Lois et règlements

2012-48 - Droits relatifs aux relevés de compte de taxes foncières et à la récupération de documents

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-48
pris en vertu de la
 Loi sur l’administration financière
(D.C. 2012-133)
Déposé le 30 mars 2012
En vertu de l’article 56 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Conseil, prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les droits relatifs aux relevés de compte de taxes foncières et à la récupération de documents - Loi sur l’administration financière.
Droits relatifs aux relevés de compte de taxes foncières
2Le droit à verser pour la fourniture d’un relevé de compte de taxes foncières s’élève à  :
a) 25 $ pour un relevé de compte qui prend moins d’une heure à établir;
b) 50 $ pour un relevé de compte qui prend au moins une heure mais moins de deux heures à établir;
c) 100 $ pour un relevé de compte qui prend plus de deux heures à établir.
Droits relatifs à la récupération de documents
3S’élève à 15 $ le droit à verser pour la récupération de documents concernant :
a) le transfert d’un véhicule qui est immatriculé en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur ou de la Loi sur les véhicules hors route;
b) le transfert d’un bien personnel tangible désigné par le Règlement du Nouveau-Brunswick 97-28 pris en vertu de la Loi sur la taxe de vente harmonisée.
Entrée en vigueur
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.
N.B. Le présent règlement est refondu au 30 mars 2012.