4(1)Si le fait de la modification de la description d’une région devait obliger un membre d’une commission à devenir membre d’une autre commission, le ministre, avant de formuler sa recommandation au titre du paragraphe 2(4) de la Loi, s’assure que la modification recueille un appui local suffisant et que cet appui est manifesté selon ce que prévoit l’article 5 ou 6.

4(2)Les promoteurs de la modification visée au paragraphe (1) font une étude concernant les conséquences de la modification, laquelle comprend :

4(3)Copie de l’étude concernant les conséquences visée au paragraphe (2) est remise au ministre avant qu’il recommande la modification des limites de la région.

4(4)La description d’une région mentionnée au paragraphe (1) ne peut être modifiée que si :

6(1)La modification de la description d’une région dans un district rural recueille un appui suffisant lorsque :

6(2)Dans les trente jours qui suivent la réception de la requête ou les trente jours de la communication de son avis tel que le prévoit le paragraphe (1), le ministre peut convoquer une assemblée des personnes habilitées à voter à l’élection d’un comité consultatif du district rural.

6(3)La modification de la description d’une région recueille un appui suffisant quand, à l’assemblée convoquée en vertu du paragraphe (2) :

12(1)Les personnes ci-après agissent à titre de suppléants des membres du conseil aux fins d’application du paragraphe 9(4) de la Loi :

12(2)Le président du comité consultatif du district rural et, le cas échéant, le membre de ce comité désigné au conseil en application du paragraphe 9(2.1) de la Loi désignent chacun une personne pour les suppléer, et ce, dans les soixante jours de leur élection ou de leur nomination, selon le cas, au comité consultatif du district rural ou dans les soixante jours de la date où leur suppléant cesse d’occuper cette fonction.

12(3)Seul un membre du comité consultatif du district rural peut être désigné suppléant d’un membre du conseil pour ce district rural.

13(1)Les membres du conseil d’une commission se réunissent au besoin; ils doivent toutefois tenir des réunions au moins quatre fois pendant une année financière.

13(2)Sous réserve du paragraphe (3), toutes les réunions ordinaires et extraordinaires du conseil sont ouvertes au public.

13(3)Le public peut être exclu d’une réunion du conseil pendant la durée du débat, lorsqu’il est nécessaire de débattre de l’une des questions mentionnées au paragraphe 68(1) de la Loi sur la gouvernance locale.

13(4)Le président du conseil peut convoquer une assemblée extraordinaire à la demande d’un membre du conseil.

13(5)Les règlements administratifs de la commission comprennent des dispositions portant sur l’avis de convocation requis et les autres règles de procédure relatives à la convocation et à la tenue des assemblées extraordinaires.

13(6)Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires du conseil sont mis à la disposition du public.

13(7)Copie du procès-verbal de la réunion du conseil est remise à ses membres dans un délai raisonnable faisant suite à la réunion et selon les modalités énoncées dans les règlements administratifs du conseil, le cas échéant.

13(8)Si les règlements administratifs le prévoient, tout membre du conseil peut participer à une réunion du conseil à l’aide de moyens de communication, par téléphone notamment, qui permettent à tous les participants de se parler.

13(9)Le membre du conseil qui participe à une réunion en vertu de l’un des moyens de communication visés au paragraphe (8) :

13.1(1)Aux fins d’application du paragraphe 9.2(5) de la Loi, le mode de calcul du nombre de voix pondérées qui sont accordées au membre votant du conseil dans le cadre d’une motion visée au paragraphe 9.2(2), (3) ou (4) de la Loi est fixé au présent article.

13.1(2)Chaque membre du conseil votant sur une motion visée au paragraphe (1) reçoit une voix plus les voix additionnelles suivantes :

14(1)Sous réserve de la Loi et du présent règlement, chaque membre du conseil présent à une réunion fait connaître publiquement et personnellement son vote ou, le cas échéant, ses votes, qui sont consignés au procès-verbal de la réunion, aucun vote ne pouvant être effectué par bulletin ou par toute autre méthode garantissant l’anonymat et tout vote ainsi effectué étant nul et de nul effet.

14(2)Malgré les dispositions du paragraphe (1), le conseil peut prévoir dans un règlement administratif que le président, le vice-président et tout autre dirigeant du conseil peuvent être élus par scrutin secret.

14(3)Le président du conseil est un membre ayant droit de vote.

14(4)Le vote sur une motion présentée au cours d’une réunion du conseil ne peut avoir lieu en l’absence de quorum.

14(6) Le président ne dispose pas d’une voix prépondérante en cas de partage des voix et la motion est réputée avoir été rejetée.

16(1)Aux fins d’application du paragraphe 19(1) de la Loi, les coûts afférents aux services que fournit une commission à un gouvernement local ou à un district rural ou qui lui sont fournis par son entremise, y compris les services communs, sont ainsi répartis :

16(1.1)À défaut d’adoption d’une résolution prévue à l’alinéa (1)e), les coûts afférents aux services fournis par la commission ou par son entremise visés à cet alinéa sont ainsi répartis :

16(2)Par dérogation à l’alinéa (1)c), tout contrat ou accord portant sur la répartition des coûts afférents au développement économique régional ou à la promotion du tourisme régional qui produisait ses effets immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe est adopté, aux fins d’application du paragraphe 19(1) de la Loi, pour une période de trois ans à partir de l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

17(1)La commission ne peut refuser les matières usées solides suivantes :

17(2)La commission peut accepter des matières usées solides provenant d’une région autre que le sienne, si un agrément l’y autorise et si :

17(3)Sous réserve du paragraphe (2), la commission peut, en échange, même indirect, d’une contrepartie quelconque, fournir un service d’élimination des matières usées solides soit à une personne qui se trouve à l’extérieur de sa région, soit dans un endroit situé à l’extérieur de cette dernière, à condition que le ministre y consente d’avance et par écrit, sous réserve des modalités et des conditions qu’il estime appropriées.

18(1)L’entente visée au paragraphe 25(3) ou (4) de la Loi stipule :

18.2(1)Chaque commission établit, par règlement administratif, un comité permanent sur l’infrastructure sportive, récréative et culturelle.

18.2(2)Le comité est composé des membres que détermine la commission, laquelle y nomme au minimum les personnes suivantes :

18.2(3)Le comité a pour mandat :

18.2(4)Dans l’exécution de son mandat, le comité :

18.3(1)Le comité est chargé de dresser la liste de tous les éléments d’infrastructure sportive, récréative et culturelle dans la région qu’il estime être visés par le paragraphe 3.4(1) de la Loi.

18.3(2)Le comité dresse, à partir de celle visée au paragraphe (1), la liste des éléments d’infrastructure qu’il estime être à vocation régionale en se fondant sur les critères suivants :

18.3(3)La présence ou l’absence de l’un quelconque des critères mentionnés au paragraphe (2) ne détermine pas, à elle seule, la vocation régionale ou non régionale d’un élément d’infrastructure.

18.3(4)Le comité présente à la commission un rapport qui renferme :

18.4(1)Le conseil examine le rapport que lui présente le comité en application de l’article 18.3 et procède au vote sur les questions prévues aux alinéas 9.2(1)a), b) et c) de la Loi.

18.4(2)Par dérogation à toute résolution du conseil adoptée au titre du paragraphe (1), les coûts afférents à un élément d’infrastructure ne peuvent faire l’objet d’une répartition, à moins que soient réunies les conditions suivantes :

18.8(1)Le cadre de reddition de comptes de chaque commission précise un échéancier pour l’examen de sa stratégie régionale.

18.8(2)Le conseil reçoit des mises à jour sur le plan de mise en œuvre au moins deux fois par année.

18.8(3)Le conseil veille à ce qu’un examen complet de la stratégie régionale soit entrepris à son expiration.

18.8(4)Le premier dirigeant est chargé d’acquitter les obligations visées aux paragraphes (2) et (3) et de présenter les résultats au conseil selon l’échéancier fixé dans le cadre de reddition de comptes.

19(1)La commission prépare son budget d’exploitation et son budget d’investissement visés au paragraphe 27(1) de la Loi pour son exercice à venir, l’approuve et le présente à la fois à ses membres qui sont des gouvernements locaux et au ministre au plus tard le 1er novembre chaque année.

19(2)La commission répartit ses frais d’administration parmi les fonds d’exploitation pour la prestation de chacun des services qu’elle fournit elle-même ou qui sont fournis par son entremise et selon les modalités qu’elle fixe.

19(3)Au cours d’un exercice financier, la commission peut emprunter au titre de ses charges d’exploitation une somme représentant tout au plus 5 % du montant budgété pour ce service.

19(4)Par dérogation au paragraphe (3), au cours d’un exercice financier, la commission peut emprunter au titre de ses charges d’exploitation relatives à la prestation du service d’élimination des matières usées solides une somme représentant tout au plus 25 % du montant budgété pour ce service.

19(4.1)Par dérogation au paragraphe (3), au cours d’un exercice financier, la commission peut emprunter au titre de ses charges d’exploitation relatives à la prestation d’un service de transport régional une somme représentant tout au plus 25 % du montant budgété pour ce service.

19(5)La commission peut, par voie de résolution, établir et gérer un fonds de réserve d’exploitation à l’égard d’un service qu’elle fournit ou qui est fourni par son entremise pour le paiement des charges d’exploitation et y contribuer.

19(7)Les montants détenus dans un fonds de réserve d’exploitation ne sont affectés qu’au seul paiement des charges d’exploitation.

19(8)Toute résolution concernant une contribution versée à un fonds de réserve d’exploitation ou un virement qui en a été fait relativement à une année civile est prise au plus tard le 31 décembre de cette année civile et précise le montant en dollars de la contribution ou du virement.

19(9)La commission peut, par voie de résolution, établir et gérer un fonds de réserve d’investissement à l’égard d’un service qu’elle fournit ou qui est fourni par son entremise pour le paiement des frais d’investissement et y contribuer.

19(10)Les montants détenus dans un fonds de réserve d’investissement ne sont affectés qu’au seul paiement des frais d’investissement.

19(11)Toute résolution concernant une contribution versée à un fonds de réserve d’investissement ou un virement qui en a été fait relativement à une année civile est prise au plus le tard le 31 décembre de cette année civile et précise le montant en dollars de la contribution ou du virement.

19(12)Chaque commission établit et gère un compte spécial qu’elle désigne pour le seul paiement des frais de fermeture ou d’après-fermeture afférents aux sites d’enfouissement des matières usées solides et auquel elle contribue annuellement.

19(13)La commission ne peut procéder à un transfert d’argent à partir d’un compte spécial que par voie de résolution.

19(14)Les montants nécessaires pour le paiement des frais de fermeture ou d’après-fermeture et de la contribution annuelle versée au compte spécial sont déterminés conformément aux recommandations du conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant le « passif au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides » dans le manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public publié par l’Institut Canadien des Comptables Agréés.

19(15)Tout montant d’argent, y compris les intérêts, se trouvant dans un fonds de réserve d’exploitation, un fonds de réserve d’investissement ou un compte spécial est investi ou réinvesti conformément à la Loi sur les fiduciaires.

19(16)Le comptable agréé ou le comptable général licencié fournit dans les états financiers annuels de la commission les renseignements ci-dessous concernant un fonds de réserve d’exploitation, un fonds de réserve d’investissement et un compte spécial :

19(17)Le comptable agréé ou le comptable général licencié indique dans les états financiers annuels de la commission que le montant d’argent détenu dans le compte spécial visé au paragraphe (12), tous les placements faits à l’aide d’un montant d’argent provenant de la contribution initiale faite versée à ce compte, tous les intérêts et les autres revenus produits par ce montant d’argent ou ces placements constituent une « encaisse affectée » et un actif à long terme.

19(18)À partir de 2015, la commission établit des projections budgétaires pluriannuelles.

20(1)Le rapport annuel visé à l’article 33 de la Loi comprend les renseignements suivants :

20(2)La commission met son rapport annuel ainsi que les renseignements ci-dessous à la disposition du public en les affichant sur son site Web :

21(1)Aux fins d’application du présent article et lorsqu’il s’agit de la commission, « employé désigné » s’entend :

21(2)Il est interdit à tout membre du conseil d’être l’employé de la commission, de conclure des contrats avec elle, d’agir en tant que son agent ou de lui procurer des biens ou des services par tout autre moyen en échange d’une contrepartie, même indirectement, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

21(3)Un membre du conseil n’enfreint pas le paragraphe (1) du seul fait qu’il reçoit une allocation pour sa présence aux réunions du conseil ou de l’exécutif d’une commission ou quelque autre allocation, honoraire, rémunération ou remboursement en tant que membre du conseil ou de l’exécutif de la commission.

21(4)Aux fins d’application de la Loi et de ses règlements, un membre du conseil ou un employé désigné se trouve en conflit d’intérêts dans les cas suivants :

21(4.1)Dès son entrée en fonction, chaque membre du conseil dépose auprès du premier dirigeant une déclaration révélant tout conflit d’intérêts réel ou potentiel dont il a connaissance.

21(4.2)Le membre du conseil qui se trouve placé en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses fonctions est tenu de déposer sans délai auprès du premier dirigeant une déclaration révélant ce conflit.

21(4.3)Le premier dirigeant dépose toute déclaration reçue en application des paragraphes (4.1) et (4.2) auprès de la Commission de la gouvernance locale.

21(4.4)Dans la déclaration prévue au paragraphe (4.1) ou (4.2), le membre du conseil n’est pas tenu de révéler en détail ses intérêts financiers ni de préciser dans quelle mesure il est titulaire d’un quelconque intérêt dans l’affaire suscitant le conflit.

21(5)Lorsqu’un membre du conseil se trouve en conflit d’intérêts relativement à toute affaire intéressant la commission, cette affaire étant débattue au cours d’une réunion du conseil, d’un comité du conseil ou de toute autre réunion traitant des affaires du conseil à laquelle le membre est présent :

21(5.1)Dès son entrée en fonction, chaque employé désigné dépose auprès du conseil une déclaration révélant tout conflit d’intérêts réel ou potentiel dont il a connaissance.

21(5.2)L’employé désigné qui se trouve placé en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses fonctions est tenu de déposer sans délai auprès du conseil une déclaration révélant ce conflit.

21(5.3)Le conseil dépose toute déclaration reçue en application des paragraphes (5.1) et (5.2) auprès de la Commission de la gouvernance locale.

21(5.4)Dans la déclaration prévue au paragraphe (5.1) ou (5.2), l’employé désigné n’est pas tenu de révéler en détail ses intérêts financiers ni de préciser dans quelle mesure il est titulaire d’un quelconque intérêt dans l’affaire suscitant le conflit.

21(6)Il est interdit à un employé désigné d’aider la commission d’une façon quelconque lorsqu’il se trouve en conflit d’intérêts, sauf si le conseil, une fois que le conflit d’intérêts est signalé, lui en fait la demande.

21(7)Il est interdit au membre d’un conseil ou à un employé désigné :

21(8)Quiconque omet de se conformer au paragraphe (5) commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

21(9)Quiconque omet de se conformer au paragraphe (6) commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

21(10)Quiconque omet de se conformer au paragraphe (7) commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.