4(1)Sous réserve du paragraphe (2), tout avis écrit ou autre document dont l’envoi est requis en vertu de la Loi et du présent règlement est remis en main propre ou acheminé par courrier ordinaire, par courrier recommandé affranchi, par messager prépayé ou par voie électronique.

4(2)Tout avis écrit ou autre document dont l’envoi par un employé ou le directeur général est requis en vertu de la Loi et du présent règlement peut être remis en main propre ou acheminé par courrier ordinaire, par courrier recommandé affranchi, par messager prépayé ou par voie électronique à la dernière adresse connue du destinataire, ou à son avocat.

4(3)Tout avis ou autre document acheminé par courrier ordinaire ou par courrier recommandé affranchi est réputé avoir été reçu par le destinataire, sauf preuve contraire, cinq jours après sa mise à la poste.

6(1)Le membre du conseil qui n’est pas employé dans la Fonction publique selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la Fonction publique a droit à une rémunération de 87,50 $ pour chaque demi-journée ou fraction de demi-journée pendant laquelle il assiste à une réunion du conseil.

6(2)Le président du conseil qui n’est pas employé dans la Fonction publique selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la Fonction publique reçoit une rémunération additionnelle de 37,50 $ pour chaque demi-journée ou fraction de demi-journée pendant laquelle il assiste à une réunion du conseil.

6(3)Les membres du conseil ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et autres frais entraînés par l’exécution de leurs fonctions conformément à la Directive sur les déplacements du Conseil de gestion.

7(1)Le Comité d’aide juridique se compose d’au moins trois membres avocats.

7(2)Les membres du Comité d’aide juridique sont nommés pour un mandat de deux ans lequel est renouvelable.

7(3)Le membre du Comité d’aide juridique peut démissionner en adressant un avis écrit au conseil.

7(4)Le président du Comité d’aide juridique, le ministre, le conseil ou le directeur général convoque les réunions du Comité.

7(5)En l’absence du président du Comité d’aide juridique, les membres du Comité présents à l’une de ses réunions peuvent élire en leur sein une personne pour y présider.

7(6)Le président du Comité d’aide juridique ou le membre qui préside la réunion a droit de vote et, en cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.

8(1)Les personnes qui sont membres du comité régional sont avocats.

8(2)Les membres du comité régional sont nommés pour un mandat de deux ans lequel est renouvelable.

8(3)Le membre du comité régional peut démissionner en adressant un avis écrit au directeur général.

8(4)Le directeur général nomme le président du comité régional.

8(5)Le directeur général peut révoquer pour motif valable toute nomination au comité régional.

8(6)Le président du comité régional convoque les réunions du comité.

8(7)Le président du comité régional a droit de vote et, en cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.

8(8)Le secrétaire du comité régional n’est pas membre du comité.

13(1)L’employé affecté à une région calcule le revenu que vise l’alinéa 11a) en additionnant les montants suivants :

13(2)Il est entendu que le calcul que prévoit le paragraphe (1) ne comprend pas les montants suivants :

13(3)L’employé affecté à une région soustrait du montant obtenu au paragraphe (1) les montants suivants :

15(1)Aux fins d’application du paragraphe 27(7) de la Loi, le demandeur peut déposer un certificat de privilège au moyen de la formule 1 et le directeur général peut l’enregistrer conformément à la Loi sur l’enregistrement foncier ou à la Loi sur l’enregistrement, selon le cas.

15(2)En application de la Loi sur l’enregistrement foncier, le registrateur général enregistre le certificat de privilège dans le registre des titres, et le privilège figure comme une charge grevant le bien-fonds, le droit de propriété ou le droit dans le bien-fonds que vise le certificat.

15(3)Le certificat de privilège ne précise pas obligatoirement le montant de la dette que vise le paragraphe 27(5) de la Loi.

15(4)Le directeur général envoie dans les meilleurs délais un certificat de mainlevée au moyen de la formule 2 au demandeur qui s’est acquitté de son obligation de payer les frais de services d’aide juridique dont il a bénéficié ainsi qu’au registrateur général ou au conservateur, selon le cas.

17(1)L’employé affecté à une région qui est d’avis qu’une demande de services d’aide juridique peut être plus facilement traitée dans une autre région, ou que les services d’aide juridique demandés peuvent être fournis sans inconvénient et plus économiquement dans une autre région, peut envoyer la demande à un employé affecté à cette région accompagnée des autres documents et renseignements dont il dispose.

17(2)L’employé qui est saisi de la demande en vertu du paragraphe (1) procède comme si le demandeur lui avait présenté sa demande à l’origine.

18(1)L’employé refuse de délivrer un certificat d’aide juridique à un demandeur pour l’un des motifs suivants :

18(2)L’employé peut refuser de délivrer un certificat d’aide juridique pour l’un des motifs suivants :

22(1)Sous réserve de l’article 23, le certificat d’aide juridique porte la date à laquelle il est délivré et indique la nature et l’étendue des services à fournir pour le compte du demandeur, le montant de sa contribution à ses frais de services d’aide juridique, s’il y a lieu, et les conditions que peut imposer l’employé.

22(2)L’employé limite la portée d’un certificat d’aide juridique en précisant qu’aucune instance civile ne peut être introduite en vertu du certificat à moins que l’avocat ne lui indique par écrit qu’il estime raisonnable d’introduire, d’entamer de défendre ou de poursuivre l’instance.

22(3)Les services à fournir que vise le paragraphe (1) comprennent les démarches raisonnables pour recouvrer toute somme afférente à une décision ou à une ordonnance quant aux dépens, si ces démarches sont approuvées par le directeur général.

24(1)L’employé envoie le certificat d’aide juridique au demandeur ainsi qu’une copie à son avocat.

24(2)L’avocat qui accepte de fournir les services d’aide juridique en vertu du certificat d’aide juridique remplit et signe la partie du certificat portant sur la reconnaissance et l’engagement de l’avocat et renvoie celui-ci à l’employé lorsqu’il présente son compte.

24(3)Lorsqu’il accepte de représenter un demandeur en vertu d’un certificat d’aide juridique, l’avocat enjoint, dans les meilleurs délais, au demandeur de signer la directive de paiement sur la formule que fournit le directeur général relativement à toute somme payable en application de l’article 36 de la Loi.

24(4)Lorsqu’il ne peut ou ne veut pas représenter un demandeur pour quelque motif que ce soit, l’avocat renvoie dans les meilleurs délais le certificat d’aide juridique à l’employé.

25(1)Lorsqu’un titulaire d’un certificat d’aide juridique avise son avocat qu’il désire changer d’avocat ou qu’un avocat ne veut ou ne peut plus le représenter et l’en avise, les deux parties avisent l’employé qui a délivré le certificat d’aide juridique de la cessation de la relation qui les liait.

25(2)Lorsqu’il est mis fin à une relation entre un avocat et son client et que les services d’aide juridique pour lesquels avait été délivré un certificat d’aide juridique ne sont pas terminés, l’employé qui a délivré le certificat d’aide juridique peut attribuer un autre avocat dont le nom est inscrit sur un tableau.

26(1)Lorsqu’une loi, une règle de droit ou une règle de procédure exige que soit introduite sur-le-champ la première étape d’une instance afin de protéger les droits du titulaire du certificat d’aide juridique, un avocat peut l’entreprendre, mais il ne fait aucune autre démarche tant que le certificat n’a pas été modifié de façon à l’en autoriser.

26(2)Le titulaire d’un certificat d’aide juridique peut demander une modification de son certificat en personne ou par l’intermédiaire de son avocat.

26(3)Lorsqu’un avocat représente le titulaire d’un certificat d’aide juridique, l’employé peut exiger de celui-ci qu’il lui donne son opinion sur le bien-fondé de la demande avant de prendre une décision en réponse à la demande de modification du certificat.

26(4)L’employé peut de son propre chef modifier les modalités de contribution inscrites à un certificat d’aide juridique lorsqu’il constate, après l’avoir délivré, qu’à son avis :

26(5)Lorsqu’un employé décide qu’un certificat d’aide juridique délivré par lui ou par un ancien employé devrait être modifié, il envoie à l’avocat du titulaire du certificat un avis de modification.

26(6)L’avocat que vise le paragraphe (5) envoie une copie de l’avis de modification lorsqu’il présente son compte en application de l’article 41.

26(7)Sauf lorsque la modification d’un certificat juridique est à l’avantage du titulaire, l’employé qui modifie le certificat d’aide juridique avise le titulaire de son droit d’appel en application de l’alinéa 32(1)b.1) de la Loi.

27(1)Le directeur général ou l’employé qui annule un certificat d’aide juridique remet un avis par écrit au titulaire et à son avocat.

27(2)Le directeur général ou l’employé qui annule un certificat d’aide juridique avise le titulaire de son droit d’appel en application de l’alinéa 32(1)c) de la Loi.

27(3)L’avocat qui prend connaissance d’un fait indiquant que le titulaire du certificat d’aide juridique n’avait peut-être pas droit ou n’a peut-être plus droit au certificat au titre duquel il fournit ses services le signale immédiatement à l’employé qui a délivré le certificat.

28(1)Aux fins d’application du paragraphe 32(1) de la Loi, l’appel est interjeté par l’envoi d’un avis d’appel à l’employé affecté à la région au moyen de la formule que fournit le directeur général dans les trente jours qui suivent la réception de la décision frappée d’appel.

28(2)Le comité régional ou un directeur provincial, selon le cas, rend une décision motivée écrite qui est envoyée au demandeur ou au titulaire du certificat d’aide juridique et à l’employé affecté à la région dans les meilleurs délais.

29(1)Aux fins d’application du paragraphe 32(3.1) de la Loi, l’appel est interjeté par l’envoi d’un avis d’appel à l’employé affecté à la région au moyen de la formule que fournit le directeur général dans les trente jours qui suivent la réception de la décision frappée d’appel.

29(2)Le directeur général rend une décision motivée écrite qui est envoyée au demandeur ou au titulaire du certificat d’aide juridique et à l’employé affecté à la région dans les meilleurs délais.

30(1)L’avocat peut demander par écrit à l’employé affecté à la région le retrait de son nom d’un tableau que vise l’article 33 de la Loi.

30(2)Malgré son retrait en vertu du paragraphe (1), l’avocat assure jusqu’au bout les services d’aide juridique qu’il a entrepris d’offrir.

31(1)L’employé qui reçoit une plainte alléguant qu’un avocat dont le nom est inscrit sur un tableau n’a pas rempli ses fonctions relativement aux services d’aide juridique en fait rapport au directeur général, qui fait enquête sur la plainte.

31(2)Le directeur général peut, à son appréciation, communiquer la plainte, le rapport et les résultats de son enquête au plaignant, à l’avocat contre lequel a été portée la plainte et au Barreau, selon ce qu’il juge nécessaire.

31(3)Le directeur général peut retirer d’un tableau le nom d’un avocat pour motifs valables et, dans ce cas, lui envoie sa décision motivée dans les vingt-quatre heures qui suivent.

31(4)Le directeur général avise tout employé affecté à la région d’un retrait effectué en vertu du paragraphe (3).

31(5)Rien au présent article ne dispense un avocat dont le nom est retiré d’un tableau de s’acquitter de ses obligations envers ses clients et le Barreau.

32(1)L’employé qui est saisi d’une question mettant en cause l’aptitude d’un avocat dont le nom est inscrit à un tableau en fait rapport au directeur général.

32(2)Le directeur général peut, pour motifs valables, retirer d’un tableau le nom d’un avocat dans les cas suivants :

32(3)Le directeur général envoie à l’avocat une décision motivée en application du paragraphe (2) dans les vingt-quatre heures qui suivent.

32(4)Le directeur général avise l’employé affecté à la région de tout retrait effectué en vertu du paragraphe (2).

32(5)À la suite du retrait du nom de l’avocat d’un tableau, le directeur général mène une enquête.

32(6)Rien au présent article ne dispense un avocat dont le nom est retiré d’un tableau de s’acquitter de ses obligations envers ses clients et le Barreau.

34(1)L’avocat dont le nom est retiré d’un tableau peut, en tout temps, demander au directeur général que son nom y soit réinscrit.

34(2)Lorsqu’il reçoit une demande de réinscription en vertu du paragraphe (1), le directeur général permet à l’avocat d’exposer par écrit les raisons pour lesquelles son nom devrait être réinscrit puis prend une décision et en avise l’avocat.

34(3)Le directeur général qui réinscrit le nom d’un avocat en vertu du paragraphe (2) peut assortir la réinscription des conditions qu’il juge opportunes.

34(4)L’avocat dont la réinscription du nom est refusée peut interjeter appel au comité d’appel, au moyen de la formule que fournit le directeur général, dans les soixante jours qui suivent la réception de l’avis de la décision.

35(1)Chacun a droit à l’assistance d’un avocat de service même s’il ne détient pas un certificat d’aide juridique ou s’il n’y est pas admissible.

35(2)Chaque détenu a droit de consulter un avocat de service par téléphone.

35(3)L’avocat de service présente à l’employé affecté à la région un rapport établi au moyen de la formule que fournit le directeur général.

35(4)Sous réserve du paragraphe (5), au plus tard dans les soixante jours qui suivent la fin de la prestation des services, l’avocat de service présente à l’employé affecté à la région son compte signé relatif à ses honoraires et ses débours indiquant chacun des services fournis.

35(5)Lorsqu’un avocat de service a terminé de fournir tous les services à la fin d’une année financière de la province, il est tenu de s’assurer qu’un compte est présenté et reçu par l’employé affecté à la région au plus tard quinze jours après la fin de cette année financière.

35(6)Lorsqu’un avocat de service n’a pas terminé de fournir tous les services à la fin d’une année financière de la province, il est tenu de s’assurer qu’un compte intérimaire est présenté et reçu par l’employé affecté à la région au plus tard quinze jours après la fin de cette année financière et que le compte est clairement désigné comme étant un compte intérimaire.

35(7)L’employé affecté à la région examine le compte et l’envoie à l’employé responsable de la réalisation d’un audit des comptes avec la recommandation qu’il juge opportune au sujet du paiement.

35(8)Le défaut d’un avocat de service de respecter le paragraphe (4), (5) ou (6) met fin à l’obligation de payer ce compte, auquel cas l’employé responsable de la réalisation d’un audit des comptes n’arrête pas le compte mais le renvoie sans délai à l’avocat de service accompagné d’un renvoi au présent article.

36(1)Lorsqu’un avocat qui représente un titulaire d’un certificat d’aide juridique est d’avis que la question ou l’instance pour lequel des services juridiques ont été fournis nécessite l’assistance d’un avocat-conseil, il peut en faire la demande par écrit au directeur général qui peut l’autoriser à retenir les services d’un avocat-conseil.

36(2)La demande que vise le paragraphe (1) indique ce qui suit :

36(3)Le directeur général autorise par écrit le recours aux services d’un avocat-conseil et précise dans l’autorisation l’étendue des services qui seront fournis par ce dernier.

36(4)L’avocat-conseil peut être choisi sur un tableau de n’importe quelle région, mais il ne peut être associé dans l’exercice du droit avec l’avocat qui a recours à ses services sauf autorisation préalable du directeur général.

36(5)Lorsque le recours aux services d’un avocat-conseil à la première instance ou à l’instruction d’un appel a été autorisé, l’avocat qui a recours à ces services peut être présent pour l’assister.

37(1)La relation avocat-client habituelle continue d’exister, et nulle disposition du présent règlement n’est interprétée comme la modifiant.

37(2)Nul avocat qui exerce des fonctions dans le cadre du programme ne suggère ni ne recommande à qui que ce soit un avocat susceptible de le représenter dans toute affaire ou instance.

39(1)La rémunération de l’avocat nommé ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l’article 14 de la Loi est fixée comme suit :

39(2) L’avocat reçoit un montant égal aux débours nécessaires et légitimes engagés dans le cadre de la prestation de services d’aide juridique.

39(3)L’avocat ne peut être rémunéré que si son compte est présenté, arrêté et approuvé en conformité avec la Loi, le présent règlement et une politique établie en vertu de la Loi et du présent règlement.

39(4)Sous réserve des paragraphes 26(1) et 35(7), l’avocat n’a droit qu’au paiement des services fournis sous le couvert d’un certificat d’aide juridique.

41(1) L’avocat qui est tenu de présenter son compte en vertu de l’article 40 envoie à l’employé responsable de la réalisation d’un audit des comptes ce qui suit :

41(2)Sous réserve du paragraphe (3), au plus tard dans les soixante jours qui suivent la fin de la prestation des services d’aide juridique, l’avocat que vise le paragraphe (1) présente son compte à l’employé responsable de la réalisation d’un audit des comptes.  

41(3)Lorsqu’un avocat a terminé de fournir tous les services d’aide juridique qu’autorise un certificat d’aide juridique au cours d’une année financière de la province, il est tenu de s’assurer que son compte est présenté et reçu par l’employé responsable de la réalisation d’un audit des comptes au plus tard quinze jours après la fin de cette année financière.

41(4)Lorsqu’un avocat n’a pas terminé de fournir tous les services d’aide juridique qu’autorise un certificat d’aide juridique à la fin d’une année financière de la province, il est tenu de s’assurer qu’un compte intérimaire pour les services fournis au cours de l’année financière est présenté et reçu par l’employé responsable de la réalisation d’un audit des comptes au plus tard quinze jours après la fin de cette année financière et que le compte est clairement désigné comme étant un compte intérimaire.

41(5)Le défaut d’un avocat de respecter le paragraphe (2), (3) ou (4) met fin à l’obligation de payer ce compte, auquel cas l’employé responsable de la réalisation d’un audit des comptes n’arrête pas le compte mais le renvoie sans délai à l’avocat accompagné d’un renvoi au présent article.

41(6)Malgré ce que prévoit l’alinéa (1)a), un avocat peut demander à l’employé responsable de la réalisation d’un audit des comptes un remboursement de ses débours avant de présenter son compte.

42(1)Lors de l’examen, l’employé responsable de la réalisation d’un audit des comptes prend en considération les honoraires selon le taux horaire fixé au paragraphe 39(1) et détermine s’ils sont raisonnables en tenant compte de l’expérience de l’avocat ainsi que de la nature et de la complexité de la cause.

42(2)À la suite de l’examen, l’employé responsable de la réalisation d’un audit des comptes peut refuser tout ou partie des honoraires afférents :

42(3)L’employé responsable de la réalisation d’un audit des comptes qui arrête un compte envoie dans les meilleurs délais une copie à l’avocat indiquant la décision prise sur les postes de ce compte, les rajustements effectués et le montant qu’il a arrêté ainsi que le montant payable.

42(4)Un avocat peut demander au directeur général d’examiner le règlement de son compte au plus tard dans les trente jours qui suivent la réception du règlement de ce compte.

42(5)La demande que vise le paragraphe (4) se fait par écrit et indique les postes contestés ainsi que les motifs de ces contestations.

42(6)Le directeur général examine et confirme ou modifie le règlement du compte et informe l’avocat de sa décision dans les soixante jours qui suivent la réception de la demande d’examen.

42(7)L’avocat qui est insatisfait de la décision du directeur général peut interjeter appel au comité d’appel, au moyen de la formule que fournit le directeur général, dans les soixante jours qui suivent la réception de la décision.

43(1)Aucun avocat nommé ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l’article 14 de la Loi ne possède, relativement à ses honoraires, frais ou dépens pour les services d’aide juridique, aucun privilège sur les biens ou pièces appartenant à un titulaire d’un certificat d’aide juridique qui sont en sa possession.

43(2)Aucune disposition du paragraphe (1) n’est réputée priver un avocat de son privilège sur les biens et pièces qui sont en sa possession relativement aux honoraires, frais et dépens qu’un titulaire d’un certificat d’aide juridique était tenu de lui payer pour des services professionnels fournis avant la délivrance d’un certificat d’aide juridique et non couverts par ce dernier.