a) aucune modification ne doit réduire les prestations accumulées des participants, des participants retraités, des participants ayant droit à la retraite, des bénéficiaires ou des rentiers éventuels visés par le régime;

b) aucune modification ne doit détourner des éléments d’actif de la caisse de retraite pour une fin étrangère au bénéfice exclusif des participants, des participants retraités, des participants ayant droit à la retraite ni de leurs bénéficiaires ou de leurs rentiers éventuels visés par le régime, sauf en conformité avec l’alinéa (7)b).

a) en avise les participants, les participants retraités et les participants ayant droit à la retraite;

b) reçoit et étudie les propositions émanant :

c) fait enquête sur toute question liée à la cessation du régime.

a) reçoit et étudie les propositions émanant des personnes mentionnées à l’alinéa (4)b);

b) fait enquête sur toute question liée à la cessation du régime;

c) présente au lieutenant-gouverneur en conseil sa recommandation concernant la cessation ou le maintien en existence du régime.

a) soit de mettre fin au régime conformément au paragraphe (7);

b) soit de le maintenir en existence sous réserve des directives qu’il approuve.

a) elle est affectée, à concurrence de son actif, aux fins ci-dessous, et ce, dans l’ordre désigné, de façon à réaliser autant que possible chacune avant de passer à la suivante :

b) par dérogation au sous-alinéa a)(vi), le reliquat qui créerait des prestations supérieures au montant maximal que prescrit le régime est remboursé aux employeurs de la façon équitable que détermine la commission;

c) les montants nécessaires pour réaliser les fins visées à l’alinéa a) sont déterminés par l’actuaire;

d) la commission peut décider qu’une rente à laquelle une personne a droit au titre de l’alinéa a) soit achetée pour celle-ci d’une institution qui est autorisée à opérer des transactions sur les rentes au Canada et que choisissent l’employeur et la commission;

e) en cas d’incompatibilité entre les dispositions du présent paragraphe et celles de la législation applicable, ces dernières l’emportent.

a) soit aux conditions de la convention de placement, aux dispositions du régime et à la législation applicable;

b) soit aux conditions prévues dans un contrat de compagnie d’assurances;

c) soit, si tel est le choix de la commission, en partie aux conditions prévues à l’alinéa a) et en partie à celles prévues à l’alinéa b).

a) élit, au besoin, des représentants du comité à la commission;

b) examine le rapport annuel de la commission;

c) étudie les questions soulevées au sujet du fonctionnement du régime par les représentants ou par toute personne intéressée.

a) le premier appel de candidatures pour le poste de représentant des employés et celui de représentant de l’employeur vise uniquement la mise en candidature de représentants des organismes participants qui sont des villages, et l’élection à ces postes a lieu immédiatement après la clôture de l’appel de candidatures;

b) le deuxième appel de candidatures pour le poste de représentant des employés et celui de représentant de l’employeur vise uniquement la mise en candidature de représentants des organismes participants qui sont des villes, et l’élection à ces postes a lieu immédiatement après la clôture de l’appel de candidatures;

c) le troisième appel de candidatures pour le poste de représentant des employés et celui de représentant de l’employeur vise uniquement la mise en candidature de représentants des organismes participants qui sont des villes, des villages ou des organismes autres que des gouvernements locaux, sauf si un des organismes participants est une cité, une municipalité régionale ou une communauté rurale, auquel cas l’appel de candidatures vise uniquement la mise en candidature de représentants des organismes participants qui sont des cités, des municipalités régionales ou des communautés rurales, et l’élection à ces postes a lieu immédiatement après la clôture de l’appel de candidatures;

d) si le nombre de représentants élus est insuffisant pour répondre aux exigences du paragraphe 15(3), un quatrième appel de candidatures est lancé pour le poste de représentant de l’employeur ou de représentant des employés, selon le cas, lequel vise la mise en candidature de représentants de tout organisme participant, et l’élection à ce poste a lieu immédiatement après la clôture de l’appel de candidatures.

a) de six membres élus par le comité;

b) d’un président;

c) d’un membre du personnel du ministère des Finances et du Conseil du Trésor.

a) fixer le taux d’intérêt accumulé sur les cotisations des participants, sous réserve des dispositions applicables du régime;

b) nommer une personne qui est Fellow de l’Institut canadien des actuaires ou un cabinet ayant à son service une telle personne pour exécuter des tâches actuarielles nécessaires au bon fonctionnement du régime;

c) approuver les hypothèses actuarielles recommandées par l’actuaire pour fixer les cotisations de l’employeur en vue d’assurer une capitalisation satisfaisante des prestations accordées au titre du régime;

d) approuver soit les facteurs actuariels devant servir de base au calcul des prestations actuariellement équivalentes, soit les valeurs accordées aux participants au titre des dispositions du régime;

e) nommer une personne ou une personne morale pour gérer le régime, c’est-à-dire tenir les dossiers des participants, préparer les états financiers annuels, calculer les prestations à verser aux participants et à leurs bénéficiaires et remplir toute autre fonction que la commission estime nécessaire;

f) trancher tout différend entre un participant, un organisme participant et le gestionnaire du régime, ou deux d’entre eux, à propos de l’interprétation d’une disposition portant sur une prestation ou sur un droit auquel un participant peut ou prétend avoir droit, sa décision étant alors définitive et liant toutes les parties en cause;

g) offrir des conseils et recommander des mesures de manière conforme aux conditions du régime lorsqu’un organisme participant ou le gestionnaire du régime lui soumet expressément des questions concernant l’interprétation et le fonctionnement de celui-ci;

h) nommer une compagnie d’assurance, une compagnie de fiducie ou une autre entité juridique pour détenir et gérer les placements de la caisse de retraite;

i) passer en revue le régime avec l’actuaire à des intervalles réguliers ne dépassant pas trois ans;

j) tenir au besoin des réunions aux fins ci-dessus énoncées ou à la demande écrite du gestionnaire du régime;

k) rédiger un rapport annuel.

a) l’employeur agréé verse à la caisse de retraite visé par le présent règlement un montant déterminé conformément aux dispositions de l’accord réciproque à l’égard d’un employé de l’employeur agréé qui est un employé d’un employeur ou qui le devient;

b) la commission verse ou fait verser à l’employeur agréé, par prélèvement sur la caisse de retraite visé par le présent règlement, pour un régime de pension ou de retraite ou une caisse de retraite institué au profit des employés de l’employeur agréé, une somme égale au montant déterminé conformément aux dispositions de l’accord réciproque à l’égard d’un employé de l’employeur qui est un employé de l’employeur agréé ou qui le devient.

a) le mode de calcul du montant, le cas échéant, de la somme qu’elle doit verser à l’employeur agréé ou recevoir de lui;

b) la manière dans laquelle le service antérieur ouvrant droit à pension d’un employé changeant d’emploi sera porté à son crédit après réalisation du transfert, et la mesure dans laquelle il le sera;

c) les conditions éventuelles auxquelles un employé peut verser des compléments de cotisation pour faire porter à son crédit la totalité de son service antérieur ouvrant droit à pension;

d) la destination des cotisations versées avant la date de son transfert par un employé changeant d’emploi;

e) les conditions de modification, de suspension, de remplacement ou de résiliation de l’accord réciproque;

f) toute autre disposition qui se rapporte à l’objet de l’accord réciproque ou qui est jugée nécessaire à sa bonne administration.

a) examine le rapport annuel;

b) étudie les questions soulevées au sujet de l’administration du régime par ses membres ou par toute personne intéressée.

a) le président ou le vice-président;

b) le secrétaire-trésorier, avec le consentement d’un membre de la commission;

c) deux membres de la commission.

a) tous les membres de la commission sont déjà présents;

b) un membre de la commission qui est absent renonce à son droit de le recevoir.

a) il est livré à la dernière adresse postale ou électronique connue du membre ou à son dernier numéro de télécopieur connu;

b) il est déposé dans un bureau de poste ou dans une boîte aux lettres publique.

a) le vote par procuration;

b) l’abstention de vote.

a) il assure la présidence des réunions de la commission lorsqu’il est présent;

b) il veille à la convocation des réunions de la commission et en fixe les date, heure et lieu.

a) il remplit la double fonction de secrétaire et de trésorier de la commission;

b) il est membre d’office de la commission et n’a pas le droit de vote aux réunions;

c) il relève de la commission et lui rend des comptes.

a) il tient la comptabilité de tous les fonds de la commission;

b) il est chargé des transferts de fonds de la caisse de retraite à la commission destinés au paiement des frais de déplacement et autres dépenses engagées par la commission;

c) il est chargé de la tenue des registres de la commission et du comité, de la communication des avis de convocation aux membres, de l’enregistrement des délibérations des réunions de la commission et du comité ainsi que de la correspondance;

d) il remplit toutes autres fonctions que la commission lui confie.