’expert en sinistres lui fournit tout renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions.

29(1)Sauf pour l’expert en sinistres qui est le salarié d’un assureur, le titulaire d’une licence d’expert en sinistres fournit, au profit du surintendant, un cautionnement ou une autre garantie de 5 000 $ constitué par un assureur titulaire dans la province d’une licence pour cette catégorie d’assurance.

29(2)Le surintendant détient en fiducie le cautionnement ou la garantie en cas de perte financière que subit une personne par suite d’un acte malhonnête ou illégal de l’expert en sinistres.

29(3)Le surintendant qui prend connaissance d’un acte malhonnête ou illégal commis par un expert en sinistres qui peut nécessiter un appel de fonds sur le produit du cautionnement ou de la garantie en informe l’assureur qui a établi le cautionnement, ce dernier étant tenu de procéder immédiatement à une enquête.

29(4)L’assureur chargé de procéder à l’enquête fournit au surintendant tout renseignement qui en découle.

29(5)Si l’enquête établit qu’un acte malhonnête ou illégal commis par un expert en sinistres a donné lieu à une perte financière, une demande de règlement est payable sur le cautionnement ou la garantie et le produit du cautionnement ou de la garantie est remis au surintendant, qui en assure le versement aux personnes qui ont subi la perte financière au prorata de leurs pertes respectives.