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Lois et règlements
2018-9
- Exigences relatives aux certificats visant les inspecteurs de la santé publique
Table des matières
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
P-22.4
Loi sur la santé publique
Texte intégral
À jour au 1
er
janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2018-9
pris en vertu de la
Loi sur la santé publique
(D.C. 2018-34)
Déposé le 31 janvier 2018
En vertu de l’article 68 de la
Loi sur la santé publique
, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1
Règlement sur les exigences relatives aux certificats visant les inspecteurs de la santé publique –
Loi sur la santé publique
.
Définition de « Loi »
2
Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la
Loi sur la santé publique
.
Exigences relatives aux certificats
3
Aux fins d’application du paragraphe 62(3) de la Loi, est exigé l’un ou l’autre des certificats suivants :
a
)
le Certificate in Public Health Inspection (Canada) délivré par le Conseil d’accréditation de l’Institut canadien des inspecteurs en hygiène publique;
b
)
le Certificate in Sanitary Inspection (Canada), s’il a été délivré avant le 1
er
juillet 1979 par l’Association canadienne de santé publique.
Entrée en vigueur
4
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
 février 2018.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 1
er
 février 2018.
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