Lois et règlements

2012-36 - Droits afférents aux demandes présentées au titre du Programme des candidats du Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-36
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 2012-110)
Déposé le 26 mars 2012
En vertu de l’article 56 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation de la Commission, prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les droits afférents aux demandes présentées au titre du Programme des candidats du Nouveau-Brunswick - Loi sur l’administration financière.
Droits afférents aux demandes relevant de la catégorie travailleurs qualifiés
2Les demandes relevant de la catégorie travailleurs qualifiés présentées au ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail au titre du Programme des candidats du Nouveau-Brunswick sont assujetties à des droits de 250 $.
Droits afférents aux demandes relevant de la catégorie affaires
3Les demandes relevant de la catégorie affaires présentées au ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail au titre du Programme des candidats du Nouveau-Brunswick sont assujetties à des droits de 2 000 $.
Entrée en vigueur
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er avril 2012.