2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« bien agricole » Tout bien sur lequel une personne exerce une activité agricole selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles.(farm property)
« bien résidentiel » S’entend d’un logement unifamilial ou multifamilial et s’entend également d’un foyer de soins spéciaux et d’une garderie éducative en milieu familial.(residential property)
« bordure ou bord du chemin » Tout endroit qui répond aux deux critères suivants :
(curbside or roadside)
a)
il est sis à 2 m tout au plus de l’intersection de l’entrée d’un bien résidentiel ou d’un bien agricole et d’une route, d’un chemin ou d’une allée;
b)
il est visible depuis l’intersection.
« enveloppe d’ensilage » Matière en polyéthylène basse densité d’une épaisseur maximale de 0,2032 mm servant principalement à envelopper les produits à ensiler.(silage wrap)
« foyer de soins spéciaux » Installation de placement communautaire de type résidentiel qui est un foyer ou une résidence, selon la définition que donne de ces termes le Règlement relatif aux installations de placement communautaire de type résidentiel – Loi sur les services à la famille.(special care home)
« garderie éducative en milieu familial » S’entend selon la définition que donne de ce terme le Règlement sur les permis – Loi sur les services à la petite enfance. (early learning and childcare home)
« jour de collecte » Le jour de la semaine désigné pour la collecte des matières usées solides.(collection day)
« Loi » La Loi sur la gouvernance locale.(Act)
« matières usées solides » Sont assimilées aux matières usées solides les matières recyclables.(solid waste)