Motifs de suspension ou d’annulation de la reconnaissance
6Pour l’application de l’article 36 de la Loi, la Société peut suspendre ou annuler la reconnaissance d’un groupe à titre de réseau communautaire d’inclusion dans l’un des cas suivants :
a)
il ne répond plus aux critères énoncés à l’article
5;
b)
il fait une fausse déclaration dans un document qu’il est tenu de fournir en vertu de la Loi ou du présent règlement;
c)
il ne répond pas aux besoins linguistiques des deux communautés linguistiques officielles dans la région où il oeuvre;
d)
il contrevient ou omet de se conformer à la Loi ou au présent règlement.