3.1(1)La suffisance d’une demande visant l’obtention d’une ordonnance de sécurité des communautés ou d’une demande de modification d’une ordonnance de sécurité des communautés qui doit être signifiée à l’intimé est assujettie à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

3.1(2)Le document expédié par courrier recommandé est réputé avoir été reçu par l’intimé le septième jour qui suit la date de sa mise à la poste.

4(1)La suffisance soit d’une ordonnance de sécurité des communautés qui doit être signifiée à l’intimé, soit d’un ordre d’enlèvement ou d’un ordre de fermeture qui doit être signifié au propriétaire ou à l’occupant d’un bâtiment fortifié est assujettie à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

4(2)L’ordonnance ou l’ordre expédié par courrier recommandé est réputé avoir été reçu par son destinataire le septième jour qui suit la date de la mise à la poste.

5(1)La suffisance de l’ordonnance de sécurité des communautés qui doit être signifiée à une personne occupant légitimement la propriété que vise l’ordonnance de sécurité des communautés ou ayant le droit de l’occuper est assujettie à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

5(2)Si le mode de signification prévu au paragraphe (1) n’est pas pratique en raison des frais élevés, du retard injustifié qu’il entraîne ou des risques de préjudice qu’il présente pour la personne qui tente de la signifier, l’ordonnance peut être expédiée par courrier recommandé à la personne qui occupe légitimement la propriété ou qui a le droit de l’occuper.

5(3)L’ordonnance de sécurité des communautés qui est expédiée par courrier recommandé est réputée avoir été reçue par son destinataire le septième jour qui suit la date de la mise à la poste.

6(1)La suffisance du document qui doit être signifié ou donné au directeur est assujettie à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

6(2)Le document expédié par courrier recommandé est réputé avoir été reçu par le directeur le septième jour qui suit la date de la mise à la poste.