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Lois et règlements
2018-64
- Code de déontologie
Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 26 juillet 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-64
pris en vertu de la
Loi sur la gouvernance locale
(D.C. 2018-239)
Déposé le 11 juillet 2018
En vertu de l’alinéa 191(1)g) de la
Loi sur la gouvernance locale
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Abrogé : 2024-46
Titre
1
Règlement sur le code de déontologie
–
Loi sur la gouvernance locale
.
Dispositions devant figurer dans le code de déontologie
2
Aux fins d’application de l’alinéa 10(2)b) de la
Loi sur la gouvernance locale
, l’arrêté que prend le gouvernement local établissant un code de déontologie prévoit notamment des dispositions concernant :
a
)
les valeurs auxquelles sont tenus d’adhérer les membres du conseil;
b
)
le comportement des membres du conseil à l’endroit aussi bien des autres membres que des fonctionnaires, des employés et des résidents du gouvernement local, notamment en ce qui a trait à l’intimidation, à la discrimination et au harcèlement;
c
)
l’utilisation que peuvent faire les membres du conseil des biens, des ressources et des services du gouvernement local;
d
)
l’utilisation que peuvent faire les membres du conseil des moyens de communication et des médias sociaux.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 26 juillet 2024.
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