3(1)L’Agence se compose de six membres élus au scrutin général.

3(2)Malgré le paragraphe (1), les premiers membres de l’Agence sont nommés par la Commission et restent en fonction jusqu’à l’élection de leurs successeurs à titre de membres.

3(3)Une personne physique ne peut occuper qu’un seul poste à titre de membre pendant la durée de son mandat.

5(1)Le producteur qui est une corporation, une société de personnes ou une coopérative nomme une personne physique à titre de représentant désigné pour le représenter et dépose la désignation auprès de l’Agence.

5(2)Le producteur qui est une personne physique peut en nommer une autre à titre de représentant désigné pour le représenter et dépose la désignation auprès de l’Agence.

5(3)Seul le représentant désigné que nomme un producteur en vertu du paragraphe (1) ou (2) occupe le poste de membre pour le compte du producteur et vote pour lui à l’assemblée annuelle.

6(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), une personne ne peut occuper le poste de membre que si elle est producteur ou représentant désigné.

6(2)Un représentant désigné n’occupe le poste de membre que tant qu’il demeure représentant désigné.

6(3)Lorsqu’un producteur avise l’Agence qu’une personne physique a cessé d’être son représentant désigné, l’Agence déclare le poste du membre vacant.

7(1)Conformément au présent article, l’Agence convoque une assemblée annuelle des producteurs aux fins suivantes :

7(2)L’assemblée annuelle a lieu à la date que fixe l’Agence.

7(3)L’avis de convocation de l’assemblée annuelle indiquant les date, heure et lieu de la réunion est donné par écrit.

7(4)Au moins sept jours avant la date fixée pour une assemblée annuelle, l’avis est livré ou expédié par la poste à chaque producteur et à chaque représentant désigné à sa dernière adresse figurant dans les registres de l’Agence.

7(5)L’avis est réputé avoir été donné par l’Agence à la date de sa livraison ou de son expédition par la poste.

7(6)L’avis qui est expédié par la poste est réputé avoir été reçu par son destinataire trois jours après son expédition par la poste.

7(7)Le président de l’Agence assure la présidence de l’assemblée annuelle, sauf s’il en est empêché, auquel cas le vice-président assure la présidence. Si le vice-président en est empêché, les producteurs et les représentants désignés présents à l’assemblée choisissent un président en leur sein.

7(8)Le directeur général de l’Agence agit comme secrétaire de l’assemblée annuelle ou, en son absence, le président peut nommer une personne physique à titre de secrétaire de l’assemblée.

8(1)Il incombe au producteur ou au représentant désigné de signaler à l’Agence tout changement apporté à son adresse consignée dans les registres de l’Agence dans les quatorze jours du changement.

8(2)L’Agence peut changer l’adresse d’un producteur ou d’un représentant désigné consignée dans ses registres lorsqu’elle estime qu’il est justifié de le faire.

9(1)L’Agence dresse un mois avant la date fixée pour l’assemblée annuelle la liste des producteurs et des représentants désignés.

9(2)La liste :

9(3)L’Agence peut faire à tout moment des adjonctions ou des suppressions à la liste sur réception d’une preuve suffisante quant aux qualités requises pour voter.

10(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), seuls les producteurs et les représentants désignés dont les noms figurent sur la liste des producteurs et des représentants désignés ont droit de vote à l’assemblée annuelle.

10(2)Lorsque l’Agence n’a pas dressé la liste des producteurs et des représentants désignés tel que l’exige le paragraphe 9(1), toute personne qui prouve d’une façon jugée satisfaisante par le président à l’assemblée annuelle qu’il est producteur ou représentant désigné a droit de vote à l’assemblée annuelle.

10(3)Le producteur dont le nom ne figure pas sur la liste et qui prouve d’une façon jugée satisfaisante par le président à l’assemblée annuelle qu’il est producteur ou représentant désigné a droit de vote à l’assemblée annuelle.

10(4)La personne physique qui vote à une élection n’a le droit de voter qu’une seule fois à l’élection.

10(5)Le producteur qui est une personne physique et qui a nommé un représentant désigné ne peut voter à une élection.

10(6)Toutes les contestations portant sur les qualités requises pour voter sont tranchées par la Commission.

10(7)Le vote pour l’élection des membres de l’Agence est tenue au scrutin secret et le dépouillement des votes se fait sous la surveillance d’un scrutateur que nomme le président de l’assemblée annuelle avec le consentement des producteurs et des représentants désignés qui sont présents à l’assemblée.

10(8)Pour être élu membre, un producteur ou un représentant désigné doit réunir la majorité des voix exprimées à l’assemblée annuelle.

11(1)Lorsqu’il n’est pas pourvu à un poste au sein de l’Agence à la suite d’une élection, qu’un membre refuse d’exercer ses fonctions ou en est empêché ou que survient pour toute autre raison une vacance au sein de l’Agence, celle-ci, sous réserve du paragraphe 3(3), nomme à sa prochaine réunion ordinaire ou à sa prochaine assemblée annuelle, le premier de ces événements à se produire étant celui à retenir, une personne qui possède les qualités requises prévues à l’article 6 pour pourvoir au poste vacant.

11(2)Le membre nommé en vertu du présent article occupe son poste pour le reste du mandat du membre dont le poste est devenu vacant.