3(1)Sauf dans les cas prévus sous le régime du présent règlement, nul ne doit tolérer que soient inesthétiques les lieux dont il est propriétaire ou qu’il occupe en permettant la présence en quelque endroit :

3(2)Nul ne doit tolérer qu’un bâtiment ou autre construction dont il est propriétaire ou qu’il occupe devienne dangereux pour la sécurité du public du fait de son inhabitation ou de son inoccupation.

3(3)Nul ne doit tolérer qu’un bâtiment ou autre construction dont il est propriétaire ou qu’il occupe devienne dangereux pour la sécurité du public du fait de son état de délabrement ou de son manque de solidité.

3(4)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (2) ou (3) commet une infraction qui, sous réserve du paragraphe (5) et de l’article 16, est punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

3(5)Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsque la personne qui loue à une autre une habitation ou un logement commet l’infraction prévue au paragraphe (4) à l’égard de l’habitation ou du logement, l’amende minimale que peut infliger un juge en application de cette loi concernant l’infraction est de 1 000 $.

4(1)Lorsque se présente une des situations mentionnées au paragraphe 3(1), (2) ou (3), l’inspecteur peut en aviser :

4(2)L’avis prévu au paragraphe (1) :

4(3)L’avis prévu au paragraphe (1) peut être donné selon l’un quelconque des modes suivants :

4(4)L’avis affiché en un endroit bien en vue tel que le prévoit le sous-alinéa (3)a)(iii) ou b)(iii) est réputé avoir été donné à son destinataire à la date de l’affichage.

4(5)L’avis remis à la personne que vise l’alinéa (1)b) ou c) est réputé avoir été donné au propriétaire des lieux ou du bâtiment ou autre construction.

5(1)La preuve qu’un avis a été donné selon l’un quelconque des modes prévus au paragraphe 4(3) peut être produite au moyen d’un certificat ou d’un affidavit censé être revêtu de la signature de l’inspecteur visé au paragraphe 4(1) et indiquant le nom de l’intéressé ainsi que les heure, date, lieu et mode de remise de l’avis.

5(2)Le document censé constituer le certificat prévu au paragraphe (1) :

5(3)Dans toute poursuite pour infraction à une disposition du présent règlement, lorsque la preuve de la remise de l’avis est produite conformément au paragraphe (1), il incombe à l’accusé de prouver qu’il n’est pas la personne que nomme le certificat ou l’affidavit.

5(4)L’avis donné en application de l’article 4 et censé être revêtu de la signature de l’inspecteur :

6(1)Quiconque omet de se conformer aux exigences énoncées dans l’avis donné tel que le prévoit l’article 4 commet une infraction qui, sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 16, est punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

6(2)Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsque la personne qui loue à une autre une habitation ou un logement commet l’infraction prévue au paragraphe (1) relativement à un avis donné tel que le prévoit l’article 4 à l’égard de l’habitation ou du logement, l’amende minimale qu’un juge peut infliger en application de cette loi concernant l’infraction est de 1 000 $.

6(3)La déclaration de culpabilité d’une personne que prévoit le présent article n’a pas pour effet d’exclure toute poursuite ultérieure, si elle continue de négliger de se conformer aux dispositions du présent règlement ou d’omettre de s’y conformer.

7(1)Si le propriétaire ou l’occupant ne se conforme pas dans le délai imparti à l’avis donné tel que le prévoit l’article 4, le ministre peut, au lieu ou en plus d’introduire une instance relative à l’infraction :

7(2)Les coûts afférents à l’exécution des ouvrages prévus au paragraphe (1), y compris toute redevance ou tout droit connexe, sont mis à la charge du propriétaire ou de l’occupant et deviennent une créance de la Couronne du chef de la province.

7(3)Aux fins d’application du paragraphe (1), le ministre ou la personne agissant pour son compte peut y pénétrer à toute heure raisonnable soit pour nettoyer ou réparer les lieux, soit pour réparer ou démolir le bâtiment ou autre construction, selon le cas.

7(4)Avant ou après avoir tenté d’accéder à un lieu visé au présent article, le ministre ou la personne agissant pour son compte peut demander que lui soit accordé le mandat d’entrée que prévoit la Loi sur les mandats d’entrée.

7(5)Aux fins d’application du présent article, le ministre ou la personne agissant pour son compte ne peut pénétrer dans un logement privé que s’il obtient :

7(6)Le ministre ou la personne agissant pour son compte n’est pas tenu d’indemniser le propriétaire, l’occupant ou quelque autre personne du fait de tout acte accompli dans l’exercice raisonnable des pouvoirs que lui confère le présent article.

8(1)Nul ne peut refuser de permettre au ministre ou à toute autre personne que vise le paragraphe 7(3) de pénétrer en vertu de ce paragraphe sur les lieux ou dans le bâtiment ou autre construction ni l’entraver ou le gêner quand il y pénètre ou tente d’y pénétrer en vertu de ce paragraphe.

8(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction qui, sous réserve du paragraphe (3) et de l’article 16, est punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

8(3)Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsque la personne qui loue à une autre une habitation ou un logement commet l’infraction prévue au paragraphe (2) à l’égard de l’habitation ou du logement, l’amende minimale qu’un juge peut infliger en application de cette loi concernant l’infraction est de 1 000 $.

10(1)Lorsque, en vertu du paragraphe 7(2), les coûts afférents à l’exécution des travaux ou à la prise de mesures deviennent une créance de la Couronne du chef de la province, le ministre peut délivrer un certificat indiquant le montant de la créance et le nom du propriétaire ou de l’occupant tenu à son paiement.

10(2)Le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) peut être déposé à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, où il sera inscrit et enregistré, et, dès lors, peut être exécuté à titre de jugement que le ministre a obtenu de la Cour à l’encontre de la personne nommée dans le certificat pour une créance dont le montant y est précisé.

10(3)L’intégralité des frais et des dépenses raisonnables afférents au dépôt, à l’inscription et à l’enregistrement du certificat prévu au paragraphe (2) peut être recouvrée comme si le montant avait été inclus dans le certificat.

11(1)Les coûts afférents à l’exécution des travaux tel que le prévoit le paragraphe 7(1) et l’intégralité des frais et des dépenses raisonnables afférents au dépôt, à l’inscription et à l’enregistrement du certificat prévu à l’article 10 constituent, jusqu’à leur paiement, par dérogation au paragraphe 72(2) de la Loi sur les accidents du travail, un privilège grevant le bien réel relativement auquel les travaux ont été exécutés qui priment les demandes, les privilèges ou autres grèvements, peu importe le moment de leur création, sous la seule réserve des impôts levés en vertu de la Loi sur l’impôt foncier et du privilège spécial prévu au paragraphe 117(9) ou 176.6(12) de la Loi.

11(2)Le privilège prévu au paragraphe (1) :

11(3)Tout créancier hypothécaire ou judiciaire ou tout autre titulaire d’une demande, d’un privilège ou de tout autre grèvement sur le bien réel grevé d’un privilège en vertu du paragraphe (1) :

13(1) Après avoir donné un préavis d’entrée suffisant au propriétaire ou à l’occupant du bien-fonds, du bâtiment ou de toute autre construction pour y procéder à une inspection en vue de l’exécution du présent règlement, l’inspecteur peut :

13(2)L’inspecteur qui enlève un document ou autre pièce de quelque endroit que ce soit en vertu du paragraphe (1) en donne au préalable un reçu au propriétaire ou à l’occupant du bien-fonds ou du bâtiment ou autre construction, puis, sous réserve du paragraphe (4), l’y remet rapidement après en avoir, selon le cas, tiré des copies ou reproduit des extraits.

13(3)L’inspecteur peut conserver à des fins de preuve tout document ou autre pièce qu’il découvre lorsque, agissant en vertu du présent article, des motifs raisonnables et probables lui donnent lieu de croire qu’ils peuvent constituer une preuve de la contravention à une disposition du présent règlement ou de l’omission de s’y conformer.

13(4)Sont admissibles en preuve de la même manière et ont la même valeur probante que leurs documents originaux les copies ou les extraits des documents ou des pièces qui ont été enlevés d’un bien-fonds ou d’un bâtiment ou autre construction en vertu du présent règlement et dont la personne qui en a tiré des copies ou reproduit des extraits atteste que ce sont des copies ou des extraits exacts des originaux.

13(5)Sur demande, l’inspecteur porte sur lui ou produit une carte d’identité indiquant qu’il est autorisé à procéder à l’entrée.

13(6)L’inspecteur qui pénètre dans une habitation, dans un logement, sur un bien-fonds ou dans un bâtiment ou autre construction en vertu du présent article peut se faire accompagner d’une personne pour lui apporter de l’aide.

13(7)En situation extraordinaire ou d’urgence, l’inspecteur n’est pas tenu de pénétrer dans une habitation, dans un logement, sur un bien-fonds ou dans un bâtiment à une heure convenable ni de donner un préavis d’entrée suffisant en vertu du présent article et peut faire tout ce qui est prévu à l’alinéa (1)a), c) ou d) sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant.

14(1)Il est interdit de faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses, oralement ou par écrit, à l’inspecteur qui procède ou qui tente de procéder à l’inspection que prévoit le présent règlement.

14(2)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail de l’inspecteur qui procède ou qui tente de procéder à l’inspection que prévoit le présent règlement ou de retenir, de détruire, de cacher, de falsifier ou de refuser de fournir tout renseignement ou tout objet dont il exige raisonnablement la production pour les besoins de l’inspection.

14(3)Sauf si a été obtenu un mandat d’entrée, le refus de consentir à ce qu’il soit procédé à une entrée dans une habitation ou dans un logement ne constitue aucunement et ne peut être considéré comme constituant une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (2).

14(4)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction qui, sous réserve du paragraphe (6), est punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

14(5)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (2) commet une infraction qui, sous réserve du paragraphe (6) et de l’article 16, est punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

14(6)Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsqu’une personne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) relativement à une habitation ou à un logement, l’amende minimale que peut infliger un juge en application de cette loi concernant l’infraction est de 1 000 $.

15(1)Le propriétaire ou le responsable d’aires, d’endroits ou de lieux, de même que quiconque s’y trouve, apporte à l’inspecteur toute l’aide raisonnable pour lui permettre d’exercer les fonctions que lui confère le présent règlement et lui communique les renseignements qu’il demande à juste titre.

15(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

16(1)Lorsqu’une infraction prévue au paragraphe 3(2) ou (3) ou 6(1) se poursuit pendant plus d’une journée :

16(2)Lorsqu’une infraction prévue au paragraphe 8(2) ou 14(2) se poursuit pendant plus d’une journée :