3(1)Quiconque peut, dans les soixante jours après qu’il a reçu l’une quelconque des décisions mentionnées au paragraphe 6(2) de la Loi, en interjeter appel en signifiant un avis d’appel :

3(2)L’avis d’appel est établi au moyen de la formule que fournit le ministre.

3(3)Sont parties à l’appel :

3(4)Dès réception de l’avis d’appel signifié en vertu du paragraphe (1), le ministre en avise immédiatement le président.

3(5)Le président fixe les date, heure et lieu de l’audience de l’appel, laquelle se tient dans les quatre-vingt-dix jours ouvrables après qu’il a reçu l’avis mentionné au paragraphe (4).

3(6)Le président signifie aux parties un avis d’audience dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables après qu’il a reçu l’avis mentionné au paragraphe (4).

3(7)À la demande de l’appelant, le président peut ajourner l’audience pour la période qu’il estime appropriée.

4(1)Aux fins d’application du paragraphe 7(1) de la Loi, tout comité de la Commission se compose :

4(2)Sont des producteurs agricoles actuels ou anciens au moins la moitié des membres mentionnés à l’alinéa (1)b) qui sont convoqués en comité pour connaître de l’appel de la décision qu’a prise le ministre sous le régime de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole ou qu’a prise le registraire sous le régime du Règlement sur l’identification des terres agricoles –Loi sur l’impôt foncier.

4(3)Au nombre des membres de la Commission visés à l’alinéa (1)b) dont se compose le comité constitué pour connaître de l’appel de la décision qu’a prise soit le registraire sous le régime de la Loi sur l’élevage du bétail, soit le chef des services vétérinaires ou l’inspecteur sous le régime de la Loi sur la santé du bétail, au moins trois sont des producteurs agricoles actuels ou anciens, dont au moins deux éleveurs de bétail actuels ou anciens.

5(1)La signification à personne d’un arrêté, d’un avis ou de tout autre document à laquelle il est procédé en vertu du présent règlement s’avère suffisante, si le document :

5(2)La signification à laquelle il est procédé par courrier recommandé affranchi est réputée avoir été effectuée cinq jours après la date de la mise à la poste du document.

7(1)L’interjection de l’appel d’une décision prise sous le régime de la Loi sur l’élevage du bétail n’a pas pour effet de suspendre l’application de la décision frappée d’appel, laquelle conserve tous ses effets, comme si elle n’avait pas fait l’objet d’un appel.

7(2)L’interjection de l’appel d’une décision prise sous le régime de la Loi sur la santé du bétail n’a pas pour effet de suspendre l’application de la décision frappée d’appel, laquelle conserve tous ses effets, comme si elle n’avait pas fait l’objet d’un appel.