Teneur des avis d’arrêtés
3 Aux fins d’application du sous-alinéa 16b)(i) de la Loi, l’avis d’arrêté publié dans la Gazette royale comporte :
a)
le titre de l’arrêté;
b)
la disposition de la Loi autorisant la Commission à le prendre;
c)
s’il est pris en vertu de l’article 14 de la Loi, la date de l’approbation du ministre;
d)
la date de son entrée en vigueur;
e)
l’adresse qui permet d’en obtenir une copie imprimée et le site Internet du ministère sur lequel il est publié.