a) la fourniture d’une lettre de confirmation de zonage, 100 $;

b) la fourniture d’une lettre confirmant que l’affectation des terrains, des bâtiments ou des constructions est conforme à un règlement en matière de planification et d’aménagement pris en vertu de la Loi, 200 $;

c) le traitement et l’examen de la demande d’autorisation d’un aménagement par ailleurs prohibé que reçoit la commission de services régionaux, si ce pouvoir lui est accordé en vertu de l’alinéa 53(2)i) de la Loi dans un règlement relatif aux plans ruraux pour les districts ruraux, 250 $;

d) le traitement et l’examen de la demande d’autorisation d’un usage ou d’une dérogation que reçoit la commission de services régionaux, si ce pouvoir lui est accordé en vertu de l’article 55 de la Loi dans un règlement relatif aux plans ruraux pour les districts ruraux, 250 $;

e) l’examen, si un règlement sur le lotissement pris en vertu de l’article 125 de la Loi est en vigueur, d’un document de transfert d’intérêt dans un terrain et des plans qui y sont annexés visés à l’alinéa 77(1)l) de la Loi que reçoit la commission des services régionaux, 100 $.