3(1)Sous réserve du présent règlement, l’employeur est tenu d’accorder au salarié qui lui en fait la demande le congé en cas de violence familiale, de violence entre partenaires intimes ou de violence sexuelle prévu à l’article 44.027 de la Loi, à la condition que celui-ci travaille pour lui depuis plus de quatre-vingt-dix jours.

3(2)La durée des congés visés au paragraphe (1), auxquels a droit le salarié à chaque année civile ne peut excéder le total des congés suivants :

5(1)Si un congé lui est accordé en vertu de l’article 44.027 de la Loi, le salarié a le droit de prendre les cinq premiers jours de ce congé comme jours de congé rémunéré, le reste des jours auxquels il a droit en vertu du paragraphe 3(2) devant être pris comme jours de congé non rémunéré.

5(2)Le taux de rémunération que l’employeur paye au salarié à l’égard des jours de congé rémunéré au titre du paragraphe (1) est égal à celui qui lui aurait été payé s’il avait travaillé ses heures normales durant la période visée.

5(3)Si le salaire du salarié varie quotidiennement, le taux de rémunération que l’employeur lui paye à l’égard d’un jour de congé rémunéré au titre du paragraphe (1) ne peut être inférieur à son salaire quotidien moyen pour la période de trente jours civils précédant immédiatement le congé, à l’exclusion de ses heures supplémentaires.