Lois et règlements

2012-67 - Droits exigibles

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-67
pris en vertu de la
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
(D.C. 2012-227)
Déposé le 19 juillet 2012
En vertu de l’article 56 de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les droits exigibles - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle.(Act)
Droits d’inscription
3Les droits à payer pour l’inscription d’un apprenti en vertu de la Loi sont de 25 $.
Droits de scolarité
4Les droits de scolarité à payer pour un bloc de formation sont les suivants :
a) avant le 1er août 2013, 60 $ par semaine;
b) à compter du 1er août 2013, 85 $ par semaine.
Droits d’examen pour les aspirants
5Les doits à payer par les aspirants concernant les examens que prévoit la Loi sont les suivants :
a) pour l’examen écrit en vue de l’obtention du certificat d’aptitude, 250 $;
b) pour la reprise de l’examen visé à l’alinéa a) :
(i) avant le 1er avril 2013, 85 $,
(ii) à compter du 1er avril 2013, 120 $;
c) pour l’examen pratique menant à l’obtention du certificat d’aptitude :
(i) avant le 1er avril 2013, 275 $,
(ii) à compter du 1er avril 2013, 350 $;
d) pour la reprise de l’examen visé à l’alinéa c) :
(i) avant le 1er avril 2013, 275 $,
(ii) à compter du 1er avril 2013, 350 $.
Droits d’examen concernant les normes interprovinciales Sceau rouge
6Les droits à payer pour un examen au titre du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge que prévoit la loi sont les suivants :
a) avant le 1er avril 2013, 100 $;
b) à compter du 1er avril 2013, 200 $.
Droits d’évaluation
7Les droits à payer concernant les évaluations que prévoit la Loi sont les suivants :
a) pour l’évaluation des qualités requises du candidat à l’inscription à titre d’aspirant, 100 $;
b) pour l’évaluation de la formation ou de l’expérience pratique d’une personne en vue de sa reconnaissance au titre de l’article 24 de la Loi, 100 $.
Droits de délivrance
8Les droits à payer pour la délivrance de titres ou d’endossements en vertu de la Loi sont les suivants :
a) pour le certificat d’aptitude sans examen écrit, 200 $;
b) pour le certificat d’aptitude délivré au titulaire d’un certificat d’aptitude émanant d’ailleurs qu’au Nouveau-Brunswick, 150 $;
c) pour un permis de travail :
(i) avant le 1er avril 2013, 150 $,
(ii) à compter du 1er avril 2013, 200 $.
Droits de remplacement
9(1)Les droits à payer pour le remplacement d’un certificat d’aptitude, d’un diplôme d’apprentissage ou d’un certificat d’aptitude sans examen écrit délivré en vertu de la Loi sont les suivants :
a) avant le 1er avril 2013, 15 $;
b) à compter du 1er avril 2013, 20 $.
9(2)Les droits à payer pour le remplacement d’une carte-photo d’identité sont de 20 $.
9(3)Les droits à payer pour le remplacement d’un livret de contrôle sont de 25 $.
Entrée en vigueur
10Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2012.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er août 2012.