Lois et règlements

2012-53 - Associations d’indemnisation

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-53
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
(D.C. 2012-157)
Déposé le 24 avril 2012
En vertu de l’article 95 de la Loi sur les assurances, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement relatif aux associations d’indemnisation - Loi sur les assurances.
Désignation des associations d’indemnisation
2(1)La Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD est désignée en tant qu’association d’indemnisation pour toutes les catégories d’assurances qu’énumèrent :
a) les alinéas 92.2(1)a) à k) de la Loi sur les assurances;
b) le Règlement sur les catégories d’assurances - Loi sur les assurances.
2(2)Assuris est désignée en tant qu’association d’indemnisation pour toutes les catégories d’assurances énumérées aux alinéas 92.2(1)l) à n) de la Loi sur les assurances.
Abrogation
3Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 88-196 pris en vertu de la Loi sur les assurances.
N.B. Le présent règlement est refondu au 16 avril 2012.