Lois et règlements

2009-76 - Droits

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-76
pris en vertu de la
Loi sur la Cour provinciale
(D.C. 2009-304)
Déposé le 22 juillet 2009
En vertu de l’article 23 de la Loi sur la Cour provinciale, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les droits - Loi sur la Cour provinciale.
Droits à verser
2Les droits à verser pour les services de la Cour sont les suivants :
a) photocopie d’un document - 0,50 $ la page;
b) certificat de déclaration de culpabilité pour infraction à une loi fédérale - 25 $.
Exemptions
3Les personnes suivantes sont exemptées du versement des droits prescrits par l’article 2 :
a) un mandataire du procureur général du Nouveau-Brunswick;
b) un membre de la Gendarmerie royale du Canada;
c) un membre d’un corps de police régi par la Loi sur la Police;
d) une personne chargée d’assurer le respect d’une loi de l’Assemblée législative ou d’une loi du Parlement du Canada;
e) une partie qui, en vertu de la Loi sur l’aide juridique, reçoit des services d’aide juridique pour l’instance.
2014, ch. 26, art. 63
Entrée en vigueur
4Le présent règlement entre en vigueur le 1eraoût 2009.
N.B. Le présent règlement est refondu au 15 avril 2017.