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2018-72 - Services de collecte et d’élimination des matières usées solides

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-72
pris en vertu de la
Loi sur la gouvernance locale
(D.C. 2018-266)
Déposé le 24 juillet 2018
En vertu du paragraphe 191(1) de la Loi sur la gouvernance locale, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les services de collecte et d’élimination des matières usées solides – Loi sur la gouvernance locale.
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« bien agricole » Tout bien sur lequel une personne exerce une activité agricole selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles.(farm property)
« bien résidentiel » S’entend d’un logement unifamilial ou multifamilial et s’entend également d’un foyer de soins spéciaux et d’une garderie éducative en milieu familial.(residential property)
« bordure ou bord du chemin » Tout endroit qui répond aux deux critères suivants : (curbside or roadside)
a) il est sis à 2 m tout au plus de l’intersection de l’entrée d’un bien résidentiel ou d’un bien agricole et d’une route, d’un chemin ou d’une allée;
b) il est visible depuis l’intersection.
« enveloppe d’ensilage » Matière en polyéthylène basse densité d’une épaisseur maximale de 0,2032 mm servant principalement à envelopper les produits à ensiler.(silage wrap)
« foyer de soins spéciaux » Installation de placement communautaire de type résidentiel qui est un foyer ou une résidence, selon la définition que donne de ces termes le Règlement relatif aux installations de placement communautaire de type résidentiel – Loi sur les services à la famille.(special care home)
« garderie éducative en milieu familial » S’entend selon la définition que donne de ce terme le Règlement sur les permis – Loi sur les services à la petite enfance. (early learning and childcare home)
« jour de collecte » Le jour de la semaine désigné pour la collecte des matières usées solides.(collection day)
« Loi » La Loi sur la gouvernance locale.(Act)
« matières usées solides » Sont assimilées aux matières usées solides les matières recyclables.(solid waste)
Champ d’application
3Le présent règlement s’applique à l’égard de la fourniture de services de collecte et d’élimination de matières usées solides tant dans un district rural que dans une communauté rurale ou une municipalité régionale qui n’a pas pris d’arrêté en vertu de l’article 10 de la Loi autorisant la fourniture de tels services.
2021, ch. 44, art. 45
Restriction applicable au service
4(1)Le service de collecte et d’élimination des matières usées solides est fourni par le ministre aux biens suivants :
a) les biens résidentiels;
b) les biens agricoles pour la collecte et l’élimination des enveloppes d’ensilage.
4(2)Par dérogation à toute autre disposition du présent règlement, du 1er novembre au 30 avril inclusivement, le service de collecte et d’élimination des matières usées solides que fournit le ministre se limite, en ce qui concerne les matières usées solides déposées pour la collecte et l’élimination, aux chemins suivants :
a) ceux que la province entretient durant cette période;
b) ceux que la communauté rurale ou la municipalité régionale, selon le cas, entretient durant cette période, si celle-ci a pris un arrêté en vertu de l’article 10 de la Loi relativement à la gestion et à la régulation des chemins, des rues et des routes.
4(3)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), le service de collecte et d’élimination des matières usées solides prévu au présent article ne peut être fourni que si le véhicule utilisé aux fins de leur collecte peut facilement et en toute sécurité accéder aux biens.
Exigences applicables à la collecte
5(1)Le jour de la collecte, quiconque élimine des matières usées solides au moyen du service de collecte et d’élimination des matières usées solides que fournit le ministre les dépose sur la bordure ou au bord du chemin du bien résidentiel ou du bien agricole.
5(2)Par dérogation au paragraphe (1), il est permis de déposer des matières usées solides sur la bordure ou au bord du chemin d’un bien résidentiel ou d’un bien agricole :
a) à tout moment, si elles sont complètement enfermées dans un contenant en bois, en métal ou en plastique rigide répondant aux normes du programme de gestion des matières usées solides que vise le décret pris en vertu du paragraphe 106(6) ou 176.41(2) de la Loi, le cas échéant, et qui est en vigueur dans la communauté rurale, la municipalité régionale ou le district rural;
b) durant la soirée qui précède le jour de la collecte, si elles sont empaquetées conformément aux exigences énoncées par décret ministériel, s’il en est.
5(3)Il est interdit à quiconque élimine des matières usées solides au moyen du service de collecte et d’élimination des matières usées solides que fournit le ministre de les déposer ou de permettre qu’elles soient déposées sur la bordure ou au bord du chemin du bien résidentiel ou du bien agricole après le jour de la collecte, sauf si elles sont complètement enfermées dans un contenant en bois, en métal ou en plastique rigide.
5(4)Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu’elles sont collectées d’un logement multifamilial, d’un foyer de soins spéciaux, d’une garderie éducative en milieu familial ou d’un bien agricole, les matières usées solides peuvent être déposées pour la collecte et l’élimination dans une remise ou autre endroit situé sur le bien, dans la mesure où le véhicule utilisé aux fins de collecte peut y accéder facilement et en toute sécurité.
2021, ch. 44, art. 45
Interdictions relatives à l’élimination
6Il est interdit d’éliminer les matériaux ou les articles ci-dessous au moyen du service de collecte et d’élimination des matières usées solides que fournit le ministre :
a) des cendres, des pierres, du sable ou du gravier;
b) des produits pétroliers selon la définition que donne de ce terme le Règlement sur le stockage et la manutention des produits pétroliers – Loi sur l’assainissement de l’environnement;
c) des fournaises, des poêles, des moteurs ou tous autres appareils ou équipements qui sont alimentés par des produits pétroliers selon la définition que donne de ce terme le Règlement sur le stockage et la manutention des produits pétroliers – Loi sur l’assainissement de l’environnement;
d) des déchets radioactifs ou autres déchets dangereux désignés marchandises dangereuses au sens de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Canada);
e) du fumier;
f) des véhicules à moteur, des motoneiges, des véhicules tout terrain ou l’une quelconque de leurs pièces;
g) des souffleuses à neige;
h) de la peinture selon la définition que donne de ce terme le Règlement sur les matières désignées – Loi sur l’assainissement de l’environnement;
i) de l’huile ou du glycol selon la définition que donne de ces termes le Règlement sur les matières désignées – Loi sur l’assainissement de l’environnement;
j) des filtres à huile usagés, des contenants d’huile ou des contenants de glycol selon la définition que donne de ces termes le Règlement sur les matières désignées – Loi sur l’assainissement de l’environnement;
k) des produits électroniques selon la définition que donne de ce terme le Règlement sur les matières désignées – Loi sur l’assainissement de l’environnement;
l) des pneus selon la définition que donne de ce terme le Règlement sur les matières désignées – Loi sur l’assainissement de l’environnement.
Collectes spéciales
7(1)Sous réserve de l’article 6, le ministre s’assure que soit fourni un service de collecte et d’élimination des matières usées solides au moins trois fois l’an pour les articles suivants :
a) les congélateurs, les réfrigérateurs, les lave-vaisselles, les cuisinières, les fours encastrés et les fours à micro-ondes;
b) les humidificateurs, les déshumidificateurs, les thermopompes, les pompes à eau et les chauffe-eau;
c) les meubles, sauf s’ils sont empaquetés conformément aux exigences prescrites dans un décret pris en vertu du paragraphe 106(6) ou 176.41(2) de la Loi, le cas échéant, et collectés lors de la collecte régulière des matières usées solides;
d) tous autres gros appareils ou équipements domestiques typiques.
7(2)Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher qu’ait lieu sur une base régulière, les jours de collecte, la fourniture du service prévu au paragraphe (1).
7(3)Il est interdit d’éliminer plus de trois articles visés au paragraphe (1) à tout moment à l’occasion d’une collecte spéciale qu’effectue le ministre en vertu du présent article.
2021, ch. 44, art. 45
Triage et empaquetage des matières usées solides
8La personne à qui s’applique le décret pris en vertu du paragraphe 106(6) ou 176.41(2) de la Loi et qui élimine des matières usées solides au moyen du service de collecte et d’élimination des matières usées solides que fournit le ministre s’assure de trier et d’empaqueter les matières usées solides conformément à ce décret.
2021, ch. 44, art. 45
Non-conformité aux exigences
9Quiconque collecte des matières usées solides pour un service de collecte et d’élimination des matières usées solides que fournit le ministre peut refuser de collecter en vue de leur élimination les articles qui ne sont pas déposés pour la collecte et l’élimination conformément au présent règlement ou qui ne sont pas triés ou empaquetés conformément aux exigences du décret pris en vertu du paragraphe 106(6) ou 176.41(2) de la Loi, le cas échéant.
2021, ch. 44, art. 45
Infractions et peines
10Quiconque omet de se conformer au paragraphe 5(1) ou (3) ou à l’article 6 ou 8 commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
Entrée en vigueur
11(1)Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2018.
11(2)Les alinéas 6k) et l) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Abrogation du Règlement sur la collecte des ordures – Loi sur les municipalités
12Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-59 pris en vertu de la Loi sur les municipalités.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er janvier 2023.