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Lois et règlements
2018-25
- Salaire minimum
Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1
er
avril 2019
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-25
pris en vertu de la
Loi sur les normes d’emploi
(D.C. 2018-102)
Déposé le 26 mars 2018
En vertu de l’article 9 de la
Loi sur les normes d’emploi
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Abrogé : 2019-2
Titre
1
Règlement sur le salaire minimum –
Loi sur les normes d’emploi
.
Définition de « Loi »
2
Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la
Loi sur les normes d’emploi
.
Champ d’application
3
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des salariés et des employeurs du Nouveau-Brunswick, sauf indication contraire dans la Loi ou ses règlements.
Faculté de verser un salaire plus élevé
4
Le présent règlement ne fixe qu’un salaire minimum et n’empêche en rien l’employeur de verser un salaire plus élevé.
Nombre maximal d’heures de travail au salaire minimum
5
Le nombre maximal d’heures de travail hebdomadaires pour lequel est versé le salaire minimum que fixe l’article 6 est de quarante-quatre heures.
Salaire minimum
6
(1)
Sous réserve du paragraphe (3), le salaire minimum horaire est fixé à 11,25 $.
6
(2)
Le salaire versé pour le travail à la pièce ne peut être inférieur au salaire minimum pour le nombre d’heures effectivement travaillées au cours d’une période de paie.
6
(3)
Le salaire minimum des salariés dont le nombre d’heures de travail hebdomadaires ne peut être vérifié et qui ne sont pas strictement rémunérés à la commission est fixé à 495 $ par semaine.
Salaire minimum pour les heures de travail excédentaires
7
Le salaire minimum horaire versé pour les heures de travail en sus du nombre maximal d’heures de travail indiqué à l’article 5 est fixé à 16,88 $.
Pension et logement
8
L’employeur ne peut déduire du salaire minimum le coût de la pension et du logement qu’il n’a pas fournis au salarié.
Abrogation
9
Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 2017-8 pris en vertu de la Loi sur les normes d’emploi.
Entrée en vigueur
10
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
 avril 2018.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 1
er
 avril 2019.
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