4(1)Sous réserve du présent article, les demandes présentées à la cour en vertu de la Loi ou du présent règlement sont présentées conformément aux Règles de procédure.

4(2)La demande prévue au paragraphe 10(1) ou 63(4), à l’alinéa 64(2)a), au paragraphe 68(2), 73(8) ou 74(9), à l’alinéa 75(3)b) ou c) ou encore au paragraphe 79(5), 80(4), 86(2) ou 93(4) de la Loi est présentée au moyen d’un avis de motion.

4(3)Dans le cadre d’une demande prévue au paragraphe (2), la cour peut, si elle l’estime indiqué :

4(4)Si une demande prévue au paragraphe (2) est présentée par une autre personne que le shérif et qu’elle est afférente à la décision du shérif, ce dernier peut déposer un affidavit dans lequel il décrit les circonstances qui ont mené à sa décision et peut ne plus prendre part à l’instance, sauf ordonnance contraire de la cour.

4(5) Si la demande prévue au paragraphe 10(1) de la Loi est présentée par un shérif :

4(6)Le shérif ne peut être tenu aux dépens afférents à une demande présentée en vertu de la Loi ou du présent règlement.

5(1)Un créancier enregistré ne peut délivrer d’instructions d’exécution forcée en vertu de l’article 42 de la Loi plus de six ans après la date du jugement sans la permission de la cour.

5(2)La saisie du revenu du débiteur judiciaire ne peut se poursuivre pendant plus de quatre ans sans la permission de la cour.

5(3)À la demande du créancier percepteur ou du shérif, la cour peut donner la permission de poursuivre la saisie du revenu du débiteur judiciaire pendant plus de quatre ans s’il est juste de le faire et peut imposer toutes les conditions qu’elle estime appropriées.

5(4)Lorsqu’elle est appelée à trancher la question de savoir si elle doit donner la permission dont il est question au paragraphe (3), la cour peut notamment tenir compte de ce qui suit :

6(1)Si un créancier enregistré fait la demande prévue au paragraphe 33(1) de la Loi pour obtenir un ordre enjoignant au débiteur judiciaire de comparaître à un interrogatoire, elle est établie au moyen de la formule 1 et est accompagnée des documents suivants :

6(2)Le droit à verser pour la demande prévue au paragraphe (1) est de 50 $.

6(3)Si un débiteur judiciaire ne comparaît pas à l’interrogatoire ou n’y fournit pas des réponses complètes et honnêtes et qu’un créancier enregistré demande qu’une autre personne que le débiteur judiciaire soit interrogée; la demande à cet effet est établie au moyen de la formule 2 et est accompagnée des documents suivants :

6(4)Si un débiteur judiciaire ne comparaît pas à l’interrogatoire ou n’y fournit pas des réponses complètes et honnêtes et qu’un créancier enregistré fait la demande prévue à l’alinéa 37(1)c) de la Loi pour obtenir qu’une autre personne que le débiteur judiciaire soit interrogée, le créancier enregistré doit, dans ce cas, fournir oralement, et ce, sous serment, les renseignements suivants :

6(5)Si les conditions du paragraphe 55(1) de la Loi sont remplies et que le shérif fait la demande prévue au paragraphe 33(1) de la Loi pour obtenir un ordre qui enjoint au débiteur judiciaire de comparaître à un interrogatoire, celle-ci est établie au moyen de la formule 3 et est accompagnée de son affidavit dans lequel il relate brièvement ce qui constitue le défaut du débiteur judiciaire de se conformer à l’article 54 de la Loi.

6(6)Si les conditions du paragraphe 56(4) de la Loi sont remplies et que le shérif fait la demande prévue au paragraphe 33(1) de la Loi pour obtenir un ordre qui enjoint à une personne autre que le débiteur judiciaire de comparaître à un interrogatoire, celle-ci est établie au moyen de la formule 3 et est accompagnée des documents suivants :

7(1)La partie qui désire faire enregistrer l’interrogatoire par un sténographe judiciaire doit en faire la demande au moins dix jours avant la date de l’interrogatoire.

7(2)Le greffier peut, sur réception de la demande prévue au paragraphe (1), permettre l’enregistrement de l’interrogatoire par un sténographe judiciaire.

8(1)L’ordre de comparution à un interrogatoire prévu à l’article 34 ou au sous-alinéa 37(1)c)(ii) de la Loi est établi au moyen de la formule 4.

8(2)Si le greffier donne un ordre de comparution à un interrogatoire, le demandeur signifie l’ordre à la personne qui doit être interrogée au moins quinze jours avant la date de l’interrogatoire.

8(3)L’ordre de fournir des renseignements prévu au sous-alinéa 37(1)c)(i) de la Loi est établi au moyen de la formule 5.

8(4)L’ordonnance sur le paiement rendue en vertu de l’alinéa 38(1)b) de la Loi est établie au moyen de la formule 6.

11(1)Les instructions d’exécution forcée prévues à l’article 42 de la Loi sont établies au moyen de la formule 9 et sont accompagnées des documents suivants :

11(2)Les droits à verser pour déclencher la procédure d’exécution forcée prévue à l’article 42 de la Loi sont prescrits à l’alinéa 2(1)l) du Règlement sur les honoraires des shérifs – Loi sur les shérifs.

16(1)Sous réserve du paragraphe (2), le certificat du shérif prévu au paragraphe 66(1) de la Loi est établi au moyen de la formule 14.

16(2)Le certificat du shérif prévu au paragraphe 66(1) de la Loi qui doit être joint à un acte de transfert du shérif ou un transfert de shérif est établi au moyen de la formule 15.

16(3)Les droits à verser pour la fourniture du certificat du shérif visé au paragraphe (1) sont prescrits par l’alinéa 2(1)j) du Règlement sur les honoraires des shérifs – Loi sur les shérifs.

16(4)Les droits à verser pour la fourniture du certificat du shérif visé au paragraphe (2) sont prescrits par l’alinéa 2(1)k) du Règlement sur les honoraires des shérifs – Loi sur les shérifs.