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Lois et règlements
2013-52
- Publication des avis d’arrêtés
Table des matières
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2012, c.19
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
Texte intégral
À jour au 1
er
janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2013-52
pris en vertu de la
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
(D.C. 2013-246)
Déposé le 9 août 2013
En vertu de l’article 56 de la
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1
Règlement sur la publication des avis d’arrêtés -
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
.
Définition de « Loi »
2
Dans le présent règlement,
« Loi »
s’entend de la
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle
.
(Act)
Teneur des avis d’arrêtés
3
Aux fins d’application du sous-alinéa 16
b
)(i) de la Loi, l’avis d’arrêté publié dans la
Gazette royale
comporte :
a
)
le titre de l’arrêté;
b
)
la disposition de la Loi autorisant la Commission à le prendre;
c
)
s’il est pris en vertu de l’article 14 de la Loi, la date de l’approbation du ministre;
d
)
la date de son entrée en vigueur;
e
)
l’adresse qui permet d’en obtenir une copie imprimée et le site Internet du ministère sur lequel il est publié.
Période de publication
4
Aux fins d’application du sous-alinéa 16
b
)(ii) de la Loi, l’avis d’arrêté doit paraître dans deux éditions consécutives de la
Gazette royale
.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 9 août 2013.
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