2.1(1)Le Ministre peut exempter de l’application de l’article 2 tout concessionnaire dont le bail vise une concession située, en tout ou en partie, dans les sections identifiées par les numéros 25 à 79 du carreau de quadrillage 2425 de la carte normalisée de quadrillage pour le pétrole et le gaz naturel du Nouveau-Brunswick figurant à l’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-190 pris en vertu de la Loi.

2.1(2)Si une partie de la concession visée au paragraphe (1) est située à l’extérieur des sections mentionnées à ce paragraphe, l’exemption s’applique seulement à la partie de la concession qui est située dans celles-ci.