Lois et règlements

2010-78 - Exemption des dettes et des autres obligations

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-78
pris en vertu de la
Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick
(D.C. 2010-274)
Déposé le 31 mai 2010
En vertu de l’article 49 de la Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur l’exemption des dettes et des autres obligations -Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick.
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« Loi » La Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick.(Act)
« organisme de service spécial » L’organisme de service spécial selon la définition que donne de ce terme l’article 50 de la Loi.(Special Operating Agency)
Dettes et autres obligations - exemption
3Sont désignées aux fins d’application du paragraphe 53(3) de la Loi les dettes et les autres obligations suivantes :
a) les allocations de retraite acquises par les employés de l’organisme de service spécial en vertu :
(i) de la directive AD-2407 intitulée « Cessation d’emploi, réembauche et allocation de retraite » et établie par le Conseil de gestion,
(ii) de la convention collective en vigueur conclue entre le Conseil de gestion et le Syndicat des employé(e)s des secteurs public et privé du Nouveau-Brunswick – Groupe : Éducation (enseignants),
(iii) de la convention collective en vigueur conclue entre le Conseil de gestion et le Syndicat des employé(e)s des secteurs public et privé du Nouveau-Brunswick – Groupe : Éducation (non-enseignants),
(iv) de la convention collective en vigueur conclue entre le Conseil de gestion et le Syndicat des employé(e)s des secteurs public et privé du Nouveau-Brunswick – Groupe : Assistantes administratives, Commis aux écritures et aux règlements et Préposés au matériel de bureau, d’informatique et de polycopie,
(v) de la convention collective en vigueur conclue entre le Conseil de gestion et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1251 – Groupe : Services d’établissement et Soins en établissement,
(vi) de la convention collective en vigueur conclue entre le Conseil de gestion et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1190 – Groupe : Manoeuvres et métiers, Partie 1;
b) les prestations acquises par les employés de l’organisme de service spécial en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics.
N.B. Le présent règlement est refondu au 31 mai 2010.