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Lois et règlements

2014-34 - Municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila

Table des matières

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2014-34

pris en vertu de la

Loi sur les municipalités

(D.C. 2014-85)

Déposé le 28 mars 2014

En vertu des articles 15.1 et 190.092 de la Loi sur les municipalités, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, prend le règlement suivant :

Abrogé : 2022-50

Titre

1Règlement sur la municipalité régionale de Tracadie - Loi sur les municipalités.

2015-21

Définition de « Loi »

2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur les municipalités.

Constitution de Tracadie

2015-21

3La ville appelée Tracadie-Sheila est dissoute et la région comprenant l’ancienne ville de Tracadie-Sheila et les districts de services locaux ou les parties de districts de services locaux qui suivent est constituée en municipalité régionale appelée Tracadie :

a) Benoit;

b) Brantville;

c) Gauvreau-Petit Tracadie;

d) Upper Portage River (Haut-Rivière-du-Portage);

e) Haut-Sheila;

f) Leech;

g) Pointe-à-Bouleau;

h) Pont LaFrance;

i) Sainte-Rose;

j) Pont Landry;

k) Rivière à la Truite;

l) Rivière-du-Portage-Tracadie Beach;

m) Saumarez;

n) la paroisse de Saumarez;

o) Saint Irénée et Alderwood;

p) Saint-Pons;

q) la paroisse d’Inkerman;

r) Val-Comeau;

s) une partie de Tabusintac;

t) une partie d’Inkerman Centre.

2015-21

Limites territoriales de Tracadie

2015-21

4Les limites territoriales de Tracadie figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.

2015-21

Personne morale

5Les habitants de la région figurant sur le plan joint en tant qu’annexe A sont constitués en personne morale appelée Tracadie.

2015-21

Date de prise d’effet de la constitution en municipalité régionale

6La constitution en municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila, maintenant appelée Tracadie, a pris effet le 1er juillet 2014.

2015-21

Actif et passif de Tracadie-Sheila

7L’actif et le passif de l’ancienne ville de Tracadie-Sheila deviennent l’actif et le passif de la municipalité régionale de Tracadie, laquelle, à toutes fins utiles, se substitue à l’ancienne ville de Tracadie-Sheila.

2015-21

Actif et passif des districts de services locaux ou de parties de districts de services locaux

8L’actif et le passif des anciens districts de services locaux ou des parties de districts de services locaux énumérés aux alinéas 3a) à t) deviennent l’actif et le passif de la municipalité régionale de Tracadie, laquelle, à toutes fins utiles, se substitue à ces anciens districts de services locaux ou à ces anciennes parties de districts de services locaux.

2015-21

Arrêtés de Tracadie-Sheila

9La dissolution de l’ancienne ville de Tracadie-Sheila ne produit aucun effet sur les arrêtés en vigueur dans l’ancienne ville, lesquels continuent de s’appliquer à cette portion de la municipalité régionale de Tracadie qui comprenait l’ancienne ville de Tracadie-Sheila jusqu’à leur abrogation par le conseil de la municipalité régionale de Tracadie.

2015-21

Services dans Tracadie-Sheila

10(1)Sous réserve du paragraphe (2), la dissolution de l’ancienne ville de Tracadie-Sheila ne produit aucun effet sur la fourniture des services ci-dessous énumérés qui étaient fournis dans l’ancienne ville, et la municipalité régionale de Tracadie continue de les fournir dans cette portion de la municipalité régionale de Tracadie qui comprenait l’ancienne ville de Tracadie-Sheila :

a) le drainage;

b) la protection contre les incendies;

c) le sauvetage étranger à un incendie;

d) la collecte et l’évacuation des ordures;

e) le réseau des égouts;

f) les trottoirs;

g) la voirie;

h) la police de la circulation;

i) l’éclairage des rues;

j) le service des eaux;

k) le service des parcs;

l) les services communautaires;

m) la promotion et le développement du tourisme;

n) la promotion et le développement des industries;

o) la rénovation et le réaménagement urbains;

p) les installations récréatives et sportives;

q) les programmes récréatifs et sportifs;

r) les services que la commission de services régionaux fournit elle-même ou par son entremise;

s) la protection policière.

10(2)La municipalité régionale de Tracadie peut supprimer la fourniture d’un service mentionné au paragraphe (1) et, en ce cas, elle y procède conformément à l’article 28 du Règlement sur l’administration des communautés rurales - Loi sur les municipalités.

2015-21

Première élection

Abrogé : 2015-21

2015-21

11Abrogé : 2015-21

2015-21

Composition du conseil

12Le conseil de la municipalité régionale de Tracadie se compose des membres suivants :

a) le maire de la municipalité régionale;

b) un conseiller de la municipalité régionale élu pour chacun des quartiers 1, 2, 3, 4, 5 et 6 mentionnés à l’article 13;

c) deux conseillers de la municipalité régionale élus pour chacun des quartiers 7 et 8 mentionnés à l’article 13.

2015-21

Quartiers

13Les limites territoriales de Tracadie se divisent en quartiers 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, lesquels figurent sur le plan ci-joint en tant qu’annexe A.

2015-21

Service fourni par le Ministre

14Le service de protection policière est prescrit comme devant être fourni par le Ministre dans la partie de Tracadie comprenant les anciens districts de services locaux ou parties de districts locaux figurant aux alinéas 3a) à t).

2015-21

Planification de l’utilisation des terres

15Le service de planification de l’utilisation des terres, ainsi que tous les services énumérés à l’annexe A du Règlement sur les services d’une communauté rurale - Loi sur les municipalités, à l’exception des services de protection policière, sont prescrits comme devant être fournis par Tracadie partout dans la municipalité régionale.

2015-21

Règlements pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme

16(1)Abrogé : 2021-9

16(2)Le Règlement provincial sur le lotissement - Loi sur l’urbanisme s’applique à la portion de la municipalité régionale de Tracadie qui comprenait l’ancienne ville de Tracadie-Sheila jusqu’à ce que la municipalité régionale édicte un arrêté de lotissement en vertu de l’article 74 de la Loi sur l’urbanisme qui est applicable à cette portion de la municipalité régionale.

2015-21; 2017, ch. 20, art. 113; 2021-9

Autorisation d’emprunt

17Malgré toute autre disposition de la Loi ou toute disposition de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités, tout pouvoir subsistant de l’ancienne ville de Tracadie-Sheila d’emprunt de capitaux antérieurement accordé et approuvé en vertu de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités est maintenu au nom de la municipalité régionale de Tracadie.

2015-21

Subvention de financement et de péréquation communautaires

Abrogé : 2015-21

2015-21

18Abrogé : 2015-21

2015-21

Entrée en vigueur

19Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars 2014.

ANNEXE A