a) un membre du personnel électoral ou un membre du personnel d’Élections Nouveau-Brunswick;

b) l’agent principal, le représentant officiel ou tout autre agent d’un parti politique enregistré ou quiconque occupe ou entend occuper ce poste pour un parti politique;

c) un candidat ou son conjoint;

d) l’agent officiel ou quiconque entend occuper ce poste;

e) le représentant officiel d’une association de circonscription enregistrée ou un agent ou un membre de l’équipe de direction ou du conseil d’administration de cette association;

f) quiconque fait fonction de courtier électoral pour le compte ou au nom de tout parti politique ou d’un candidat;

g) un agent ou un membre de l’équipe de direction ou du conseil d’administration d’un parti politique.

a) les méthodes utilisée lorsque le parti politique enregistré procède à l’estimation des coûts est conforme à la Loi et à ses règlements;

b) les hypothèses formulées par le parti politique enregistré sont convenablement appuyées et correspondent à l’engagement électoral qu’il a pris et constituent un fondement plausible aux fins de l’estimation des coûts;

c) l’estimation des coûts tient compte de telles hypothèses;

d) cette estimation respecte les exigences applicables à la présentation et à la communication que prévoient la Loi et ses règlements.

a) posséder une formation et des compétences techniques en comptabilité suffisantes;

b) planifier convenablement son mandat et superviser le travail de tout adjoint;

c) obtenir suffisamment de preuves appropriées afin d’appuyer sa déclaration sur des motifs raisonnables;

d) selon son jugement professionnel, documenter les questions importantes dans l’obtention de preuves appropriées suffisantes afin d’étayer raisonnablement la teneur de sa déclaration;

e) suivre la procédure décrite dans les présentes lignes directrices et rédiger la déclaration avec la diligence et l’objectivité qui s’imposent.

a) la méthode utilisée par le parti politique enregistré est conforme à la Loi et à ses règlements;

b) les hypothèses formulées par le parti politique enregistré sont suffisamment étayées et correspondent à l’engagement électoral qu’il a pris et constituent un fondement plausible aux fins de l’estimation des coûts;

c) l’estimation des coûts tient compte de telles hypothèses;

d) cette estimation respecte les exigences applicables à la présentation et à la communication que prévoient la Loi et ses règlements.

a) la menace liée à l’intérêt personnel, dans laquelle il risque de bénéficier de quelque manière que ce soit de l’entente conclue avec le client;

b) la menace d’autorévision, dans laquelle il révise son propre travail;

c) la menace liée à la représentation, dans laquelle il contribue à promouvoir outre mesure les intérêts du client;

d) la menace liée à la familiarité, dans laquelle sa relation avec le client se révèle trop étroite;

e) la menace d’intimidation.

a) de la disponibilité de points d’appui convenables pour les hypothèses sous-tendant cette estimation;

b) de l’incidence sur la qualité de l’information de la nature et de l’importance des hypothèses spéculatives, par exemple, si l’expert-comptable est en mesure de rédiger la déclaration concernant l’estimation de coûts qui repose sur une hypothèse spéculative et sur plusieurs hypothèses, il se peut qu’une estimation des coûts qui repose sur de nombreuses hypothèses spéculatives et hypothèses complexes présente un nombre plus élevé de difficultés.

a) la forme de l’estimation des coûts comme le prévoient la Loi et ses règlements;

b) la période visée par cette estimation;

c) le fait que le parti politique enregistré procédera à cette estimation et la présentera conformément à la Loi et à ses règlements;

d) le fait que le parti politique enregistré est responsable de cette estimation, dont sa présentation, les méthodes utilisées et les hypothèses formulées;

e) le fait que le parti politique enregistré est responsable de l’obtention ou de l’élaboration de preuves propres à appuyer suffisamment des hypothèses afin que l’expert-comptable puisse rédiger la déclaration concernant l’estimation des coûts;

f) l’accès de l’expert-comptable à des spécialistes externes consultés par le parti politique enregistré et aux rapports de tiers que lui procure ce parti;

g) la forme et la teneur attendues de la déclaration de l’expert-comptable;

h) le fait que l’expert-comptable n’assume aucune responsabilité quant à l’actualisation de la déclaration en fonction des événements et des circonstances survenus après la date de celle-ci.

a) celles qui reposent sur les renseignements relevant du gouvernement et pouvant être documentés tels que les dossiers du gouvernement ou les analyses du coût de la main-d’œuvre;

b) celles qui reposent sur des facteurs économiques généraux indépendants de la volonté du gouvernement et qui doivent être interprétées et analysées aux fins d’application tels que les taux d’intérêt ou le taux d’inflation;

c) celles qui sont axées sur les renseignements fournis ou convenus par des tiers tels qu’un budget ou une estimation des coûts;

d) celles qui sont axées principalement sur les assertions des intentions du parti politique enregistré telles qu’un programme ou un service nouveau ou élargi ou un programme de réduction des dépenses ou un plan ayant une incidence sur les recettes;

e) celles qui reposent sur des renseignements susceptibles de changer d’une manière fréquente, importante et imprévisible, tels que les prix des produits de base.

a) si le parti politique enregistré a tenu compte de sources d’information pertinentes et suffisantes relativement à ses hypothèses, les sources externes comprennent les publications gouvernementales et industrielles, les prévisions économiques, les accords de redevances, les contrats de vente, les études de faisabilité et les contrats de main-d’œuvre tandis que les sources internes comprennent les budgets provinciaux, les données historiques telles que les coûts et les redevances enregistrés au dossier; il est expressément entendu que les renseignements que renferme la version actualisée du plan financier pluriannuel conformément au paragraphe 18(2) de la Loi et les renseignements fournis à un parti politique enregistré par la bibliothèque de l’Assemblée législative en vertu de la section B de la partie 2 de la Loi sont jugés fiables aux fins de l’estimation des coûts;

b) si les hypothèses sont conformes aux sources dont elles découlent;

c) si les hypothèses sont conformes à l’engagement électoral pris par le parti politique enregistré;

d) si le choix des hypothèses globalement trop optimistes ou pessimistes comporte un préjugé quelconque.

a) par voie de documentation et d’enquête écrites, comparer à des fins d’uniformité les méthodes utilisées par le parti politique dans l’établissement de l’estimation des coûts en fonction de la Loi et de ses règlements;

b) se renseigner sur la façon dont le parti politique enregistré a mis au point ses hypothèses;

c) obtenir les documents et les références à l’appui que le parti politique enregistré a utilisés dans l’établissement de l’estimation des coûts;

d) comparer les hypothèses, la documentation à l’appui et les références en fonction des considérations présentées à l’article 19 de la présente annexe afin de déterminer s’ils constituent un fondement plausible aux fins de l’estimation des coûts;

e) s’assurer que l’estimation des coûts tient compte des hypothèses en tenant compte des éléments suivants :

f) effectuer les calculs qui permettent de transformer les hypothèses en estimation des coûts;

g) comparer l’estimation des coûts au regard des exigences applicables à la communication que prévoient la Loi et ses règlements.

a) les méthodes utilisées par le parti politique enregistré dans l’établissement de l’estimation des coûts ne sont pas conformes à la Loi et à ses règlements;

b) les hypothèses formulées par le parti politique enregistré ne sont pas convenablement appuyées ou s’avèrent incompatibles avec l’engagement électoral ou ne constituent pas un fondement plausible aux fins de l’estimation des coûts;

c) l’estimation des coûts ne tient pas compte des hypothèses énoncées;

d) l’estimation des coûts ne respecte pas les exigences applicables à la présentation et à la communication que prévoient la Loi et ses règlements.

a) définit l’estimation des coûts présentée;

b) indique le nom du parti politique enregistré;

c) énonce que cette estimation a été établie conformément à la Loi et à ses règlements;

d) indique la date de prise d’effet des hypothèses;

e) énonce qu’il a examiné les renseignements relatifs à l’estimation des coûts que le parti politique enregistré a fournis;

f) indique que le mandat a été réalisé conformément à la Loi et à ses règlements;

g) indique qu’elle se limite à la présentation d’une estimation des coûts fondée sur des renseignements que le parti politique enregistré a fournis et ne comprend pas l’évaluation de la probabilité ou de la plausibilité des hypothèses ou d’autres renseignements qui sous-tendent l’estimation;

h) précise qu’il ne formule pas d’avis ni n’offre quelque autre forme de garantie relativement à l’estimation des coûts;

i) indique s’il existe des fluctuations par rapport à la Loi et à ses règlements;

j) précise que, puisque les hypothèses sous-jacentes de cette estimation reposent sur des événements futurs, les résultats réels varieront par rapport aux renseignements présentés et que les fluctuations pourraient être importantes;

k) indique qu’il n’assume aucune responsabilité quant à l’actualisation de sa déclaration en fonction des événements et des circonstances survenus après la date de celle-ci;

l) divulgue son nom, celui du destinataire, la date de la déclaration et le lieu de sa diffusion.